Cour d'appel de Versailles, 11 avril 2012, 12/00138
| Case Outcome | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date | 11 avril 2012 |
| Docket Number | 12/00138 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 11 AVRIL 2012
R.G. No 12/00138
AFFAIRE :
Stephen X...
C/
S.A. ACTIVIDENTITY EUROPE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 07 Juin 2010 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE
Section : Activités diverses
No RG : 08/03114
Copies exécutoires délivrées à :
Me Christophe MEYNIEL
Me Laurent CARRIE
Copies certifiées conformes délivrées à :
Stephen X...
S.A. ACTIVIDENTITY EUROPE
LE ONZE AVRIL DEUX MILLE DOUZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur Stephen X...
...
92600 ASNIERES SUR SEINE
représenté par Me Christophe MEYNIEL de la SELARL LAUBEUF & Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0083
APPELANT
****************
S.A. ACTIVIDENTITY EUROPE
24-28 Avenue du Général de Gaulle
92150 SURESNES
représentée par Me Laurent CARRIE de la SCP DEPREZ, GUIGNOT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0221
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Avril 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Patricia RICHET, Présidente chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :
Madame Patricia RICHET, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
M. Stephen X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 07 Juin 2010 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE dans le litige l'opposant à la S.A. ACTIVIDENTITY EUROPE.
Considérant que par lettres des 23 février 2012, les conseils des parties informent la cour du désistement d'appel et d'instance de l'appelant et de l'acceptation de ce désistement par l'intimée suite à la conclusion d'un accord transactionnel conclu entre elles
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de M. Stephen X... et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à M. Stephen X... de son désistement d'appel ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
...
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