Cour d'appel de Versailles, 24 mars 2016, 15/04307
| Date | 24 mars 2016 |
| Docket Number | 15/04307 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
No
du 24 mars 2016
18èmeCHAMBRE
RG : 15/ 04307
X Y... José
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
ARRÊT SUR APPEL D'UNE DÉCISION DU JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES
Arrêt prononcé en chambre du conseil par Madame DUNO, Président de la chambre de l'application des peines, assistée de Madame MOLINIER, greffier,
en présence du Ministère Public,
rendu le VINGT QUATRE MARS DEUX MILLE SEIZE,
par la 18ème chambre de la Cour,
sur appel d'un jugement du juge de l'application des peines de PONTOISE en date du 06 octobre 2015.
POURVOI :
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt,
PRÉSIDENT : Madame DUNO,
CONSEILLERS : Monsieur PRESSENSE,
Monsieur GUICHAOUA,
DÉCISION :
voir dispositif
Tous trois désignés par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel de VERSAILLES, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège.
MINISTÈRE PUBLIC : Madame KAN, Avocat Général, lors des débats,
GREFFIER : Madame MOLINIER,
PARTIE EN CAUSE
-X Y... José
fils de : Y... Joao José
et de : X... Maria Augusta
Né : le 17 avril 1969 à VAL DE SENHORA DA POVOA (PORTUGAL)
Domicile déclaré
Profession : Sans profession ; nationalité : française ; situation familiale : séparé ;
Déjà condamné, ... ;
Non comparant, représenté par Maître KAZI-TANI Dominique, avocat au barreau de VERSAILLES, commis d'office.
Vu les articles 712-11, 712-13 du code de procédure pénale ;
RAPPEL DE LA PROCÉDURE :
Par décision du 6 octobre 2015, notifiée au condamné le 6 octobre 2015, le juge de l'application des peines de PONTOISE a :
- Rejeté la demande d'aménagement de peine tendant à l'octroi d'une libération conditionnelle ;
- Rappelé que la décision était assortie de plein droit de l'exécution provisoire.
Appel a été interjeté par :
- X Y... José le 8 octobre 2015, par déclaration au greffe de la Maison d'arrêt d'OSNY, enregistré le 5 novembre 2015 au greffe de l'application des peines du tribunal de grande instance de PONTOISE.
Ont été régulièrement avisés de la date de l'audience :
- X... Y... José, le 28 janvier 2016 par télécopie au directeur de la maison d'arrêt d'OSNY, reçu notification le 1er février 2016 ;
- Maître KAZI-TANI, le 2 février 2016 par lettre recommandée avec avis de réception, signé le 4 février 2016.
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l'audience en chambre du conseil du 10 mars 2016,
Ont été entendus :
Monsieur GUICHAOUA, conseiller, en son rapport,
Madame KAN, Avocat Général, en ses réquisitions,
Maître KAZI-TANI, avocat du condamné, en ses observations,
Madame le Président a ensuite averti les parties que l'arrêt serait rendu à l'audience du 24 mars 2016, conformément à l'article 462 du Code de procédure pénale.
DÉCISION
LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la Loi, jugeant en chambre du conseil, a rendu l'arrêt suivant :
Par jugement en date du 6 octobre 2015, le juge de l'application des peines de Pontoise a rejeté une requête établie le 30 janvier 2015 par M. José Luis X... Y... aux fins d'octroi d'une mesure de libération conditionnelle.
La décision a été notifiée à l'intéressé le 6 octobre 2015 par l'intermédiaire du greffe de la maison d'arrêt d'OSNY ou il est détenu. Le 8 octobre 2015, M. X... Y... a déclaré interjeter appel du jugement. Le recours est recevable.
Le 1er février 2016, M. X... Y... a eu connaissance de la date de l'audience de la cour. L'avocat commis d'office qu'il avait sollicité pour l'assister ou le représenter a été désigné et convoqué par courrier recommandé en date du 2 février 2016. L'accusé de réception a été signé le 4 février 2016.
En vue de l'audience de la cour, M. X... Y... a adressé des observations. Il était représenté par son avocat lors de l'audience.
* * * * *
Situation pénale :
M. José Luis X... Y... a été écroué le 12 février 2010 à la maison d'arrêt du Val-d'Oise. Il a été condamné par arrêt de la cour d'assises du Val-d'Oise rendu le 16 mai 2012 à une peine de 10 ans de réclusion criminelle pour des faits de tentative d'assassinat.
À la date de la fiche pénale établie le 28 janvier 2016, M. X... Y... était libérable le 8 février 2017. Il avait fait l'objet d'une période de sûreté dont le terme était acquis depuis le 12 février 2015.
Situation personnelle :
M. José Luis X... Y... est né le 17 avril 1969 au Portugal. Il est de nationalité portugaise est arrivé sur le territoire français au mois d'avril 2002. Il s'est séparé de son épouse depuis l'année 2007. Le divorce a été prononcé en 2012. De son union sont nés 3 enfants âgés de 22 ans, 20 ans, et 8 ans. La victime du crime pour lequel M. X... Y... a été condamné était le nouveau compagnon de son épouse. Cette dernière lui avait rendu visite en début d'incarcération mais avait ensuite cessé.
Le condamné entretient des relations épistolaires avec ses enfants mais il a des contacts réduits avec eux.
Avant son incarcération, M. X... Y... travaillait en tant que chauffeur dans les travaux publics. Il aurait donné satisfaction à son employeur qui aurait décidé de lui conserver son emploi. Avant sa détention, il était hébergé par son employeur qui maintiendrait également cette possibilité.
L'employeur du condamné serait titulaire d'un permis de visite et représenterait un soutien important.
Le bulletin numéro un du casier judiciaire de M. X... Y... comporte les mentions de 2 condamnations, la plus récente étend celle de tentative d'assassinat prononcé le 16 mai 2012
Éléments de personnalité :
Le 17 mai 2014, M. José Luis X... Y... a fait l'objet d'une expertise psychiatrique ordonnée par le juge de l'application des peines. Le médecin désigné avait noté dans son rapport que le condamné ne présentait pas d'anomalies mentales ou psychiques, il avait évolué depuis son incarcération et il reconnaissait la gravité des faits qui lui avaient été reprochés. Il n'était noté aucune dangerosité d'ordre psychiatrique, un suivi psychiatrique était jugé utile au moment de l'examen et nécessaire après la libération de l'intéressé, cette démarche lui permettant de mieux gérer sa propre histoire à condition qu'il y adhère. Il était toutefois noté que M. X... Y... n'était pas susceptible de faire l'objet d'un traitement.
Une expertise psychologique avait été réalisée durant l'instruction du dossier, le rapport avait été déposé le 21 septembre 2010. L'expert avait conclu que M. X... Y... était un sujet dont le niveau intellectuel se situait dans l'ordre de la moyenne sur un versant pragmatique davantage que verbal. La personnalité apparaissait mal structurée et immature chez un sujet abandonnique, voire proche d'un état limite avec angoisse de séparation, fragilité affective et narcissique et armature défensive réactionnelle assez rigide.
Les failles de sa...
du 24 mars 2016
18èmeCHAMBRE
RG : 15/ 04307
X Y... José
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
ARRÊT SUR APPEL D'UNE DÉCISION DU JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES
Arrêt prononcé en chambre du conseil par Madame DUNO, Président de la chambre de l'application des peines, assistée de Madame MOLINIER, greffier,
en présence du Ministère Public,
rendu le VINGT QUATRE MARS DEUX MILLE SEIZE,
par la 18ème chambre de la Cour,
sur appel d'un jugement du juge de l'application des peines de PONTOISE en date du 06 octobre 2015.
POURVOI :
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt,
PRÉSIDENT : Madame DUNO,
CONSEILLERS : Monsieur PRESSENSE,
Monsieur GUICHAOUA,
DÉCISION :
voir dispositif
Tous trois désignés par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel de VERSAILLES, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège.
MINISTÈRE PUBLIC : Madame KAN, Avocat Général, lors des débats,
GREFFIER : Madame MOLINIER,
PARTIE EN CAUSE
-X Y... José
fils de : Y... Joao José
et de : X... Maria Augusta
Né : le 17 avril 1969 à VAL DE SENHORA DA POVOA (PORTUGAL)
Domicile déclaré
Profession : Sans profession ; nationalité : française ; situation familiale : séparé ;
Déjà condamné, ... ;
Non comparant, représenté par Maître KAZI-TANI Dominique, avocat au barreau de VERSAILLES, commis d'office.
Vu les articles 712-11, 712-13 du code de procédure pénale ;
RAPPEL DE LA PROCÉDURE :
Par décision du 6 octobre 2015, notifiée au condamné le 6 octobre 2015, le juge de l'application des peines de PONTOISE a :
- Rejeté la demande d'aménagement de peine tendant à l'octroi d'une libération conditionnelle ;
- Rappelé que la décision était assortie de plein droit de l'exécution provisoire.
Appel a été interjeté par :
- X Y... José le 8 octobre 2015, par déclaration au greffe de la Maison d'arrêt d'OSNY, enregistré le 5 novembre 2015 au greffe de l'application des peines du tribunal de grande instance de PONTOISE.
Ont été régulièrement avisés de la date de l'audience :
- X... Y... José, le 28 janvier 2016 par télécopie au directeur de la maison d'arrêt d'OSNY, reçu notification le 1er février 2016 ;
- Maître KAZI-TANI, le 2 février 2016 par lettre recommandée avec avis de réception, signé le 4 février 2016.
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l'audience en chambre du conseil du 10 mars 2016,
Ont été entendus :
Monsieur GUICHAOUA, conseiller, en son rapport,
Madame KAN, Avocat Général, en ses réquisitions,
Maître KAZI-TANI, avocat du condamné, en ses observations,
Madame le Président a ensuite averti les parties que l'arrêt serait rendu à l'audience du 24 mars 2016, conformément à l'article 462 du Code de procédure pénale.
DÉCISION
LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la Loi, jugeant en chambre du conseil, a rendu l'arrêt suivant :
Par jugement en date du 6 octobre 2015, le juge de l'application des peines de Pontoise a rejeté une requête établie le 30 janvier 2015 par M. José Luis X... Y... aux fins d'octroi d'une mesure de libération conditionnelle.
La décision a été notifiée à l'intéressé le 6 octobre 2015 par l'intermédiaire du greffe de la maison d'arrêt d'OSNY ou il est détenu. Le 8 octobre 2015, M. X... Y... a déclaré interjeter appel du jugement. Le recours est recevable.
Le 1er février 2016, M. X... Y... a eu connaissance de la date de l'audience de la cour. L'avocat commis d'office qu'il avait sollicité pour l'assister ou le représenter a été désigné et convoqué par courrier recommandé en date du 2 février 2016. L'accusé de réception a été signé le 4 février 2016.
En vue de l'audience de la cour, M. X... Y... a adressé des observations. Il était représenté par son avocat lors de l'audience.
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Situation pénale :
M. José Luis X... Y... a été écroué le 12 février 2010 à la maison d'arrêt du Val-d'Oise. Il a été condamné par arrêt de la cour d'assises du Val-d'Oise rendu le 16 mai 2012 à une peine de 10 ans de réclusion criminelle pour des faits de tentative d'assassinat.
À la date de la fiche pénale établie le 28 janvier 2016, M. X... Y... était libérable le 8 février 2017. Il avait fait l'objet d'une période de sûreté dont le terme était acquis depuis le 12 février 2015.
Situation personnelle :
M. José Luis X... Y... est né le 17 avril 1969 au Portugal. Il est de nationalité portugaise est arrivé sur le territoire français au mois d'avril 2002. Il s'est séparé de son épouse depuis l'année 2007. Le divorce a été prononcé en 2012. De son union sont nés 3 enfants âgés de 22 ans, 20 ans, et 8 ans. La victime du crime pour lequel M. X... Y... a été condamné était le nouveau compagnon de son épouse. Cette dernière lui avait rendu visite en début d'incarcération mais avait ensuite cessé.
Le condamné entretient des relations épistolaires avec ses enfants mais il a des contacts réduits avec eux.
Avant son incarcération, M. X... Y... travaillait en tant que chauffeur dans les travaux publics. Il aurait donné satisfaction à son employeur qui aurait décidé de lui conserver son emploi. Avant sa détention, il était hébergé par son employeur qui maintiendrait également cette possibilité.
L'employeur du condamné serait titulaire d'un permis de visite et représenterait un soutien important.
Le bulletin numéro un du casier judiciaire de M. X... Y... comporte les mentions de 2 condamnations, la plus récente étend celle de tentative d'assassinat prononcé le 16 mai 2012
Éléments de personnalité :
Le 17 mai 2014, M. José Luis X... Y... a fait l'objet d'une expertise psychiatrique ordonnée par le juge de l'application des peines. Le médecin désigné avait noté dans son rapport que le condamné ne présentait pas d'anomalies mentales ou psychiques, il avait évolué depuis son incarcération et il reconnaissait la gravité des faits qui lui avaient été reprochés. Il n'était noté aucune dangerosité d'ordre psychiatrique, un suivi psychiatrique était jugé utile au moment de l'examen et nécessaire après la libération de l'intéressé, cette démarche lui permettant de mieux gérer sa propre histoire à condition qu'il y adhère. Il était toutefois noté que M. X... Y... n'était pas susceptible de faire l'objet d'un traitement.
Une expertise psychologique avait été réalisée durant l'instruction du dossier, le rapport avait été déposé le 21 septembre 2010. L'expert avait conclu que M. X... Y... était un sujet dont le niveau intellectuel se situait dans l'ordre de la moyenne sur un versant pragmatique davantage que verbal. La personnalité apparaissait mal structurée et immature chez un sujet abandonnique, voire proche d'un état limite avec angoisse de séparation, fragilité affective et narcissique et armature défensive réactionnelle assez rigide.
Les failles de sa...
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