Cour d'appel de Versailles, 27 mars 2017, 15/015631
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 15/015631 |
| Date | 27 mars 2017 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 54D
4e chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 27 MARS 2017
R.G. No 15/01563
AFFAIRE :
Société SPAC
C/
Société ENEDIS
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Octobre 2014 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE
No chambre : 3ème
No RG : 2012F01913
et RG : 2012F04292
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Anne-Laure DUMEAU
Me Frédérique THUILLEZ
Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE VINGT SEPT MARS DEUX MILLE DIX SEPT,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Société SPAC
Ayant son siège 13, rue Madame de Sanzillon
92112 CLICHY CEDEX
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Anne-Laure DUMEAU, avocat postulant du barreau de VERSAILLES, No du dossier 41476 vestiaire : 628
Représentant : Maître Sophie SEGOND de la SELARL SEGOND - VITALE & ASSOCIE, avocat plaidant du barreau de PARIS, vestiaire : E 1963
APPELANTE
****************
Société ENEDIS "S.A." anciennement dénommée société ERDF
No Siret : 444 608 442 R.C.S. NANTERRE
Ayant son siège 34, Place des Corolles
92079 PARIS LA DÉFENSE CÉDEX
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Frédérique THUILLEZ, avocat postulant du barreau de VERSAILLES, No du dossier 15/1563 vestiaire : 513
Représentant : Maître François TRECOURT de la SELASU TRECOURT, avocat plaidant du barreau de PARIS, vestiaire : A 0510
Société DELCROIX TP "SAS"
No Siret : 302 565 767 R.C.S. VALENCIENNES
Ayant son siège 106, rue d'Hauterive
59199 BRUILLE SAINT AMAND
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocat postulant du barreau de VERSAILLES, No du dossier 017691 vestiaire : 52
Représentant : Maître Anne SQUILLACI-BAZELA, avocat plaidant du barreau de LILLE
INTIMEES
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 Février 2017, Madame Anna MANES, conseiller, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Madame Brigitte AZOGUI-CHOKRON, Président,
Madame Isabelle BROGLY, Président,
Madame Anna MANES, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Nathalie MULOT
***************FAITS ET PROCEDURE,
La société Electricité Réseau Distribution France (ci-après "la société ERDF"), nouvellement nommée ENEDIS, a, en qualité de maître d'ouvrage, confié à la société Delcroix TP un marché de travaux concernant le tramway de Valenciennes (Nord Pas-de-Calais).
Selon la société SPAC, par contrat en date du 5 janvier 2010, la société Delcroix TP aurait sous-traité une partie des travaux à la société Suburbaine/SPAC, aux droits de laquelle elle vient à la suite d'une opération de fusion-absorption entre ces sociétés. La société SPAC prétend, en outre, que la société ERDF, maître d'ouvrage, avait une parfaite connaissance de sa présence sur le chantier.
En cours de réalisation des travaux, la société SPAC dit avoir adressé en vain à la société Delcroix TP différentes factures.
A l'issue de la réalisation desdits travaux, la société SPAC a mis en demeure, le 13 octobre 2011, la société Delcroix TP de lui payer la somme totale de 133.946,02 € TTC en paiement de deux factures en date des 30 novembre et 17 décembre 2010, pour les sommes respectives de 50.068,05 € TTC et 83.877,97 € TTC.
Par lettre du 7 novembre 2011, la société Delcroix TP a contesté la créance de la société SPAC. Celle-ci a donc adressé à la société ERDF, en sa qualité de maître d'ouvrage, une seconde lettre de mise en demeure le 7 février 2012, d'avoir à lui payer la somme totale de 133.946,02 d'une part, et de lui communiquer les justificatifs afférents au cautionnement de la société Delcroix TP, d'autre part. Ces correspondances sont demeurées sans réponse.
C'est dans ces circonstances que, par actes d'huissier de justice en date des 26 avril et 20 novembre 2012, la société SPAC a fait respectivement assigner la société ERDF et la société Delcroix TP devant le tribunal de commerce de Nanterre.
Par jugement contradictoire du 16 octobre 2014, le tribunal de commerce de Nanterre a :
- Ordonné la jonction des procédures enrôlées sous les références 2012 F 01913 et 2052 F 04292.
- Dit recevable et bien fondée l'exception d'incompétence soulevée par la société ERDF et la société Delcroix TP.
- S'est déclaré incompétent et renvoie les parties à mieux se pourvoir.
- Débouté les parties du surplus de leurs demandes en tant qu'elles visent l'exception d'incompétence.
- Condamné la société SPAC à payer à la société ERDF et à la société Delcroix TP la somme de 1.500 euros à chacune, au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
- Condamné la société SPAC aux entiers dépens.
Par déclaration du 26 février 2015, la société SPAC a interjeté appel de ce jugement à l'encontre de la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) et de la société Delcroix TP.
Par conclusions récapitulatives signifiées le 7 novembre 2016, la société SPAC, appelante, demande à la cour, au fondement des articles 96 et 99 du code de procédure civile, de la loi 75-1334 du 31 décembre 1975, de l'ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005, de :
- La déclarer recevable et bien fondée en son appel.
- Réformer le jugement attaqué dans toutes ses dispositions et statuant à nouveau :
* constater que la société ERDF, en qualité de concessionnaire, supporte un risque dans l'exploitation du réseau de distribution litigieux,
* constater que le Sidegav, en qualité d'autorité publique concédante, n'est subrogé...
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