Cour d'appel de Versailles, 26 janvier 2018, 16/028941
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 26 janvier 2018 |
| Docket Number | 16/028941 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 79A
1ère chambre
1ère section
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 26 JANVIER 2018
No RG 16/02894
AFFAIRE :
Stéphane, André, Yves, Raymond X...
C/
SARL EDITAIR
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Mars 2016 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE
POLE CIVIL
No Chambre : 1
No RG : 14/05449
Expéditions exécutoires
Expéditions
délivrées le :
à :
SELARL LEXAVOUE PARIS -VERSAILLES
Me Nathalie E...
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE VINGT SIX JANVIER DEUX MILLE DIX HUIT,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur Stéphane, André, Yves, Raymond X...
né le [...] à PARIS (75017)
de nationalité Française
[...]
Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS -VERSAILLES , Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES , vestiaire : 625 - No du dossier 1655885 - Représentant : Me Pierre G... SELARL ARENAIRE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
APPELANT
****************
SARL EDITAIR
No SIRET : 334 50 4 7 01
[...]
78150 LECHESNAY
Représentant : Me Nathalie E..., Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES , vestiaire : 82 - Représentant : Me Grégoire HALPERN, Plaidant, avocat au barreau de PARIS.
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 27 Novembre 2017 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Alain PALAU, président, chargé du rapport, et Madame Anne LELIEVRE, conseiller.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Alain PALAU, président,
Madame Anne LELIEVRE, conseiller,
Madame Nathalie LAUER, conseiller
Greffier, lors des débats : Madame Sabine MARÉVILLE,
Vu le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre en date du 31 mars 2016 qui a statué ainsi :
- déboute M. X... de ses demandes au titre de la contrefaçon de droits d'auteur,
- déboute M. X... de sa demande au titre de la responsabilité délictuelle de la société Editair,
- rejette les demandes plus amples ou contraires,
- condamne M. X... à payer à la société Editair une indemnité de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamne M. X... aux dépens lesquels pourront être recouvrés selon les modalités de l'article 699 du code de procédure civile.
Vu la déclaration d'appel de M. X... en date du 18 avril 2016.
Vu les dernières conclusions en date du 29 septembre 2017 de M. X... qui demande à la cour de :
- infirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Nanterre le 31 mars 2016 en toutes ses dispositions,
Et statuant à nouveau :
- dire et juger que la photographie « Allouch » prise en 2009 et les quatre photographies « Amirault » prises en 2010 par Monsieur Stéphane X... sont originales et protégeables par le droit d'auteur au sens des articles L.111-1 et L.112-2, 9o du code de la propriété intellectuelle,
- dire et juger qu'en reproduisant, au sein des magazines « Cuisines & Bains » no128 de juillet/août 2010, no134 de juillet/août 2011, no139 de mai/juin 2012 et en page d'accueil de son site internet www.cuisines-bains-magazine.com, sans mention de son nom, sans autorisation et sans contrepartie financière, les photographies originales « Allouch » et « Amirault » appartenant à Monsieur Stéphane X... , la société Editair a porté atteinte aux droits d'auteur de Monsieur Stéphane Y... au sens des articles L.121-1 alinéa 1er, L.122-4, L.335-2 et L.335-3 du code de la propriété intellectuelle,
En conséquence,
- condamner la société Editair à payer à Monsieur Stéphane X... la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice lié aux atteintes portées à ses droits d'auteur,
A titre subsidiaire,
- dire et juger que la société Editair a commis à l'égard de Monsieur Stéphane X... des actes déloyaux et des actes de parasitisme de nature à engager sa responsabilité sur le fondement des articles 1382 et 1383 devenus 1240 et suivants du code civil,
- condamner la société Editair à payer à Monsieur Stéphane X... la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice découlant des actes fautifs commis par la société Editair au sens des articles 1382 et 1383 devenus 1240 et suivants du code civil,
En tout état de cause,
- interdire à la société Editair de reproduire, sous quelque forme que ce soit et à quelque titre que ce soit, et ce sous astreinte de 1 500 euros par infraction constatée à compter de la signification de l'arrêt à intervenir, tout visuel reprenant les caractéristiques des photographies « Allouch » et « Amirault » appartenant à Monsieur Stéphane X... et objet de la présente procédure,
- ordonner également l'inscription du dispositif de l'arrêt à intervenir au sein du numéro du magazine « Cuisines & Bains » à paraître à la suite de l'arrêt, sur un espace égal à un quart de page, et ce sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard,
- dire et juger qu'en application de l'article L.131-3 du code des procédures civiles d'exécution, les astreintes prononcées seront liquidées, s'il y a lieu, par la cour ayant statué sur la présente demande,
- dire et juger l'ensemble des demandes, fins et conclusions de la société Editair irrecevables et mal fondées, et l'en débouter,
- condamner la société Editair à payer à Monsieur Stéphane X... la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société Editair aux entiers dépens, dont distraction au profit de la Selarl Lexavoué Paris -Versailles , avocat au barreau de Versailles, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Vu les dernières conclusions en date du 21 septembre 2017 de la société Editair qui demande à la cour de :
- dire et juger que Monsieur X... est mal fondé en son appel,
Sur l'atteinte aux droits d'auteur,
A titre principal,
- confirmer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions et notamment en ce qu'il a débouté Monsieur X... de ses demandes au titre de la contrefaçon de droits d'auteur,
A titre subsidiaire,
- dire et juger que Monsieur X... a consenti expressément à la reproduction et à la représentation des clichés tirés des reportages « Allouch » et « Amirault » par la société Editair dans les no128, 134 et 139 de la revue « Cuisines et Bains Magazine », et sur son site internet,
En conséquence,
- dire et juger que la société Editair ne s'est livrée à aucun acte de contrefaçon ;
A titre infiniment subsidiaire,
- dire et juger que la société Editair devra verser une somme qui ne saurait être supérieure à 738,50 euros HT à Monsieur X... au titre de l'utilisation des clichés litigieux dans les no128, 134 et 139 de la revue « Cuisines et Bains Magazine », et sur son site internet,
Sur la responsabilité délictuelle,
A titre principal,
- confirmer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions et notamment en ce qu'il a débouté Monsieur X... de ses demandes au titre de la responsabilité délictuelle de la société Editair,
A titre subsidiaire,
- dire et juger que la société Editair devra verser une somme qui ne saurait être supérieure à 738,50 euros HT à Monsieur X... au titre de l'utilisation des clichés litigieux dans les no128, 134 et 139 de la revue « Cuisines et Bains Magazine », et sur son site internet,
En tout état de cause,
- débouter Monsieur Stéphane X... de toutes ses autres demandes, fins et conclusions,
- condamner Monsieur Stéphane X... à payer la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner Monsieur Stéphane X... aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Halpern conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Vu l'ordonnance de clôture du 5 octobre 2017.
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FAITS ET MOYENS
M. Stéphane X... , photographe indépendant, réalise des photographies dans le domaine de l'aménagement intérieur et de la décoration et notamment des salles de bains.
La société Editair est une société de presse qui édite plusieurs titres de presse professionnelle spécialisée et intéressant le domaine de la maison, en particulier la publication périodique « Cuisines et Bains Magazine » (ci-après le magazine Cuisines & Bains) au cours de la période de septembre 2009 au 30 mai 2014.
Les sociétés Telamon et Atlantisse, gérées par M. B... et liquidées respectivement depuis les 22 juillet 2003 et 22 octobre 2012, avaient pour activité la conception pour l'une et la réalisation pour l'autre de salles de bain.
M. Y..., après avoir été chargé de photographier deux salles de bains conçues par la société Telamon et réalisées par la société Atlantisse, a remis à celle-ci, le 22 juin 2009, un premier reportage de 16 photographies dit « Allouch », puis le 9 octobre 2009, un second reportage de 16 photographies dit « Le Saout » et « Amirault » moyennant le versement d'une somme de 369,25 euros chacun au titre du droit d'auteur.
Par convention de prestations des 7 et 28 octobre 2009, M. X... a cédé à la société Atlantisse les droits d'exploitation des photographies réalisées pour le compte de celle-ci dans son intérêt commercial, et « plus précisément de les reproduire sur son site internet, dans sa vitrine, ou dans tout autre document qui lui semblerait nécessaire de produire aux fins de publicité de sa propre boutique ». L'acte précise en son article 4 que « les droits de reproduction, de représentation et de divulgation des travaux de l'auteur ne s'étendent pas à ses clients ou fournisseurs ; ainsi, toute cession, rétrocession, location ou tout prêt à un tiers de photographies ou de document dérivé (typons, dupli, internegatif, Cd Rom, Dvd, etc.) à titre onéreux ou gratuit sont interdits sans l'accord écrit de l'auteur ».
Le 3 mars 2010, la société Editair, par Mme C..., sa préposée, s'est rapprochée de M. X..., lequel lui a adressé en retour plusieurs de ses photographies Allouch et Amirault en haute résolution en l'orientant sur un fichier à télécharger.
La société Editair a...
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