Cour d'appel de Versailles, CT0111, du 19 janvier 2006
| Date | 19 janvier 2006 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 D.C./P.G. ARRET No Code nac : 34C contradictoire DU 19 JANVIER 2006 R.G. No 04/07359 AFFAIRE : Antoine Maurice Jean X... C/ SCI DE LA NOUE ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Octobre 2002 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No Chambre : 3ème No Section : No RG : 99/10339 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD SCP LEFEVRE TARDY & HONGRE BOYELDIEU Ministère Public REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DIX NEUF JANVIER DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Antoine Maurice Jean X
... par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD, avoués - N du dossier 0440400 Rep/assistant : Me Charles PERRETIERE, avocat au barreau de PARIS (E.920). APPELANT [****************] SCI DE LA NOUE ayant son siège 171 rue de Bezons 78420 CARRIERES/SEINE, prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège. Monsieur Didier Y
... par la SCP LEFEVRE TARDY & HONGRE BOYELDIEU, avoués - N du dossier 250528 Rep/assistant : Me Jean-Pierre TOFANI, avocat au barreau de VERSAILLES. INTIMES [****************] Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 Novembre 2005 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Denis COUPIN, conseiller chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Françoise LAPORTE, Président,
Monsieur Jean-François FEDOU, conseiller,
Monsieur Denis COUPIN, conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Marie-Thérèse GENISSEL, Ministère Public : l'affaire a été communiquée au ministère public qui a fait connaitre son avis.
FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES
Monsieur Antoine X... est associé de la SCI DE LA NOUE, par suite de souscription à une augmentation du capital intervenue dans des conditions controversées entre les parties et ayant généré un contentieux parallèlement pendant devant la cour, de 29.348 parts sociales sur les 249.348 composant le capital social.
En désaccord avec des décisions prises par une assemblée des associés réunie le 14 septembre 2000, il a engagé devant le tribunal de grande instance de Versailles une action contre la SCI DE LA NOUE et monsieur Didier Y..., gérant et associé, tendant à voir prononcer la nullité de deux résolutions emportant pour la première décision de céder un actif immobilier à Carrière sur Seine pour 1.200.000 francs (182.938,82 euros) et, pour la seconde, autorisation de transférer à monsieur Y..., moyennant le prix de 950.000 francs (144.826,57 euros) la charge...
Madame Françoise LAPORTE, Président,
Monsieur Jean-François FEDOU, conseiller,
Monsieur Denis COUPIN, conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Marie-Thérèse GENISSEL, Ministère Public : l'affaire a été communiquée au ministère public qui a fait connaitre son avis.
FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES
Monsieur Antoine X... est associé de la SCI DE LA NOUE, par suite de souscription à une augmentation du capital intervenue dans des conditions controversées entre les parties et ayant généré un contentieux parallèlement pendant devant la cour, de 29.348 parts sociales sur les 249.348 composant le capital social.
En désaccord avec des décisions prises par une assemblée des associés réunie le 14 septembre 2000, il a engagé devant le tribunal de grande instance de Versailles une action contre la SCI DE LA NOUE et monsieur Didier Y..., gérant et associé, tendant à voir prononcer la nullité de deux résolutions emportant pour la première décision de céder un actif immobilier à Carrière sur Seine pour 1.200.000 francs (182.938,82 euros) et, pour la seconde, autorisation de transférer à monsieur Y..., moyennant le prix de 950.000 francs (144.826,57 euros) la charge...
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