Cour d'appel de Versailles, 2 mai 2017, 16/00669
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 02 mai 2017 |
| Docket Number | 16/00669 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 00A
6e chambre
Renvoi après cassation
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 02 MAI 2017
R.G. No 16/00669
AFFAIRE :
COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES
Syndicat SYMNES CFDT
C/
SA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES
SYNDICAT CGT DES SALARIES DU SITE PEUGEOT CITROEN SOCHAUX
FEDERATION DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE CGT CGT
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Juin 2012 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES
No chambre : 4
No RG : 12/01174
Expéditions exécutoires
Expéditions
délivrées le :
à :
Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT
Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS
Me Hugues DAUCHEZREPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE DEUX MAI DEUX MILLE DIX SEPT,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant fixé au 17 janvier 2017 puis prorogé au 31 janvier 2017, puis de nouveau prorogé au 21 février 2017, puis de nouveau prorogé au 28 mars 2017, puis prorogé au 02 mai 2017 les parties en ayant été avisées dans l'affaire entre :
COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES
18 rue des Fauvettes
92250 LA GARENNE COLOMBES
Ayant pour avocat postulant Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES - No du dossier 4816
Ayant pour avocat plaidant Me Céline COTZA de la SCP CABINET LEGENDRE -SAADAT, avocat au barreau de PARIS
Syndicat SYMNES CFDT
Bourse du Travail
9-11 rue Genin
93200 SAINT DENIS
Ayant pour avocat postulant Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES - No du dossier 4816
Ayant pour avocat plaidant Me Céline COTZA de la SCP CABINET LEGENDRE -SAADAT, avocat au barreau de PARIS
DEMANDEURS ayant saisi la cour d'appel de Versailles en, exécution d'un arrêt de la Cour de cassation du 14 décembre 2015 cassant et annulant l'arrêt rendu le 18 février 2014 par la cour d'appel de Versailles (6ème chambre sociale)
****************
SA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES
No SIRET : 542 06 5 4 79
Route de Gisy
78493 VELIZY VILLACOUBLAY CEDEX
Ayant pour avocat postulant Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES
Ayant pour avocat plaidant Me Sandrine LOSI de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS
SYNDICAT CGT DES SALARIES DU SITE PEUGEOT CITROEN SOCHAUX
3 rue de Pontarlier
25600 Sochaux
Ayant pour avocat postulant Me Hugues DAUCHEZ, avocat au barreau de VERSAILLES,
Ayant pour avocat plaidant Me Emmanuelle BOUSSARD-VERRECCHIA, avocat au barreau de PARIS
FEDERATION DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE CGT CGT
263 rue de Paris
93514 MONTREUIL CEDEX
Ayant pour avocat postulant Me Hugues DAUCHEZ, avocat au barreau de VERSAILLES,
Ayant pour avocat plaidant Me Emmanuelle BOUSSARD-VERRECCHIA, avocat au barreau de PARIS
DEFENDERESSES DEVANT LA COUR DE RENVOI
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Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 Octobre 2016 devant la cour composée de :
Monsieur Jean-François DE CHANVILLE, Président,
Madame Sylvie BORREL, Conseiller,
Monsieur Patrice DUSAUSOY, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Mélissa FABRE greffier en pré-affectation
FAITS ET PROCEDURE
La SA Peugeot Citroën Automobile a instauré en 2007 un nouveau système d'évaluation comportant les notions nouvelles de compétences comportementales au nombre de 12, distincts de la compétence technique et de l'atteinte des objectifs dans la démarche d'évaluation.
En 2011, la direction a réduit de 12 à 8 les critères comportementaux.
Ainsi les entretiens individuels portaient sur les éléments suivants:
I - maîtrise globale de la fonction :
1) maîtrise technique de la fonction avec quatre niveaux d'évaluation ;
2) maîtrise comportementale avec huit compétences :
- orientation résultats ;
- vision stratégique au-delà de son propre domaine ou du court terme ;
- connaissance de son environnement et de son secteur d'activité;
- conduite du changement poussant à l'amélioration par l'intermédiaire de personnes de son entourage ;
- coopération et influence notamment avec les partenaires qui ne font pas partie de leur "ligne hiérarchique";
- conduite d'équipe, tant au sein d'équipes projets, interfonctionnelles et transversales qu'au sein d'équipes hiérarchiques fonctionnelles et opérationnelles ;
- développement des compétences des collaborateurs ;
- comportement éthique, auquel la direction a finalement renoncé;
II - Performance du collaborateur qui suppose la saisie par le collaborateur de cinq objectifs à caractère individuel ou collectif pour l'année à venir ;
III - Les souhaits de mobilité ;
IV - le plan de développement personnel .
Le comité d'établissement de la SA Peugeot Citroën Automobile de la Garenne Colombes et le syndicat Symnes CFDT ont fait assigner la SA Peugeot Citroën Automobile le 19 janvier 2012. Dans le dernier état de leurs écritures ils demandèrent :
- de constater l'illicéïté de la partie de l'évaluation consacrée à la
maîtrise comportementale de la fonction ainsi que de la fixation d'objectifs collectifs;
- d'ordonner la destruction des évaluations des salariés de la Garenne Colombes intervenues en 2012 pour l'année 2011, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par infraction constatée à compter de la notification de la présente décision ;
- d'interdire la mise en place de nouvelles évaluations sans l'organisation d'une nouvelle procédure d'information consultation des institutions représentatives du personnel ;
- de constater le délit d'entrave au comité d'établissement en raison de l'insuffisance des informations communiquées ;
- de voir condamner la SA Peugeot Citroën Automobile à verser la somme de 20 000 euros de dommages-intérêts et celle de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Par conclusions signifiées le 21 mars 2012, le syndicat CGT des salariés de la SA Peugeot Citroën Sochaux est intervenu volontairement à la procédure aux fins de :
- dire que les évaluations professionnelles réalisées au titre de l'appréciation des années 2009 à 2011 sont illicites, ordonner leur destruction et n'en conserver aucune trace aux dossiers des salariés ;
- faire interdiction de mettre en oeuvre le dispositif prévu pour l'appréciation de l'année 2012 pour les techniciens agents de maîtres et cadres, sous astreinte de 1 000 euros par salarié et par jour de retard ;
- condamner la SA Peugeot Citroën Automobile à lui payer la somme de 4 500 euros au titre des frais irrépétibles.
La défenderesse avait soulevé :
- l'irrecevabilité pour défaut de droit d'agir des demandes formulées par les...
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