Cour d'appel de Versailles, 22 juin 2011, 08/01122
Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
Docket Number | 08/01122 |
Date | 22 juin 2011 |
Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
15ème chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 22 JUIN 2011
R.G. No 08/01122
AFFAIRE :
Jean Pierre X...
C/
S.A.S. AMEC SPIE OIL & GAS SERVICES
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 28 Janvier 2008 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY PONTOISE
No RG : 04/00734
Copies exécutoires délivrées à :
Me Michel BRAULT
la SCP FLICHY & ASSOCIES
Copies certifiées conformes délivrées à :
Jean Pierre X...
S.A.S. AMEC SPIE OIL & GAS SERVICES
le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT DEUX JUIN DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur Jean Pierre X...
né en à
...
76790 LES LOGES
représenté par Me Michel BRAULT, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS
APPELANT
****************
S.A.S. AMEC SPIE OIL & GAS SERVICES
10 Avenue de l'Entreprise
Parc Saint Christophe Pôle Edison 6
95863 CERGY PONTOISE CEDEX
représentée par la SCP FLICHY & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Mars 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé(e) d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé(e) de :
Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Madame Isabelle OLLAT, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
FAITS ET PROCÉDURE
Statuant sur l'appel régulièrement formé par monsieur Jean-Pierre X..., le 21 mars 2008 à l'encontre d'un jugement du conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise, section Encadrement, rendu en départage le 28 janvier 2008, qui lui a été notifié le 1er mars 2008 et qui, dans un litige l'opposant à la société AMEC SPIE OIL & GAS SERVICES, a :
- Débouté monsieur Jean-Pierre X... de l'ensemble de ses demandes;
- Condamné monsieur Jean-Pierre X... à verser à la société AMEC SPIE OIL & GAS la somme de 250 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile;
- Mis les dépens à la charge de monsieur Jean-Pierre X....
Par contrat du 6 octobre 1977, monsieur Jean-Pierre X..., né le 12 février 1948, a été engagé à temps complet par la société TRINDEL en qualité d'Agent Technique, 3ème Echelon A, coefficient 700, selon la convention collective des Travaux publics (Ingénieurs, assimilés et cadres) du 31 août 1955, applicable aux parties.
Son contrat de travail a été successivement transféré, dans le cadre des dispositions de l'article L 1224-1 du Code du travail, le 1er mars 1984 à la société SPIE BATIGNOLLES au sein de laquelle il a été affecté à la Division Electricité et Nucléaire, en Juillet 1995 à la société SPIE ENERTRANS, puis en février 2002 à la société AMEC SPIE ENERTECH, enfin, le 30 août 2003 à la société AMEC SPIE OIL & GAS.
Monsieur X... est parti à la retraite en 2007. Son contrat de travail a été rompu le 1er octobre 2006.
Aux termes d'un avenant en date du 5 avril 1993, monsieur Jean-Pierre X... a été affecté en qualité de responsable d'un chantier au Nigéria, à compter du 19 avril 1993. Outre son salaire mensuel et une gratification, respectivement de 15.900 F et de 2.650 F bruts, le salarié percevait un complément dit "complément d'expatriation" de 11.493 F. Il était également stipulé que pendant la durée de son séjour dans ce pays, monsieur X... serait affilié au régime volontaire de la Caisse des Français de l'étranger, notamment pour sa Retraite.
Aux termes d'un ordre de mission du 8 septembre 1993, contresigné par le salarié, celui-ci a été affecté sur un chantier en mer, au Nigéria, pour 28 jours à compter du 20 septembre 1993, en qualité de responsable du chantier. Ce document comportait, notamment, la mention suivante : "Couverture sociale : Régime Expatrié".
Aux termes d'un nouvel avenant en date du 29 décembre 1993, monsieur X... a été affecté en qualité de responsable sur un autre chantier au Nigéria à compter du 3 janvier 1994. Cet avenant comportait les mêmes stipulations que le précédent, le salaire mensuel, la gratification et le "complément d'expatriation" étant cependant respectivement portés à 16.300 F, 2.717 F et 11.656 F.
Aux termes de deux ordres de mission des 21 février et 6 avril 1994, contresignés par le salarié, celui-ci a été affecté sur deux nouveaux chantiers au Nigéria, le premier pour un mois à compter du 23 février 1994, le second pour six mois...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI