Cour d'appel de Versailles, 7 novembre 2017, 16/03530
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 07 novembre 2017 |
| Docket Number | 16/03530 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
6e chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 07 NOVEMBRE 2017
R. G. No 16/ 03530
AFFAIRE :
Me SCP LAUREAU ET JEANNEROT-Administrateur judiciaire de la SAS BETOM INGENIERIE
...
C/
Saloua X...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Juin 2016 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de VERSAILLES
Section : Encadrement
No RG : 14/ 00763
Copies exécutoires délivrées à :
la SCP HADENGUE et Associés
Me Alban PROGRI
Me Dominique ANNICCHIARICO
Copies certifiées conformes délivrées à :
Me SCP LAUREAU ET JEANNEROT-Administrateur judiciaire de la SAS BETOM INGENIERIE, Me SELARL SMJ-Mandataire judiciaire de la SAS BETOM INGENIERIE, UNEDIC AGS CGEA IDF OUEST
Saloua X...
le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Me SCP LAUREAU ET JEANNEROT-Administrateur judiciaire de la SAS BETOM INGENIERIE
7 rue Jean Mermoz
78000 VERSAILLES
représenté par Me Dominique ANNICCHIARICO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0367 substitué par Me Charles BOULARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0400
Me SELARL SMJ-Mandataire judiciaire de la SAS BETOM INGENIERIE
20 avenue de l'Europe
78000 VERSAILLES
représenté par Me Dominique ANNICCHIARICO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0367 substitué par Me Charles BOULARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0400
SAS BETOM INGENIERIE
33 avenue des Etats-Unis
78000 VERSAILLES
représentée par Me Dominique ANNICCHIARICO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0367 substitué par Me Charles BOULARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0400
UNEDIC AGS CGEA IDF OUEST
130 rue Victor Hugo
92309 LEVALLOIS PERRET CEDEX
représentée par Me Hubert MARTIN DE FREMONT de la SCP HADENGUE et Associés, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 substituée par Me Séverine MAUSSION, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 133
APPELANTES
****************
Madame Saloua X...
...
représentée par Me Alban PROGRI, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Juin 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Patrice DUSAUSOY, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Jean-François DE CHANVILLE, Président,
Madame Sylvie BORREL, Conseiller,
Monsieur Patrice DUSAUSOY, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Marion GONORD,
FAITS ET PROCÉDURE,
Madame X...a été embauchée par contrat à durée indéterminée à effet au 2 juin 2014, en qualité d'ingénieur structure, statut cadre, position 2, échelon 1, coefficient 115, par la société BETOM INGENIERIE (la société), spécialisée en ingénierie du bâtiment et employant 90 personnes, avec une rémunération mensuelle brute de 3 150 €. Le contrat, soumis à la convention collective nationale Syntec, prévoyait une période d'essai de quatre mois.
Par lettre du 9 juillet 2014, remise en main propre à la salariée le 11 juillet 2014, la société a mis un terme au contrat de travail dans les termes suivants :
« …. Cet essai n'est pas jugé concluant et nous sommes donc au regret de vous informer que nous avons décidé de mettre un terme à notre collaboration.
Conformément à l'article L. 1221 – 25 du code du travail, le délai de prévenance à respecter est de deux semaines.
Par conséquent, vous quitterez les effectifs de la société le 23 juillet 2014.... »
Par courrier du 15 juillet 2014, la salariée a demandé au président de la société de revoir sa décision de rompre la période d'essai.
Par courrier du 17 juillet 2014, le président de la société lui a indiqué que sa décision était sans rapport avec son état de grossesse.
La salariée a...
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