Cour d'appel de Versailles, 24 octobre 2017, 16/04088
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 16/04088 |
| Date | 24 octobre 2017 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
6e chambre
ARRET No
RÉPUTÉ
CONTRADICTOIRE
DU 10 OCTOBRE 2017, prorogé au 24 octobre 2017
R.G. No 16/04088
AFFAIRE :
Syndicat CGT BEAUFOUR IPSEN INDUSTRIE DREUX
...
C/
SAS BEAUFOUR IPSEN INDUSTRIE (BIINDUS)
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Juillet 2016 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES
No chambre :
No Section :
No RG : 16/01579
à :
Me Jean christophe LEDUC, avocat au barreau de CHARTRES,
Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE DIX SEPT,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant, fixé au 10 octobre 2017 et prorogé au 24 octobre 2017 dans l'affaire entre :
Syndicat CGT BEAUFOUR IPSEN INDUSTRIE DREUX
No SIRET : 542 950 118
18 place Doguereau
28100 DREUX
Représentant : Me Jean christophe LEDUC, Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000045 - No du dossier 161888 - Représentant : Me Alexis LEGENS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1933
Syndicat FORCE OUVRIÈRE BEAUFOUR IPSEN INDUSTRIE
2 rue Nicolas Robert
28500 VERNOUILLET
Représentant : Me Jean christophe LEDUC, Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000045 - No du dossier 161888 - Représentant : Me Alexis LEGENS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1933
APPELANTES
****************
SAS BEAUFOUR IPSEN INDUSTRIE (BIINDUS)
18 Place Doguereau
28100 DREUX
Représentant : Me Laurence URBANI-SCHWARTZ, Plaidant, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 727 - Représentant : Me Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - No du dossier 20160367
Syndicat NATIONAL CFTC DES SALARIES DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE
128 avenue Jean Jaurès
92500 PANTIN
INTIMÉES
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 Juin 2017, Monsieur Jean-François DE CHANVILLE, président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Monsieur Jean-François DE CHANVILLE, Président,
Madame Sylvie BORREL, Conseiller,
Monsieur Patrice DUSAUSOY, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Marion GONORDFAITS ET PROCÉDURE,
La société Beaufour Ipsen Industrie désignée sous le sigle Biindus a pour activité la fabrication et la vente de produits chimiques et pharmaceutiques.
Un accord d'établissement concernant le site de Dreux a été signé le 10 février 2003 entre cette société et les syndicats CGT et CFTC "sur l'aménagement du temps de travail". Il était stipulé : "Le présent accord d'établissement est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er mars 2003. Il pourra faire l'objet d'une dénonciation par lettre recommandée motivée à chacune des parties dans le respect des règles établies".
Un document intitulé "Accord d'établissement sur la durée du travail, l'aménagement et l'organisation du temps de travail" a été signé le 20 mai 2016 par la société et le syndicat CFTC. Les dispositions finales du document précisaient : "Les parties ayant opté pour une réécriture totale de l'accord d'établissement du 10 février 2003 relatif à l'aménagement du temps de travail, elles conviennent expressément que le présent accord se substitue en intégralité à cet accord ainsi qu'à toute pratique usage, engagement unilatéral et accord atypique à sa date d'entrée en vigueur et ayant un objet identique".
Le Syndicat FO Beaufour Ipsen Industrie et le Syndicat CGT Beaufour Ipsen Industrie ont assigné le 10 juin 2016 devant le tribunal de grande instance de Chartres la société Biindus et le Syndicat CFTC en son union départementale. Ils demandaient l'annulation de l'accord d'établissement du 20 mai 2016 ou subsidiairement qu'il soit dit que ledit accord ne saurait valablement se substituer à celui régularisé le 10 février 2003 en l'absence de dénonciation régulière. Enfin, le demandeurs sollicitaient la condamnation solidaire des défenderesses à leur payer la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 Code de procédure civile.
La société Biindus avait in limine litis sollicité la constatation de la nullité de l'assignation et avait au fond demandé de débouter les demandeurs de leurs prétentions outre l'allocation de la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.
Le Syndicat National CFTC des Salariés de l'Industrie Pharmaceutique, intervenant volontaire, concluait dans le même sens que l'employeur et demandait la condamnation solidaire des demandeurs à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de...
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