Cour d'appel de Versailles, 18 mars 2010, 09/04433
| Date | 18 mars 2010 |
| Docket Number | 09/04433 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
du 18 mars 2010
18èmeCHAMBRE
RG : 09 / 04433
X... Nabil
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
ARRÊT SUR APPEL D'UNE DÉCISION DU JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES
Arrêt prononcé en chambre du conseil par Madame DUNO, Président de la chambre de l'application des peines, assistée de Madame DELAITRE, greffier, en présence du Ministère Public, rendu le DIX HUIT MARS DEUX MILLE DIX,
par la 18ème chambre de la Cour, sur appel d'un jugement du juge de l'application des peines de NANTERRE en date du 16 septembre 2009.
COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré, Président : Madame DUNO
Conseillers : Monsieur PRESSENSE,
Madame MASSUET, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de VERSAILLES, DÉCISION :
voir dispositif
lors du prononcé de l'arrêt, Président : Madame DUNO
Conseillers : Monsieur PRESSENSE,
Monsieur PELISSIER, Tous trois désignés par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel de VERSAILLES, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège.
GREFFIER : Madame DELAITRE,
MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur FOS, substitut général.
PARTIE EN CAUSE-X... Nabil fils de Brahim et de B... Rachida
né le 17 avril 1975 à SURESNES (92)
nationalité : française ; situation familiale : concubin, 2 enfants ;
situation professionnelle : sans profession
domicile déclaré :... déjà condamné, détenu à la maison d'arrêt de NANTERRE, non comparant, représenté par Maître CHOQUET Jean-Pierre, avocat au barreau de NANTERRE.
Vu les articles 712-12, 712-13 du code de procédure pénale ;
RAPPEL DE LA PROCÉDURE :
Par décision du 16 septembre 2009, notifiée le même jour au condamné, le juge de l'application des peines de NANTERRE :
- a rejeté la demande de libération conditionnelle présentée le 9 juin 2009,
- a rappelé que la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.
Appel a été interjeté par :
- Maître CHOQUET Jean-Pierre, avocat, au nom de Monsieur X... Nabil, le 18 septembre 2009, par déclaration au greffe du tribunal de grande instance de NANTERRE.
Ont été régulièrement avisés de la date de l'audience :
- X... Nabil, le 22 janvier 2010, par fax transmis au greffe de la maison d'arrêt de NANTERRE, notifié le 27 janvier 2010,
- Maître CHOQUET, le 21 janvier 2010, par lettre recommandée avec avis de réception, signé le 27 janvier 2010.
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience en chambre du conseil du 18 février 2010, Ont été entendus : Madame DUNO, président, en son rapport, Monsieur FOS, substitut général, en ses réquisitions, Maître CHOQUET Jean-Pierre, avocat, en ses observations, lequel a eu la parole en dernier. Madame le Président a ensuite...
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