Cour d'appel de Versailles, 8 octobre 2015, 15/06099
| Case Outcome | Annule la décision déférée |
| Date | 08 octobre 2015 |
| Docket Number | 15/06099 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
2ème chambre 1ère section
ARRÊT No
CONTRADICTOIRE
Code nac : 20J
DU 08 OCTOBRE 2015
R. G. No 15/ 06099
AFFAIRE :
Caroline, Marie, Solange X... épouse Y...
C/
Laurent, Frédéric Y... nom d'usage A...
Assignation à jour fixe sur Jugement rendu le 16 Juin 2015 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE
No Chambre : 10
No Cabinet : 01
No RG : 13/ 12515
LE HUIT OCTOBRE DEUX MILLE QUINZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame Caroline, Marie, Solange X... épouse Y...
...
92100 BOULOGNE BILLANCOURT
représentée par Me Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat postulant-barreau de VERSAILLES, vestiaire : 334- No du dossier 20915
assistée de Me Marie-Françoise DEBON-LACROIX, avocat plaidant-barreau de PARIS, vestiaire : C1434
APPELANTE
****************
Monsieur Laurent, Frédéric Y... nom d'usage A...
né le 24 Août 1960 à CHATOU (78400)
...
92100 BOULOGNE BILLANCOURT
représenté par Me Franck LAFON, avocat postulant-barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618- No du dossier 20150276
assisté de Me Emilie BELS, avocat plaidant-barreau de PARIS, vestiaire : E0833
INTIMÉ
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue le 1er Septembre 2015, en chambre du conseil, Monsieur Xavier RAGUIN, président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Monsieur Xavier RAGUIN, Président,
Mme Florence LAGEMI, Conseiller,
Mme Florence VIGIER, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Natacha BOURGUEIL
FAITS ET PROCÉDURE
Laurent Y... et Caroline X... se sont mariés le 30 juin 1994 à Paris, 16ème arrondissement sous le régime de la séparation des biens et ont eu de cette union Z..., née le 23 juillet 2003, âgée actuellement de 12 ans.
Les époux se séparant, une ordonnance de non conciliation est intervenue le 27 mars 2012.
Par assignation du 11 février 2013, Laurent Y... a saisi le tribunal d'une action en divorce fondée sur les dispositions de l'article 233 du code civil sans pouvoir produire le procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage signé par son épouse ;
Par bulletin de procédure du 15 avril 2013, et alors que l'autorisation d'assigner contenue dans l'ordonnance de non conciliation restait valide, les parties ont été invitées à délivrer une nouvelle assignation en divorce sur un nouveau fondement avant le 03 juin 2013, faute de quoi l'affaire pourrait être radiée ou la...
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