Cour d'appel de Versailles, du 4 avril 2002, 2000-1826

Docket Number2000-1826
Date04 avril 2002
CourtCourt of Appeal of Versailles (France)
Le 24 avril 1997, la SA FRANCEXPA a vendu à la société de droit Nigérian ORJI INTERNATIONAL AGENCY CO, 1716 cartons de 24 boîtes de 500 grammes de poudre de lait au prix de 57.486 USD. Le 24 avril 1997, la société FRANCEXPA a chargé la SA B... FRANCE de procéder à l'embarquement des marchandises à ANVERS et à la présentation des documents douaniers T1 et T5 auprès des autorités belges nécessaires à l'accomplissement des formalités de sortie de l'Union Européenne à destination de Port Harcourt (Nigéria), le dédouanement devant être opéré par la SA SCANSPED à RONCQ (59). L'exécution de ces formalités douanières n'ayant pas été effectuée, la société FRANCEXPA qui avait bénéficié au titre de ces marchandises destinées à l'exportation d'une avance de la part de l'Office National Interprofessionnel du Lait et des produits laitiers - ONILAIT a dû lui régler une pénalité sur restitution et préfixation. C'est dans ces circonstances que la société FRANCEXPA a initié une action indemnitaire devant le Tribunal de Commerce de NANTERRE à l'encontre de la société B..., laquelle a appelé en garantie, ses assureurs, les compagnies LE CONTINENT, UNI EUROPE ASSURANCE, UNION & PHENIX ESPAGNOL et NAVIGATION ET TRANSPORTS ainsi que le transporteur maritime, la société de droit allemand DSR SENATOR LINES et son agent français la SA DSR SENATOR AGENCY FRANCE ainsi que la société SCANSPED. Par jugement rendu le 07 décembre 1999, cette juridiction a déclaré recevable la demande de la société FRANCEXPA à l'égard de la société B..., irrecevable celle de la société B... envers les assureurs et recevable mais non fondé son appel en garantie à l'encontre de la société SCANSPED, condamné la société B... à payer à la société FRANCEXPA la somme de 197.991,58 francs (30.183,62 euros) majorée des intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 23 septembre 1998 avec le bénéfice de l'exécution provisoire, alloué des indemnités en vertu de l'article 700 de 15.000 francs (2.286,74 euros) à la société

FRANCEXPA, 5.000 francs (762,25 euros) à la société SCANSPED, 3.000 francs (457,35 euros) à la société SENATOR LINES GmbH et de 2.000 francs (304,90 euros) aux compagnies d'assurances en condamnant encore la société B... aux dépens. La société B... a relevé appel de cette décision, puis ayant fait l'objet le 25 avril 2001 d'une liquidation judiciaire, Maître A..., assigné en intervention forcée par la société FRANCEXPA en qualité de mandataire liquidateur à cette procédure collective, a repris...

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