Cour d'appel de Versailles, 14 février 2008, 07/07142
| Docket Number | 07/07142 |
| Date | 14 février 2008 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Code nac : 4ID
13ème chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 14 FEVRIER 2008
R. G. No 07 / 07142
AFFAIRE :
M. X...
C /
S. C. P. Y...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Juin 2007 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE
No chambre :
No Section :
No RG : 07 / L00476
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me RICARD
SCP BOMMART
MINAULT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE QUATORZE FEVRIER DEUX MILLE HUIT,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur Jean-Paul X...
né le 21 / 01 / 1956 à TOURS (37)
...
94100 SAINT MAUR DES FOSSES
représenté par Maître RICARD, avoué-No du dossier 270583
assisté de Maître LEVY, avocat au barreau de Paris
APPELANT
****************
S. C. P. Y...
es qualité de mandataire liquidateur de la société ATSR EUROPE
...
92000 NANTERRE
représentée par la SCP BOMMART MINAULT, avoué
-No du dossier 00035105
assisté de Maître REBOUL, avocat au barreau de Nanterre
INTIMEE
VISA DU MINISTERE PUBLIC LE 14 / 11 / 2007
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 Janvier 2008, Monsieur Jean BESSE, président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Monsieur Jean BESSE, président,
Monsieur Bruno DEBLOIS, conseiller,
Madame Annie DABOSVILLE, conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Monsieur Jean-François MONASSIER
Par déclaration au greffe de la cour d'appel en date du 5 octobre 2007, Monsieur Jean-Paul X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 5 juin 2007 par le Tribunal de commerce de NANTERRE qui a prononcé à son encontre une interdiction de gérer administrer, contrôler, directement ou indirectement une entreprise commerciale pour une durée de 15 ans et l'a condamné à payer à Maître Y... es qualité de liquidateur de la société ATSR EUROPE la somme de 150. 000 € avec intérêts au taux légal à compter du 7 février 2007 en application des dispositions de l'article L 652-1 du code de commerce.
Aux termes de ses conclusions en date du 3 janvier 2008, il demande à la cour d'infirmer la décision entreprise et de :
-dire et juger que la possibilité et non obligation faite à la cour de prononcer l'interdiction de gérer se mesure à l'aune des efforts, ici remarquables, entrepris par le dirigeant social pour sauvegarder l'entreprise,
-dire et juger que la même possibilité offerte à la cour de condamner au paiement de tout ou...
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