Cour d'appel de Versailles, 8 novembre 2016, 15/03262

Case OutcomeInfirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Docket Number15/03262
Date08 novembre 2016
CourtCourt of Appeal of Versailles (France)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES

DA
Code nac : 55Z

12e chambre

ARRET No

CONTRADICTOIRE

DU 08 NOVEMBRE 2016

R.G. No 15/03262

AFFAIRE :

SA THALES GEODIS FREIGHT & LOGISTICS


C/
Société HELKA GLOBAL LOGISTICS LTD
...



Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 12 Mars 2015 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE
No Chambre : 02
No Section :
No RG : 2013F03380

Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :

Me Christophe DEBRAY

Me Pierre GUTTIN

Me Martine DUPUIS



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE SEIZE,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

SA THALES GEODIS FREIGHT & LOGISTICS
218/224 Avenue Pierre Brossolette Immeuble le Pelissier
92240 MALAKOFF
Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - No du dossier 15178
Représentant : Me Thierry GALLOIS de la SELARL RACINE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0301


APPELANTE
****************

Société HELKA GLOBAL LOGISTICS LTD
Flat C, 2/F, Chung Hing Industrial Mansions
25-27 Tai Yau Street, San Po Kong
. KOWLOON - HONG KONG
Représentant : Me Pierre GUTTIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 623 - No du dossier 15000169
Représentant : Me François LE BORGNE DE LA TOUR de la SELARL HMC LEAN ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L178


SAS STYLE DECOR
Rue de la Gare
42630 SAINT VICTOR SUR RHINS
Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - No du dossier 1554806
Représentant : Me Olivier RAISON, Plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEES
****************



Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 27 Septembre 2016 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Dominique ROSENTHAL, Président,
Monsieur François LEPLAT, Conseiller,
Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller,

Greffier f.f., lors des débats : Monsieur James BOUTEMY,

FAITS :

La société Ningbo Artex Co ltd (‘société Artex'), établie à Ningbo en Chine, a vendu à la société Style décor, établie à Saint-Victor-sur-Rhins, sous l'incoterm FOB, des articles textiles, et a confié à la société Helka Global Logistics Ltd (société Helka) basée en Chine, l'acheminent des marchandises en conteneurs par la voie fluviale jusqu'au port de Fos-sur-Mer d'où l'enlèvement et la livraison au destinataire ont été confiés à la société Thales Geodis freight & logistics (‘société Thales Geodis').

Chargeur de six connaissements pour le transport de conteneurs émis les 21 juin, 20 juillet 2012, deux le 18 octobre 2012, et les 24 janvier et 4 avril 2013, la société Thales Geodis a livré les conteneurs à la société Style décor sans se faire remettre les connaissements originaux, et tandis que la société Artex a déploré ne pas avoir été payée des marchandises livrées, elle a saisi, le 10 juillet 2013, la cour maritime de la ville de Ningbo d'une demande de condamnation de la société Heika à lui verser des dommages et intérêts représentant la contre-valeur des marchandises, avant de conclure, le 28 décembre 2013, une transaction avec la société Hetka de 232 200 dollars US, exécutée le même jour selon quittance de la société Artex.

La société Helka a fait assigner les 29 et 30 juillet 2013 les sociétés Thales Geodis et Style décor en vue de les voir condamnées à rembourser solidairement la somme de 233 326 dollars.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Vu le jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 12 mars 2015 qui a :

- condamné la société Thales Geodis à payer à la société Heika la contre-valeur en euros au jour du jugement de la somme de 232 000 dollars, majorée des intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2013,
- débouté la société Helka de sa demande de condamnation de la société Style décor,
- débouté la Thales Geodis de sa demande de condamnation de la société Style décor à la relever de la condamnation prononcée à son encontre au profit de la société Helka,
- débouté la société Thales Geodis de sa demande de condamnation de la...

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