Cour d'appel de Versailles, 4 octobre 2016, 15/08047

Case OutcomeInfirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Date04 octobre 2016
Docket Number15/08047
CourtCourt of Appeal of Versailles (France)

COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES


12e chambre

ARRET No

REPUTE CONTRADICTOIRE

DU 04 OCTOBRE 2016

R.G. No 15/08047

AFFAIRE :

Philippe X..., Intervenant volontaire (Es Qualité de Commissaire à l'exécution du Plan de la Société SR Electricité Désigné par jugement du TC de Bobigny du 20/02/2014 ayant arrêté le plan de redressement)
...

C/
SA IC TELECOM (conclusions signifiées le 03/06/15 à Me Stéphane Y..., ès qualité de liquidateur judiciaire), représentée par son liquidateur la SCP BTSG, en la personne de Me Stéphane Y..., 1 Place Boieldieu à 75002 PARIS.
...


Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 20 Novembre 2012 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE
No Chambre : 6
No Section :
No RG : 2011F01018

Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Martine DUPUIS
Me Claire RICARD
Me Christophe DEBRAY


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE SEIZE,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Maître Philippe X..., Intervenant volontaire (Es Qualité de Commissaire à l'exécution du Plan de la Société SR Electricité Désigné par jugement du TC de Bobigny du 20/02/2014 ayant arrêté le plan de redressement)
né en à
de nationalité Française
...
93000 BOBIGNY
Représentant: Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625
Représentant : Me Véronique REHBACH de la SELEURL NORDEN, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1786

SA SR ELECTRICITE
34, boulevard d'Ornano
93200 SAINT DENIS
Représentant: Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625
Représentant : Me Véronique REHBACH de la SELEURL NORDEN, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1786

APPELANTS
****************

SA IC TELECOM (conclusions signifiées le 03/06/15 à Me Stéphane Y..., ès qualité de liquidateur judiciaire), représentée par son liquidateur la SCP BTSG, en la personne de Me Stéphane Y..., 1 Place Boieldieu à 75002 PARIS.
45, quai de Seine
75019 PARIS 19

SAS INTELEASE anciennement dénommée ALLIANTHIS
No SIRET : B44 095 235 6
30, Rue du Fort
92500 RUEIL MALMAISON
Représentant : Me Claire RICARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 - No du dossier 2013003
Représentant: Me Eric CHARLERY (SCP COBLENCE), Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P53

SAS SIEMENS LEASE SERVICES
9 Boulevard Finot
93527 SAINT DENIS CEDEX
Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627
Représentant : Me Ferhat ADOUI de la SCP DIEBOLT-ADOUI AVOCATS ASSOCIES A LA COUR DE PARIS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0288

INTIMEES
****************



Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 Septembre 2016 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Dominique ROSENTHAL, Président,
Monsieur François LEPLAT, Conseiller,
Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller,

Greffier f.f., lors des débats : Monsieur James BOUTEMY,

FAITS :

La société SR électricité (SR) a conclu, le 29 mai 2009, avec la société IC Telecom, un contrat de service pour l'installation de routeurs de standards téléphoniques, la fourniture d'une flotte de téléphones portables ainsi que celle de forfaits de communication téléphonique et d'accès à l'Internet, moyennant le versement d'un loyer mensuel de 1 226 euros pendant soixante mois, et qui ont fait l'objet, le 15 juillet 2009, jour de la réception et de l'installation des matériels, d'un contrat de location financière avec la société Allianthis - désignant des routeurs de standards téléphoniques - pour une durée de soixante mois et un loyer mensuel de 1 226 euros, la société Allianthis cédant le contrat de location ainsi que la propriété des matériels à la société Siemens lease services (‘Siemens') au prix de 71 179,94 euros.

Déplorant des dysfonctionnements répétés dans l'accès aux communications, la société SR a notifié, le 2 août 2010, à la société IC Telecom sa décision de résilier le contrat de prestation de services, lui a restitué les matériels de téléphonie, et a cessé de verser les loyers à la société Siemens à compter d'octobre 2010.

Après que la société Siemens l'a mise en demeure de régler les mensualités puis lui a dénoncé, le 29 avril 2011, la clause résolutoire du contrat de location, avec effet au 1er mai suivant, la société SR a fait assigner, les 24 et 28 février 2011 et le 24 mai 2011, les sociétés IC Telecom, Allianthis - devenue société Intelease - et Siemens devant le tribunal de commerce de Nanterre pour voir prononcer la résiliation judiciaire des contrats et réclamer le remboursement des échéances indues ainsi que des dommages et intérêts.

* *

*
Vu le jugement du tribunal de commerce de Paris du 26 juillet 2012 plaçant la société IC Telecom en liquidation judiciaire et désignant Maître Y... mandataire liquidateur ;

Vu le jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 20 novembre 2012 qui a :

- ordonné la jonction des instances enrôlées sous les numéros 2011 F 02180 et 2011 et F 11018,
- déclaré irrecevable la demande dirigée par la société SR contre la société Intelease,
- prononcé la résolution du contrat de service du 20 mai 2009 liant la société SR à la société IC Telecom,
- condamné la société IC Telecom à payer à la société SR la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts,
- débouté la société SR de sa demande en résolution du contrat de location du 15 juillet 2000 la liant à la société Siemens lease,
- constaté la résiliation de plein droit du contrat de location conclu le 15 juillet 2000 aux torts de la société SR et à effet du 1er mai 2011,
- condamné la société SR à payer à Siemens la somme de 11 290,51 euros TTC au titre des échéances arriérées avant résiliation du 1er octobre 2010 au 1er avril 2011 avec intérêts au taux conventionnel égal au taux d'intérêt légal majoré de 5 points ainsi que la somme de 55 292.60 euros au titre des loyers à échoir, avec intérêts au même taux conventionnel à compter du 1er mai 2011,
- ordonné la capitalisation des intérêts,
- donné acte à la société Siemens de ce qu'elle fera bénéficier la société SR, par voie d'imputation ou de remboursement, du produit net de revente des matériels, dés que ces derniers auront été récupérés puis éventuellement revendus sous la condition que l'acquéreur ait procédé au règlement total du prix entre les mains de la société Siemens lease,
- ordonné à la société IC Telecom de restituer à la société Siemens à ses frais les matériels qu'elle a reçus et qu'elle détient indûment dans le délai de huit jours après signification du jugement,
- débouté la société Siemens de sa demande de 1 466.30 euros à titre d'indemnité mensuelle de jouissance,
- ordonné l'exécution provisoire du jugement,
- condamné au titre de l'article 700 du code de procédure civile la société IC Telecom à payer à la société SR la somme de 5 000 euros, la société SR à payer a la société lntelease la somme de 1 000 euros,
- condamné la société SR aux entiers dépens.

Vu l'appel interjeté le 21 décembre 2012 par la société SR ;


* *

Vu l'assignation en intervention forcée de Maître Y..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société IC Telecom, délivrée pour la société SR électricité le 30 avril 2014 ;

* *

*
Vu les conclusions transmises par le RPVA le 24 novembre 2015 pour la société SR électricité et Maître X..., en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan, aux fins de voir, au visa de l'article 1184 du code civil :

...

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