Cour d'appel de Versailles, CT0166, du 28 mars 2006
| Date | 28 mars 2006 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88C 5ème chambre A ARRET No réputé contradictoire DU 28 MARS 2006 R.G. No 05/02694 AFFAIRE :
S.N.C. SOCIETE NUTRIMETICS FRANCE C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES PARIS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Mai 2005 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de VERSAILLES No Chambre : No Section :
No RG : 07112002/V Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT HUIT MARS DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.N.C. SOCIETE NUTRIMETICS FRANCE 171, Rue Hélène Boucher 78530 BUC Représentée par la SCP VATIER ET ASSOCIES (au barreau de PARIS) APPELANT [****************] UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES 3 rue Franklin BP 430 93418 MONTREUIL CEDEX Représentée par Monsieur X... en vertu d'un pouvoir général INTIME [****************] DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES PARIS 58 à 62, rue de Mouza'a 75935 PARIS CEDEX 19 Non représentée PARTIE INTERVENANTE Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 07 Février 2006, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Bernard RAPHANEL, président,
Madame Sabine FAIVRE, conseiller,
Madame Martine DE LA MOTTE COLAS, conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Corinne BOHNFAITS ET Y...,
La société NUTRI METICS FRANCE SNC - la société - est appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des affaires de sécurité sociale de
Versailles en date du 17 mai 2005, qui ayant rejeté les moyens de forme et de fond articulés à l'encontre de la décision de la CRA du 28 février 2002, l'a condamné à payer à l'URSSAF de Paris la somme de 157 337,14 ç au titre des cotisations, et 16 008 ç au titre des majorations de retard.
Il est constant que la société exerce exclusivement son activité de vente de produits cosmétiques, nutritionnels et petite bijouterie par vente à domicile par réunion. (Les ventes se déroulent donc exclusivement lors de réunions de particuliers au domicile d'une hôtesse au cours de laquelle une conseillère (vendeur à domicile indépendant NUTRI METICS) présente les produits et les propose à la vente.
Il n'est pas davantage contesté que dans le réseau de vente, se trouvent également des directeurs salariés qui, outre un rôle de présentation et de vente des produits, identique à celui des conseillères, assument également des fonctions de recrutement, d'animation des vendeurs vdi, de stockage des produits, de formation des équipes de conseillères.
Il est tout aussi vrai que la société ne dispose d'aucune structure fixe autre que son siège social et que l'ensemble des membres de son réseau de vente - conseillères ou directeurs - travaillent à partir de leur domicile utilisé pour les besoins de leur activité professionnelle.
Il n'est pas discuté que faisant suite à un contrôle effectué pour la période allant du 1er avril 1998 au 31 décembre 1999, l'URSSAF a adressé le 2 février 2001 une lettre d'observations proposant d'effectuer des redressements sur notamment deux postes, faisant l'objet du présent litige relatifs : ô
à la prise en charge des coûts de voyages des salariés s'étant rendus à des séminaires professionnels organisés dans le cadre de concours
ô
aux frais professionnels des directeurs, plus particulièrement à leurs frais de logement.
La société a interjeté appel le 15 juin 2005 de la décision à elle notifiée le 10 juin.
A l'appui de son recours, elle dénonce une taxation globale et forfaitaire, ou par sondage de nature à vicier les redressements litigieux dont elle demande l'annulation.
Elle relève de surcroît l'inexistence d'un quelconque avantage en nature au regard des éléments de faits par elle présentés.
Elle estime que l'arrêté du 20 décembre 2002 n'a pas modifié la réglementation applicable aux frais d'entreprise.
Elle se...
S.N.C. SOCIETE NUTRIMETICS FRANCE C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES PARIS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Mai 2005 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de VERSAILLES No Chambre : No Section :
No RG : 07112002/V Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT HUIT MARS DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.N.C. SOCIETE NUTRIMETICS FRANCE 171, Rue Hélène Boucher 78530 BUC Représentée par la SCP VATIER ET ASSOCIES (au barreau de PARIS) APPELANT [****************] UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES 3 rue Franklin BP 430 93418 MONTREUIL CEDEX Représentée par Monsieur X... en vertu d'un pouvoir général INTIME [****************] DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES PARIS 58 à 62, rue de Mouza'a 75935 PARIS CEDEX 19 Non représentée PARTIE INTERVENANTE Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 07 Février 2006, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Bernard RAPHANEL, président,
Madame Sabine FAIVRE, conseiller,
Madame Martine DE LA MOTTE COLAS, conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Corinne BOHNFAITS ET Y...,
La société NUTRI METICS FRANCE SNC - la société - est appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des affaires de sécurité sociale de
Versailles en date du 17 mai 2005, qui ayant rejeté les moyens de forme et de fond articulés à l'encontre de la décision de la CRA du 28 février 2002, l'a condamné à payer à l'URSSAF de Paris la somme de 157 337,14 ç au titre des cotisations, et 16 008 ç au titre des majorations de retard.
Il est constant que la société exerce exclusivement son activité de vente de produits cosmétiques, nutritionnels et petite bijouterie par vente à domicile par réunion. (Les ventes se déroulent donc exclusivement lors de réunions de particuliers au domicile d'une hôtesse au cours de laquelle une conseillère (vendeur à domicile indépendant NUTRI METICS) présente les produits et les propose à la vente.
Il n'est pas davantage contesté que dans le réseau de vente, se trouvent également des directeurs salariés qui, outre un rôle de présentation et de vente des produits, identique à celui des conseillères, assument également des fonctions de recrutement, d'animation des vendeurs vdi, de stockage des produits, de formation des équipes de conseillères.
Il est tout aussi vrai que la société ne dispose d'aucune structure fixe autre que son siège social et que l'ensemble des membres de son réseau de vente - conseillères ou directeurs - travaillent à partir de leur domicile utilisé pour les besoins de leur activité professionnelle.
Il n'est pas discuté que faisant suite à un contrôle effectué pour la période allant du 1er avril 1998 au 31 décembre 1999, l'URSSAF a adressé le 2 février 2001 une lettre d'observations proposant d'effectuer des redressements sur notamment deux postes, faisant l'objet du présent litige relatifs : ô
à la prise en charge des coûts de voyages des salariés s'étant rendus à des séminaires professionnels organisés dans le cadre de concours
ô
aux frais professionnels des directeurs, plus particulièrement à leurs frais de logement.
La société a interjeté appel le 15 juin 2005 de la décision à elle notifiée le 10 juin.
A l'appui de son recours, elle dénonce une taxation globale et forfaitaire, ou par sondage de nature à vicier les redressements litigieux dont elle demande l'annulation.
Elle relève de surcroît l'inexistence d'un quelconque avantage en nature au regard des éléments de faits par elle présentés.
Elle estime que l'arrêté du 20 décembre 2002 n'a pas modifié la réglementation applicable aux frais d'entreprise.
Elle se...
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