Cour d'appel de Versailles, du 29 janvier 2004, 2002-02854
| Docket Number | 2002-02854 |
| Date | 29 janvier 2004 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 F.L./P.G. ARRET Nä contradictoire DU 29 JANVIER 2004 R.G. Nä 02/02854 AFFAIRE : S.A.S. O'DYLIA nouvellement dénommée MARIONNAUD O'DYLIA SAS C/ S.A.S YVES SAINT LAURENT PARFUMS Décision déférée à la cour : jugement rendu le 15 Mars 2002 par le Tribunal de Commerce NANTERRE Nä de chambre :
5ème chambre. RG nä : 99F3890 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : représentée par Me Jean-Michel TREYNET représentée par la SCP JULLIEN LECHARNY ROL E.D. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT NEUF JANVIER DEUX MILLE QUATRE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTE S.A.S. O'DYLIA nouvellement dénommée MARIONNAUD O'DYLIA SAS Z.A . Pariwest, 4 avenue Gutenberg 78310 MAUREPAS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. représentée par Me Jean-Michel TREYNET, avoué. assistée de Me Valérie LEDOUX, avocat au barreau de PARIS [**][**][**][**][**][**][**][**] INTIMEE S.A.S YVES SAINT LAURENT PARFUMS -YSLP- 28/34 Boulevard du Parc 92200 NEUILLY SUR SEINE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. représentée par la SCP JULLIEN LECHARNY ROL, avoués. assistée de la SCP FOIRIEN-MOUREU, avocats au barreau de PARIS [**][**][**][**][**][**][**][**] Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Décembre 2003 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Françoise LAPORTE, Président chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : Madame Françoise LAPORTE, Président, Monsieur Jean-François FEDOU, conseiller, Monsieur Denis COUPIN, conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Marie-Thérèse X..., FAITS ET PROCEDURE : 5 La SAS YVES SAINT LAURENT PARFUMS -YSLP- a consenti à la SAS O'DYLIA un contrat de détaillant
agréé pour chacun des douze points de vente dont elle disposait dans des centres commerciaux situés à PARIS et dans l'Est de la Région Parisienne. Arguant de pressions exercées sur elle par la société YSLP pour lui imposer des prix minimum en violation des articles 7 et 34 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 devenus L 420-1 et L 442-5 du Code de Commerce qui se sont manifestés par des pratiques discriminatoires au sens de l'article L 442-6-I-1 du même code, la société O'DYLIA l'a assignée devant le Tribunal de Commerce de NANTERRE aux fins d'obtenir leur cessation et la réparation de son préjudice. Puis après la production par la Direction Départementale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes des HAUTS-DE-SEINE -DDCCRF, de documents...
5ème chambre. RG nä : 99F3890 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : représentée par Me Jean-Michel TREYNET représentée par la SCP JULLIEN LECHARNY ROL E.D. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT NEUF JANVIER DEUX MILLE QUATRE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTE S.A.S. O'DYLIA nouvellement dénommée MARIONNAUD O'DYLIA SAS Z.A . Pariwest, 4 avenue Gutenberg 78310 MAUREPAS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. représentée par Me Jean-Michel TREYNET, avoué. assistée de Me Valérie LEDOUX, avocat au barreau de PARIS [**][**][**][**][**][**][**][**] INTIMEE S.A.S YVES SAINT LAURENT PARFUMS -YSLP- 28/34 Boulevard du Parc 92200 NEUILLY SUR SEINE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. représentée par la SCP JULLIEN LECHARNY ROL, avoués. assistée de la SCP FOIRIEN-MOUREU, avocats au barreau de PARIS [**][**][**][**][**][**][**][**] Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Décembre 2003 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Françoise LAPORTE, Président chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : Madame Françoise LAPORTE, Président, Monsieur Jean-François FEDOU, conseiller, Monsieur Denis COUPIN, conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Marie-Thérèse X..., FAITS ET PROCEDURE : 5 La SAS YVES SAINT LAURENT PARFUMS -YSLP- a consenti à la SAS O'DYLIA un contrat de détaillant
agréé pour chacun des douze points de vente dont elle disposait dans des centres commerciaux situés à PARIS et dans l'Est de la Région Parisienne. Arguant de pressions exercées sur elle par la société YSLP pour lui imposer des prix minimum en violation des articles 7 et 34 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 devenus L 420-1 et L 442-5 du Code de Commerce qui se sont manifestés par des pratiques discriminatoires au sens de l'article L 442-6-I-1 du même code, la société O'DYLIA l'a assignée devant le Tribunal de Commerce de NANTERRE aux fins d'obtenir leur cessation et la réparation de son préjudice. Puis après la production par la Direction Départementale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes des HAUTS-DE-SEINE -DDCCRF, de documents...
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