Cour d'appel de Versailles, 22 juin 2011, 08/011738
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 08/011738 |
| Date | 22 juin 2011 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
15ème chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 22 JUIN 2011
R.G. No 08/01173
AFFAIRE :
Alain X...
C/
S.A. AMEC SPIE RAIL
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 28 Janvier 2008 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de CERGY PONTOISE
No RG : 04/00732
Copies exécutoires délivrées à :
Me Michel BRAULT
la SCP FLICHY & ASSOCIES
Copies certifiées conformes délivrées à :
Alain X...
S.A. AMEC SPIE RAIL
le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT DEUX JUIN DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur Alain X...
né en à
...
75018 PARIS
comparant en personne, assisté de Me Michel BRAULT, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS
APPELANT
****************
S.A. AMEC SPIE RAIL
Parc Saint Christophe
10 avenue de l'Entreprise
95863 CERGY-PONTOISE CEDEX
représentée par la SCP FLICHY & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Mars 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé(e) d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé(e) de :
Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Madame Isabelle OLLAT, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
FAITS ET PROCÉDURE
Statuant sur les appels régulièrement formés par monsieur Alain X..., le 25 mars 2008, et la société COLAS RAIL venant aux droits de la société AMEC SPIE RAIL (FR), le 28 mars 2008, à l'encontre d'un jugement du conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise, section Encadrement, rendu en départage le 28 janvier 2008 qui leur a été notifié respectivement le 4 et le 3 mars 2008 et qui, dans un litige opposant ces parties entre elles, a :
- Débouté monsieur Alain X... de ses demandes de dommages-intérêts pour non-versement des cotisations sur les primes ou indemnités d'expatriation;
- Condamné la société AMEC SPIE RAIL à payer à monsieur Alain X... la somme de 12.596 € à titre de dommages-intérêts pour défaut de paiement de cotisations sur les indemnités de congés payés versées par la CNETP;
- Condamné la société AMEC SPIE RAIL à payer à monsieur Alain X... la somme de 750 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile;
- Débouté la société AMEC SPIE RAIL de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile;
- Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire;
- Condamné la société AMEC SPIE RAIL aux dépens.
Par contrat de travail à durée indéterminée du 1er novembre 1969, monsieur Alain X..., né le 14 décembre 1942, a été engagé à temps complet par la société SPIE BATIGNOLLES en qualité d'Ingénieur.
La convention collective des Travaux publics (Ingénieurs, assimilés et cadres) du 31 août 1955 était applicable aux parties.
Son contrat de travail a été successivement transféré, dans le cadre des dispositions de l'article L 1224-1 du Code du travail, en Juillet 1995 à la société SPIE ENERTRANS, puis en février 2002 à la société AMEC SPIE RAIL.
Monsieur X... est parti à la retraite le 1er avril 2005.
Aux termes d'un avenant en date du 12 août 1975, monsieur Alain X... a été affecté en qualité d'"Ingénieur Responsable du chantier Electricité et instrumentation" en Zambie à compter du 1er novembre 1976 pour une durée de douze mois. La rémunération prévue était forfaitaire, d'un montant de 9.500 F à laquelle venait s'ajouter une indemnité forfaitaire au titre des faux-frais versée sur place en monnaie locale.
Il était par ailleurs stipulé à cet avenant que pendant la durée de son séjour en Zambie, monsieur X... serait affilié au régime de Sécurité sociale métropolitaine pour l'ensemble des risques couverts par ce régime et qu'il serait assujetti aux cotisations de Sécurité sociale en France, ainsi qu'aux caisses de retraite complémentaire auxquelles adhérait son employeur pour son personnel travaillant en France.
Par...
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