Cour d'appel de Versailles, 13 septembre 2007, 06/05885
| Date | 13 septembre 2007 |
| Appeal Number | 431 |
| Docket Number | 06/05885 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 63A
3ème chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 13 SEPTEMBRE 2007
R.G. No 06 / 05885
AFFAIRE :
Véronique X
...
C /
SA UCB PHARMA
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Juin 2006 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE
No Chambre : 2
No RG : 02 / 9473
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
-SCP TUSET CHOUTEAU
-SCP KEIME GUTTIN JARRY
-SCP JULLIEN LECHARNY ROL FERTIERREPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE TREIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE SEPT,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame Véronique Odile B... épouse X
06250 MOUGINS
représentée par la SCP TUSET-CHOUTEAU, avoués-No du dossier 20060362
plaidant par Me VERDIER, avocat au barreau d'ORLEANS
APPELANTE et INTIMEE
****************
1 / SA UCB PHARMA
21 rue de Neuilly
92000 NANTERRE
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par la SCP KEIME GUTTIN JARRY, avoués-No du dossier 06000738
plaidant par Me RAVIT du cabinet BOPS, avocat au barreau de PARIS (P. 555)
plaidant par Me SENECHAL du cabinet BOPS, avocat au barreau de PARIS (P. 555)
INTIMEE et APPELANTE
2 / Monsieur Serge X
...
06250 MOUGINS
INTIME
3 / Madame Monique B...
4 / Monsieur Michel B...
...
17180 PERIGNY
INTIMES
représentés par la SCP TUSET-CHOUTEAU, avoués-No du dossier 20060362
plaidant par Me VERDIER, avocat au barreau d'ORLEANS
6 / CPAM DES YVELINES
92 avenue de Paris
BP 204
78014 VERSAILLES CEDEX
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par la SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER, avoués-No du dossier 20061222
INTIMEE
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 Juin 2007 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Mme BOURQUARD, président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Joëlle BOURQUARD, Président,
Monsieur Marc REGIMBEAU, Conseiller,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Marie-Claire THEODOSE,
FAITS ET PROCEDURE
Se prévalant de ce que l'adénocarcinome à cellules claires, diagnostiqué en 1981, et dont elle a souffert, à l'âge de 16 ans, était en relation directe avec la prise de la prise de distilbène par sa mère au cours de la grossesse dont elle est issue, Mme Véronique X... a, par acte du 8 juillet 2002, assigné la SA UCB PHARMA devant le tribunal de grande instance de Nanterre afin de la voir déclarée responsable de son préjudice et tenue à l'indemniser.
Par ordonnance rendue par le juge de la mise en état le 28 mars 2003, une expertise, confiée à un collège d'experts, a été ordonnée avant dire droit ; les Docteurs RODAT, BERSENEFF et GIRARD, experts commis ont déposé leur rapport le 22 mars 2005.
Par jugement rendu le 23 juin 2006, le tribunal a :
-rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription,
-déclaré la SA UCB PHARMA responsable sur le fondement des articles 1165,1382 et 1383 du code civil de l'adénocarcinome à cellules claires dont est atteinte Mme Véronique B... épouse X...,
-condamné la SA UCB PHARMA à payer à :
. La CPAM des Yvelines, par priorité sur le préjudice soumis à recours, la somme de 4. 268,40 euros avec intérêts au taux légal à compter du 7 avril 2006 et la somme de 700 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile,
. Mme Véronique B... épouse X..., la somme de 101. 000 euros au titre de son préjudice soumis à recours complémentaire, la somme de 49. 000 euros au titre de son préjudice personnel et celle de 4. 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
. Mme Monique B..., la somme de 8. 000 euros pour préjudice moral,
.M. Michel B..., la somme de 5. 000 euros au titre de son préjudice moral,
.M. Serge X..., la somme de 8. 000 euros au titre de son préjudice moral,
. Ensemble à, Mme Monique B..., M. Michel B..., M. Serge X..., la somme de 1. 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile,
-débouté les parties du surplus de leurs demandes,
-prononcé l'exécution provisoire,
-condamné la SA UCB PHARMA aux dépens qui comprendraient les frais d'expertise.
Appelants de cette décision, Mme Véronique B... épouse X..., Mme Monique B..., M. Michel B..., M. Serge X..., aux termes de leurs dernières écritures déposées le 3 avril 2007, concluent, au visa des articles 1165,1382,1383 et 1353 du code civil, à sa confirmation en ce qu'il a retenu la responsabilité du laboratoire SA UCB PHARMA et fait droit à leurs demandes au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et à son infirmation pour le surplus et ils demandent de :
-vu l'article 771 du nouveau code de procédure civile,
-déclarer le laboratoire SA UCB PHARMA mal fondé à soulever une exception de prescription de l'action,
-condamner le laboratoire SA UCB PHARMA au paiement des sommes suivantes en réparation de l'entier préjudice de Mme Véronique X...,
Frais médicaux et assimilés................ 4. 268,40 euros
ITT..................................................... 4. 000,00 euros
ITT troubles de la vie courante.......... 4. 871,52 euros
IPP incidence professionnelle............ 139. 500 euros
TOTAL des préjudices soumis à recours : 148. 371,52 euros
Préjudice de la douleur...................... 50. 000,00 euros
Préjudice esthétique........................... 5. 500,00 euros
Préjudice d'agrément.......................... 15. 000,00 euros
Préjudice sexuel................................. 45. 000,00 euros
Préjudice spécifique............................ 25. 000,00 euros
-condamner le laboratoire SA UCB PHARMA au paiement des sommes suivantes en réparation de l'entier préjudice de Mme Monique B..., mère :
préjudice moral propre........................ 4. 000,00 euros
préjudice d'affection par...
DE
VERSAILLES
Code nac : 63A
3ème chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 13 SEPTEMBRE 2007
R.G. No 06 / 05885
AFFAIRE :
Véronique X
...
C /
SA UCB PHARMA
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Juin 2006 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE
No Chambre : 2
No RG : 02 / 9473
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
-SCP TUSET CHOUTEAU
-SCP KEIME GUTTIN JARRY
-SCP JULLIEN LECHARNY ROL FERTIERREPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE TREIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE SEPT,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame Véronique Odile B... épouse X
06250 MOUGINS
représentée par la SCP TUSET-CHOUTEAU, avoués-No du dossier 20060362
plaidant par Me VERDIER, avocat au barreau d'ORLEANS
APPELANTE et INTIMEE
****************
1 / SA UCB PHARMA
21 rue de Neuilly
92000 NANTERRE
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par la SCP KEIME GUTTIN JARRY, avoués-No du dossier 06000738
plaidant par Me RAVIT du cabinet BOPS, avocat au barreau de PARIS (P. 555)
plaidant par Me SENECHAL du cabinet BOPS, avocat au barreau de PARIS (P. 555)
INTIMEE et APPELANTE
2 / Monsieur Serge X
...
06250 MOUGINS
INTIME
3 / Madame Monique B...
4 / Monsieur Michel B...
...
17180 PERIGNY
INTIMES
représentés par la SCP TUSET-CHOUTEAU, avoués-No du dossier 20060362
plaidant par Me VERDIER, avocat au barreau d'ORLEANS
6 / CPAM DES YVELINES
92 avenue de Paris
BP 204
78014 VERSAILLES CEDEX
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par la SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER, avoués-No du dossier 20061222
INTIMEE
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 Juin 2007 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Mme BOURQUARD, président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Joëlle BOURQUARD, Président,
Monsieur Marc REGIMBEAU, Conseiller,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Marie-Claire THEODOSE,
FAITS ET PROCEDURE
Se prévalant de ce que l'adénocarcinome à cellules claires, diagnostiqué en 1981, et dont elle a souffert, à l'âge de 16 ans, était en relation directe avec la prise de la prise de distilbène par sa mère au cours de la grossesse dont elle est issue, Mme Véronique X... a, par acte du 8 juillet 2002, assigné la SA UCB PHARMA devant le tribunal de grande instance de Nanterre afin de la voir déclarée responsable de son préjudice et tenue à l'indemniser.
Par ordonnance rendue par le juge de la mise en état le 28 mars 2003, une expertise, confiée à un collège d'experts, a été ordonnée avant dire droit ; les Docteurs RODAT, BERSENEFF et GIRARD, experts commis ont déposé leur rapport le 22 mars 2005.
Par jugement rendu le 23 juin 2006, le tribunal a :
-rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription,
-déclaré la SA UCB PHARMA responsable sur le fondement des articles 1165,1382 et 1383 du code civil de l'adénocarcinome à cellules claires dont est atteinte Mme Véronique B... épouse X...,
-condamné la SA UCB PHARMA à payer à :
. La CPAM des Yvelines, par priorité sur le préjudice soumis à recours, la somme de 4. 268,40 euros avec intérêts au taux légal à compter du 7 avril 2006 et la somme de 700 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile,
. Mme Véronique B... épouse X..., la somme de 101. 000 euros au titre de son préjudice soumis à recours complémentaire, la somme de 49. 000 euros au titre de son préjudice personnel et celle de 4. 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
. Mme Monique B..., la somme de 8. 000 euros pour préjudice moral,
.M. Michel B..., la somme de 5. 000 euros au titre de son préjudice moral,
.M. Serge X..., la somme de 8. 000 euros au titre de son préjudice moral,
. Ensemble à, Mme Monique B..., M. Michel B..., M. Serge X..., la somme de 1. 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile,
-débouté les parties du surplus de leurs demandes,
-prononcé l'exécution provisoire,
-condamné la SA UCB PHARMA aux dépens qui comprendraient les frais d'expertise.
Appelants de cette décision, Mme Véronique B... épouse X..., Mme Monique B..., M. Michel B..., M. Serge X..., aux termes de leurs dernières écritures déposées le 3 avril 2007, concluent, au visa des articles 1165,1382,1383 et 1353 du code civil, à sa confirmation en ce qu'il a retenu la responsabilité du laboratoire SA UCB PHARMA et fait droit à leurs demandes au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et à son infirmation pour le surplus et ils demandent de :
-vu l'article 771 du nouveau code de procédure civile,
-déclarer le laboratoire SA UCB PHARMA mal fondé à soulever une exception de prescription de l'action,
-condamner le laboratoire SA UCB PHARMA au paiement des sommes suivantes en réparation de l'entier préjudice de Mme Véronique X...,
Frais médicaux et assimilés................ 4. 268,40 euros
ITT..................................................... 4. 000,00 euros
ITT troubles de la vie courante.......... 4. 871,52 euros
IPP incidence professionnelle............ 139. 500 euros
TOTAL des préjudices soumis à recours : 148. 371,52 euros
Préjudice de la douleur...................... 50. 000,00 euros
Préjudice esthétique........................... 5. 500,00 euros
Préjudice d'agrément.......................... 15. 000,00 euros
Préjudice sexuel................................. 45. 000,00 euros
Préjudice spécifique............................ 25. 000,00 euros
-condamner le laboratoire SA UCB PHARMA au paiement des sommes suivantes en réparation de l'entier préjudice de Mme Monique B..., mère :
préjudice moral propre........................ 4. 000,00 euros
préjudice d'affection par...
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