Cour d'appel de Versailles, CT0032, du 7 novembre 2006
| Date | 07 novembre 2006 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
No du 07 NOVEMBRE 2006 7ème CHAMBRE RG : 05/03342 X
Y
COUR D'APPEL DE VERSAILLES -
Arrêt prononcé publiquement le SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE SIX, par Monsieur VALANTIN, Président de la 7ème chambre des appels correctionnels, en présence du ministère public, Nature de l'arrêt :
voir dispositif Sur appel d'un jugement du Tribunal correctionnel de Nanterre - 8ème Chambre du 29 septembre 2003. POURVOI : COMPOSITION DE LA COUR :
lors des débats, du délibéré, et au prononcé de l'arrêt, Président
Monsieur Z...,Madame A..., DÉCISION : voir dispositif MINISTÈRE PUBLIC :
Madame B..., substitut général, lors des débats, GREFFIER :
Mademoiselle CHRISTIAN, greffier, lors des débats et du prononcé de l'arrêt.
PARTIES EN CAUSE : Bordereau No du X Y..., né le 01 Février 1954 à DJIDJELLI (ALGERIE), de Abderrahim X... et de DAOUD Ardah, de nationalité française, divorcé, Sans profession, demeurant
19, Avenue du Parc,
78120 RAMBOUILLET, Jamais condamné, libre, comparant, non assisté.
PARTIES CIVILES : C D..., divorcée X..., Demeurant 9, rue Guy de Maupassant - 92500 RUEIL MALMAISON, non comparante, non représentée. RAPPEL DE LA PROCÉDURE :
LE JUGEMENT : Par jugement en date du 29 septembre 2003, le Tribunal correctionnel de Nanterre a déclaré X... Y... coupable de : ABANDON DE FAMILLE : NON PAIEMENT D'UNE PENSION OU D'UNE PRESTATION ALIMENTAIRE, faits commis du 01/05/2002 au 31/03/2003, à Rueil Malmaison, infraction prévue par l'article 227-3 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 227-3 AL.1,AL.2, 227-29 du Code pénal, l'article 373 3 du Code civil. Sur l'action publique : - l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3
ans avec l'obligation de justifier de sa contribution aux charges familiales, notamment de la pension alimentaire et de justifier de l'acquittement des sommes dues à la partie civile, Sur l'action civile :
- a déclaré recevable, en la forme, la constitution de partie civile de Madame C... D..., divorcée X..., - a condamné Monsieur X... Y... à payer à Madame C... D..., divorcée X..., la somme de 2.000 euros à titre de dommages-intérêts, - a condamné Monsieur X... Y... au dépens de l'action civile.
LES APPELS : Appel a été interjeté par : - Monsieur X... Y..., le 09 Décembre 2004 contre Madame C... D..., son appel portant tant sur les dispositions pénales que civiles. DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience publique du 24 Octobre 2006, Monsieur le Président a constaté l'identité...
COUR D'APPEL DE VERSAILLES -
Arrêt prononcé publiquement le SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE SIX, par Monsieur VALANTIN, Président de la 7ème chambre des appels correctionnels, en présence du ministère public, Nature de l'arrêt :
voir dispositif Sur appel d'un jugement du Tribunal correctionnel de Nanterre - 8ème Chambre du 29 septembre 2003. POURVOI : COMPOSITION DE LA COUR :
lors des débats, du délibéré, et au prononcé de l'arrêt, Président
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Monsieur Z...,Madame A..., DÉCISION : voir dispositif MINISTÈRE PUBLIC :
Madame B..., substitut général, lors des débats, GREFFIER :
Mademoiselle CHRISTIAN, greffier, lors des débats et du prononcé de l'arrêt.
PARTIES EN CAUSE : Bordereau No du X Y..., né le 01 Février 1954 à DJIDJELLI (ALGERIE), de Abderrahim X... et de DAOUD Ardah, de nationalité française, divorcé, Sans profession, demeurant
19, Avenue du Parc,
78120 RAMBOUILLET, Jamais condamné, libre, comparant, non assisté.
PARTIES CIVILES : C D..., divorcée X..., Demeurant 9, rue Guy de Maupassant - 92500 RUEIL MALMAISON, non comparante, non représentée. RAPPEL DE LA PROCÉDURE :
LE JUGEMENT : Par jugement en date du 29 septembre 2003, le Tribunal correctionnel de Nanterre a déclaré X... Y... coupable de : ABANDON DE FAMILLE : NON PAIEMENT D'UNE PENSION OU D'UNE PRESTATION ALIMENTAIRE, faits commis du 01/05/2002 au 31/03/2003, à Rueil Malmaison, infraction prévue par l'article 227-3 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 227-3 AL.1,AL.2, 227-29 du Code pénal, l'article 373 3 du Code civil. Sur l'action publique : - l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3
ans avec l'obligation de justifier de sa contribution aux charges familiales, notamment de la pension alimentaire et de justifier de l'acquittement des sommes dues à la partie civile, Sur l'action civile :
- a déclaré recevable, en la forme, la constitution de partie civile de Madame C... D..., divorcée X..., - a condamné Monsieur X... Y... à payer à Madame C... D..., divorcée X..., la somme de 2.000 euros à titre de dommages-intérêts, - a condamné Monsieur X... Y... au dépens de l'action civile.
LES APPELS : Appel a été interjeté par : - Monsieur X... Y..., le 09 Décembre 2004 contre Madame C... D..., son appel portant tant sur les dispositions pénales que civiles. DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience publique du 24 Octobre 2006, Monsieur le Président a constaté l'identité...
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