Cour d'appel de Versailles, 30 novembre 2017, 15/054268
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 15/054268 |
| Date | 30 novembre 2017 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
21e chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 30 NOVEMBRE 2017
R. G. No 15/ 05426
AFFAIRE :
Jean-Claude X
C/
CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU NORD PAS-DE-CALAIS
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Octobre 2015 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de VERSAILLES
No RG : 13/ 01658
Copies exécutoires délivrées à :
Me Fabrice FRANCOIS
CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU NORD PAS-DE-CALAIS
Copies certifiées conformes délivrées à :
Jean-Claude X
le : 01 décembre 2017RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TRENTE NOVEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur Jean-Claude X
... ...
représenté par Me Fabrice FRANCOIS, avocat au barreau de PARIS,
vestiaire : A0927
APPELANT
****************
CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU NORD PAS-DE-CALAIS
Site du Pas-de-Calais
1, rue Gatoux
62024 ARRAS CEDEX
représentée par Mme Magaly SOLON en vertu d'un pouvoir général
INTIMÉE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Octobre 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Philippe FLORES, Président chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Philippe FLORES, Président,
Madame Florence MICHON, Conseiller,
Madame Marie-Christine PLANTIN, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Christine LECLERC,
Le 9 novembre 2011, M. Jean Claude X...a sollicité de la caisse de mutualité sociale agricole du Nord Pas de Calais (la caisse) la modification du calcul des cotisations de son compte employeur du troisième trimestre de l'année 2011, la réduction dite " Fillon " n'ayant pas été appliquée.
La caisse lui a notifié une décision de rejet le 26 mars 2013.
M. X...a saisi la commission de recours amiable, qui, par décision du 23 juillet 2013, a rejeté son recours.
Par requête datée du 24 septembre 2013 et postée le 7 octobre 2013, M. Jean Claude X...a contesté devant le tribunal des affaires de sécurité sociale des Yvelines la décision de la commission de recours amiable. Au visa des articles L. 7221-1 du code du travail, L. 722-20 2o du code rural et de la pêche maritime, L. 241-13 du code de la sécurité sociale, de la convention collective des salariés particulier employeur et de la situation acceptée par la caisse, il a demandé au tribunal :
- de dire et juger que la caisse est mal fondée en sa décision,
- en conséquence, d'annuler la décision de la commission de recours amiable du 23 juillet 2013,
- de dire que l'emploi de M. Patrick Z...ne relève pas de la qualification des emplois à caractère familial ou ménager,
- de dire qu'il ne relève pas de la catégorie du particulier employeur et qu'il est dès lors éligible au dispositif de réduction dégressive Fillon,
- en tout état de cause, de condamner la caisse à lui verser la somme de 3. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La caisse a demandé au tribunal de débouter M. X...de l'ensemble de ses demandes.
Par jugement rendu le 15 octobre 2015, le tribunal des affaires de sécurité sociale des Yvelines (section agricole) a :
- reçu le recours de M. X...et l'a dit mal fondé,
- en conséquence, déclaré que M. X...n'était pas éligible au dispositif de la loi Fillon,
- débouté M. X...de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le jugement a été notifié le 28 octobre 2015 à M. X...et le 29 octobre 2015 à la caisse.
M. X...a relevé appel de cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée le 16 novembre 2015.
Par conclusions écrites et soutenues oralement à l'audience, M. X...demande à la cour :
- d'infirmer le...
DE
VERSAILLES
21e chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 30 NOVEMBRE 2017
R. G. No 15/ 05426
AFFAIRE :
Jean-Claude X
C/
CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU NORD PAS-DE-CALAIS
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Octobre 2015 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de VERSAILLES
No RG : 13/ 01658
Copies exécutoires délivrées à :
Me Fabrice FRANCOIS
CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU NORD PAS-DE-CALAIS
Copies certifiées conformes délivrées à :
Jean-Claude X
le : 01 décembre 2017RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TRENTE NOVEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur Jean-Claude X
... ...
représenté par Me Fabrice FRANCOIS, avocat au barreau de PARIS,
vestiaire : A0927
APPELANT
****************
CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU NORD PAS-DE-CALAIS
Site du Pas-de-Calais
1, rue Gatoux
62024 ARRAS CEDEX
représentée par Mme Magaly SOLON en vertu d'un pouvoir général
INTIMÉE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Octobre 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Philippe FLORES, Président chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Philippe FLORES, Président,
Madame Florence MICHON, Conseiller,
Madame Marie-Christine PLANTIN, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Christine LECLERC,
Le 9 novembre 2011, M. Jean Claude X...a sollicité de la caisse de mutualité sociale agricole du Nord Pas de Calais (la caisse) la modification du calcul des cotisations de son compte employeur du troisième trimestre de l'année 2011, la réduction dite " Fillon " n'ayant pas été appliquée.
La caisse lui a notifié une décision de rejet le 26 mars 2013.
M. X...a saisi la commission de recours amiable, qui, par décision du 23 juillet 2013, a rejeté son recours.
Par requête datée du 24 septembre 2013 et postée le 7 octobre 2013, M. Jean Claude X...a contesté devant le tribunal des affaires de sécurité sociale des Yvelines la décision de la commission de recours amiable. Au visa des articles L. 7221-1 du code du travail, L. 722-20 2o du code rural et de la pêche maritime, L. 241-13 du code de la sécurité sociale, de la convention collective des salariés particulier employeur et de la situation acceptée par la caisse, il a demandé au tribunal :
- de dire et juger que la caisse est mal fondée en sa décision,
- en conséquence, d'annuler la décision de la commission de recours amiable du 23 juillet 2013,
- de dire que l'emploi de M. Patrick Z...ne relève pas de la qualification des emplois à caractère familial ou ménager,
- de dire qu'il ne relève pas de la catégorie du particulier employeur et qu'il est dès lors éligible au dispositif de réduction dégressive Fillon,
- en tout état de cause, de condamner la caisse à lui verser la somme de 3. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La caisse a demandé au tribunal de débouter M. X...de l'ensemble de ses demandes.
Par jugement rendu le 15 octobre 2015, le tribunal des affaires de sécurité sociale des Yvelines (section agricole) a :
- reçu le recours de M. X...et l'a dit mal fondé,
- en conséquence, déclaré que M. X...n'était pas éligible au dispositif de la loi Fillon,
- débouté M. X...de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le jugement a été notifié le 28 octobre 2015 à M. X...et le 29 octobre 2015 à la caisse.
M. X...a relevé appel de cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée le 16 novembre 2015.
Par conclusions écrites et soutenues oralement à l'audience, M. X...demande à la cour :
- d'infirmer le...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI