Cour d'appel de Versailles, 7 novembre 2017, 16/05425
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 16/05425 |
| Date | 07 novembre 2017 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
6e chambre
Renvoi après cassation
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 17 OCTOBRE 2017
R. G. No 16/ 05425
AFFAIRE :
Armand X...
...
C/
SA COMPAGNIE OPTORG
...
Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 11 Juillet 2016 par le Cour de Cassation de PARIS 01
No Section :
No RG : 1421 FS-D
Copies exécutoires délivrées à :
la SELARL MINAULT PATRICIA
la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES
le : REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE DIX SEPT OCTOBRE DEUX MILLE DIX SEPT,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
DEMANDEURS ayant saisi la cour d'appel de Versailles par déclaration enregistrée au greffe social le en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation du cassant et annulant l'arrêt rendu le par la cour d'appel de
Monsieur Armand X...
né le 13 Juillet 1950 à
...
représenté par Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619.
Me WAXIN Géry, avocat plaidant au barreau de PARIS (P395)
Madame Sophie Y...
née le 06 Juillet 1970 à BOULOGNE SUR MER (62)
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représenté par Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619.
Me WAXIN Géry, avocat plaidant au barreau de PARIS (P395)
Monsieur Robert Z...
né le 12 Novembre 1952 à LE GOURAY (22330)
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représenté par Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619.
Me WAXIN Géry, avocat plaidant au barreau de PARIS (P395)
Monsieur Rex A...
né le 23 Avril 1947 à PORT LOUIS (MAURICE)
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représenté par Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619.
Me WAXIN Géry, avocat plaidant au barreau de PARIS (P395)
Madame Nathalie B...
née le 15 Janvier 1972 à
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représenté par Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619.
Me WAXIN Géry, avocat plaidant au barreau de PARIS (P395)
Madame Danièle C...
née le 16 Août 1947 à EVREUX (27)
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représenté par Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619.
Me WAXIN Géry, avocat plaidant au barreau de PARIS (P395)
Madame Françoise D...
née le 29 Avril 1944 à ASNIERES (92)
...
représenté par Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619.
Me WAXIN Géry, avocat plaidant au barreau de PARIS (P395)
Monsieur Nicolas E...
né le 27 Août 1970 à LA ROCHELLE (17)
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représenté par Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619.
Me WAXIN Géry, avocat plaidant au barreau de PARIS (P395)
Madame Maria F...
née le 27 Décembre 1955 à IZEDA (PORTUGAL)
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représenté par Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619.
Me WAXIN Géry, avocat plaidant au barreau de PARIS (P395)
Madame Muriel G...
née le 02 Novembre 1956 à
...
représenté par Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619.
Me WAXIN Géry, avocat plaidant au barreau de PARIS (P395)
Madame Sophie H...
née le 07 Mai 1969 à
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représenté par Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619.
Me WAXIN Géry, avocat plaidant au barreau de PARIS (P395)
Monsieur Slimane I...
né le 14 Avril 1974 à
...
représenté par Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619.
Me WAXIN Géry, avocat plaidant au barreau de PARIS (P395)
Monsieur Jean-Pierre J...
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représenté par Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619.
Me WAXIN Géry, avocat plaidant au barreau de PARIS (P395)
Monsieur Cornélis Johannes dit Francis K...
né le 15 Mai 1950 à
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représenté par Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619.
Me WAXIN Géry, avocat plaidant au barreau de PARIS (P395)
Monsieur Philippe L...
né le 13 Mai 1961 à PARIS (75012)
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représenté par Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619.
Me WAXIN Géry, avocat plaidant au barreau de PARIS (P395)
Madame Françoise M...
née le 23 Novembre 1952 à SURESNES (92)
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représenté par Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619.
Me WAXIN Géry, avocat plaidant au barreau de PARIS (P395)
Monsieur Jacques N...
né le 27 Avril 1949 à PARIS (75015)
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représenté par Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619.
Me WAXIN Géry, avocat plaidant au barreau de PARIS (P395)
Monsieur Jean-Luc O...
né le 13 Octobre 1957 à REIMS (51)
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représenté par Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619.
Me WAXIN Géry, avocat plaidant au barreau de PARIS (P395)
Monsieur Philippe P...
né le 19 Mai 1971 à BRISBANE (AUSTRALIE)
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représenté par Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619.
Me WAXIN Géry, avocat plaidant au barreau de PARIS (P395)
Monsieur Pierre Q...
né le 22 Octobre 1975 à LILLE (59)
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représenté par Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619.
Me WAXIN Géry, avocat plaidant au barreau de PARIS (P395)
Madame Marie-Jeanne R...
née le 17 Janvier 1945 à ANLHIAC (44)
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représenté par Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619.
Me WAXIN Géry, avocat plaidant au barreau de PARIS (P395)
Madame Françoise S...
née le 02 Août 1950 à REIMS (51)
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représenté par Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619.
Me WAXIN Géry, avocat plaidant au barreau de PARIS (P395))
Monsieur Franck T...
né le 16 Janvier 1963 à
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représenté par Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619.
Me WAXIN Géry, avocat plaidant au barreau de PARIS (P395)
Madame Peggy U...
née le 05 Août 1972 à PONTIVY (56)
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représenté par Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619.
Me WAXIN Géry, avocat plaidant au barreau de PARIS (P395)
Madame Eva V... W...
née le 12 Novembre 1978 à BARCELONE (ESPAGNE)
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représenté par Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619.
Me WAXIN Géry, avocat plaidant au barreau de PARIS (P395)
Monsieur Henri XX...
né le 13 Mai 1953 à
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représenté par Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619.
Me WAXIN Géry, avocat plaidant au barreau de PARIS (P395)
Monsieur Michel YY...
né le 11 Septembre 1947 à NOGENT SUR MARNE
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représenté par Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619.
Me WAXIN Géry, avocat plaidant au barreau de PARIS (P395)
Madame Christine ZZ...
née le 30 Mars 1957 à NICE (06)
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représenté par Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619.
Me WAXIN Géry, avocat plaidant au barreau de PARIS (P395)
Madame Laurence AA...
née le 13 Septembre 1974 à
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représenté par Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619.
Me WAXIN Géry, avocat plaidant au barreau de PARIS (P395)
Madame Monia BB...
née le 03 Octobre 1965 à MENZEL BOURGUIBA (TUNISIE)
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représenté par Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619.
Me WAXIN Géry, avocat plaidant au barreau de PARIS (P395)
Monsieur David CC...
né le 16 Septembre 1977 à ALES (30)
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représenté par Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619.
Me WAXIN Géry, avocat plaidant au barreau de PARIS (P395)
Madame Christine DD...
née le 27 Juin 1952 à PARIS (75017)
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représenté par Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619.
Me WAXIN Géry, avocat plaidant au barreau de PARIS (P395)
Madame Dorothée EE...
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représenté par Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619.
Me WAXIN Géry, avocat plaidant au barreau de PARIS (P395)
Monsieur Pascal FF...
né le 16 Janvier 1967 à
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représenté par Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619.
Me WAXIN Géry, avocat plaidant au barreau de PARIS (P395)
Madame Sylvia GG...
née le 17 Novembre 1959 à LA GARENNE COLOMBES (92)
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représenté par Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619.
Me WAXIN Géry, avocat plaidant au barreau de PARIS (P395)
Madame Muriel HH...
née le 01 Mars 1961 à
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représenté par Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619.
Me WAXIN Géry, avocat plaidant au barreau de PARIS (P395)
Madame Sandrine II...
née le 14 Janvier 1973 à
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représenté par Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619.
Me WAXIN Géry, avocat plaidant au barreau de PARIS (P395)
Monsieur Benoît JJ...
né le 12 Juin 1954 à MONTMORILLON
...
représenté par Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619.
Me WAXIN Géry, avocat plaidant au barreau de PARIS (P395)
Madame Ingrid KK...
née le 23 Septembre 1979 à
...
représenté par Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619.
Me WAXIN Géry, avocat plaidant au barreau de PARIS (P395)
Monsieur Michel LL...
né le 05 Mars 1950 à
...
représenté par...
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