Cour d'appel de Versailles, 25 mars 2010, 09/02695
| Date | 25 mars 2010 |
| Docket Number | 09/02695 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES 2ème chambre 1ère section ARRET No CONTRADICTOIRE
CODE NAC : 20G
DU 25 MARS 2010 R. G. No 09/ 02695 AFFAIRE : Asmae X... épouse Y...
C/
Abderrahim Y...
Décision déférée à la cour : Ordonnance de non conciliation rendue le 16 Mars 2009 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE
No Chambre : JAF.
No Section : Cabinet No 7
No RG : 09/ 00126
Expéditions exécutoires
Expéditions
délivrées le : à :- Me Claire RICARD
-la SCP GAS
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT CINQ MARS DEUX MILLE DIX,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame Asmae X... épouse Y...
née le 17 Septembre 1969 à FEZ (MAROC) ...
95380 LOUVRES représentée par Me Claire RICARD-No du dossier 290197
assistée de Me Sylviane MERCIER (avocat au barreau de VAL DOISE) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2009/ 005723 du 22/ 04/ 2009 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES)
APPELANTE ****************
Monsieur Abderrahim Y...
né le 15 Mai 1950 ...
95380 LOUVRES représenté par la SCP GAS-No du dossier 20091043
assisté de Me Latifa BENAHJI (avocat au barreau de PONTOISE)
INTIMÉ ****************
Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Février 2010 en chambre du conseil, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Xavier RAGUIN, Président chargé du rapport et Madame Nelly DELFOSSE, Conseiller. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Xavier RAGUIN, Président,
Madame Nelly DELFOSSE, Conseiller,
Madame Christine FAVEREAU, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Denise VAILLANT, FAITS ET PROCÉDURE Asmae X... et Abderrahim Y... se sont mariés le 5 mai 1999 à RABAT (Maroc), sans contrat préalable. Deux enfants sont issus de cette union :- Adam né le 4 novembre 2004
- Lina née le 15 novembre 2005
Suite à la requête en divorce déposée par Asmae X... le 9 janvier 2009, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de PONTOISE, par ordonnance de non conciliation du 16 mars 2009, a notamment :- renvoyé les époux à saisir le juge aux affaires familiales d'une instance en divorce,- constaté l'incompétence des juridictions françaises pour statuer sur les mesures provisoires concernant les enfants ;- débouté Asmae X... de ses demandes à ce sujet ;- réservé les dépens.
*
Par déclaration du 30 mars 2009, Asmae X... a interjeté appel de cette décision. Dans ses dernières conclusions signifiées le 8 octobre 2009, elle demande à la cour de :- lui attribuer l'exercice exclusif de l'autorité parentale ;- réservé en l'état le droit d'hébergement du père ;- dire que Abderrahim Y... exercera un droit de visite simple, un samedi par mois en centre de médiation et à ses frais ;- ordonner un examen médico-psychologique et une enquête sociale ;- condamner Abderrahim Y... aux entiers dépens.
*
Dans ses dernières écritures signifiées le 24 décembre 2009, Abderrahim Y... demande à la cour de :- déclarer Asmae X... irrecevable en sa requête de divorce ;- déclarer le juge du divorce incompétent pour statuer sur les demandes formées par Asmae X... concernant les enfants ;- condamner Asmae X... à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil ;- la condamner à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article 700...
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