Cour d'appel de Versailles, 22 juin 2011, 08/036838
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 08/036838 |
| Date | 22 juin 2011 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 22 JUIN 2011
R.G. No 08/03683
AFFAIRE :
Abbas X...
C/
S.A.R.L. ASTERVIA TP
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 24 Septembre 2008 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL
Section : Industrie
No RG : 08/0001
Copies exécutoires délivrées à :
Me Sandrine BOULFROY
Copies certifiées conformes délivrées à :
Abbas X...
S.A.R.L. ASTERVIA TP, YOUCEF Z... es qualité de liquidateur amiable de la societé ASTERVIA TP
le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT DEUX JUIN DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur Abbas X...
né le 01 Janvier 1970 à ERILALI (ALGERIE)
...
95100 ARGENTEUIL
non comparant
APPELANT
****************
S.A.R.L. ASTERVIA TP
2 rue Marcelle Laget
95100 ARGENTEUIL
non comparante
Monsieur YOUCEF Z... es qualité de liquidateur amiable de la societé ASTERVIA TP
né en à
...
95310 SAINT OUEN L'AUMONE
non comparant
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mai 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président chargé(e) d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé(e) de :
Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Madame Isabelle OLLAT, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Monsieur Abbas X... a été engagé par la SARL ASTERVIA TP suivant contrat à durée indéterminée à compter du 9 octobre 2007 en qualité de "Chauffeur PL/palleur" avec une période d'essai devant expirer le 8 décembre 2007, la convention collective régissant la relation de travail étant celle du bâtiment-ouvriers région parisienne étant précisé que le nombre de salariés de l'entreprise était inférieur à 10;
Le salaire mensuel brut de Monsieur Abbas X... était de 1.660 €.
Il est constant que la date de rupture du contrat de travail est le 7 décembre 2007, dernier jour travaillé de Monsieur Abbas X... .
C'est dans ces conditions qu'il devait saisir le Conseil de Prud'hommes d'ARGENTEUIL aux fins de voir déclarer la rupture abusive et condamner l'employeur à lui payer les sommes suivantes :
- 3.764,70 € à titre de dommages-intérêts pour rupture...
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