Cour d'appel de Versailles, 7 novembre 2017, 16/03160
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 16/03160 |
| Date | 07 novembre 2017 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
6e chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 07 NOVEMBRE 2017
R. G. No 16/ 03160
AFFAIRE :
Etienne X...
C/
SAS MANPOWER FRANCE
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 02 Juin 2016 par le Conseil de prud'hommes-Formation de départage de NANTERRE
Section : Activités diverses
No RG : 14/ 03506
Copies exécutoires délivrées à :
la SELAS VIVANT CHISS FROMENT-MEURICE JAGLIN
Etienne X...
Copies certifiées conformes délivrées à :
SAS MANPOWER FRANCE
le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur Etienne X...
...
comparant en personne
APPELANT
****************
SAS MANPOWER FRANCE
13 rue Ernest Renan
92723 NANTERRE CEDEX
représentée par Me Romain CHISS de la SELAS VIVANT CHISS FROMENT-MEURICE JAGLIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R059
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue le 27 Juin 2017, en audience publique, devant la cour composée de :
Monsieur Jean-François DE CHANVILLE, Président,
Madame Sylvie BORREL, Conseiller,
Monsieur Patrice DUSAUSOY, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Marion GONORDFAITS ET PROCÉDURE,
Monsieur X..., délégué syndical central du S yndicat National du travail Temporaire, (SNTT) CFTC, a été convoqué le 27 février 2014 par le directeur des affaires sociales de MANPOWER, à une réunion prévue le 11 mars 2014 en vue de « formaliser dans un cadre négocié les dispositions de prise en charge des frais liés à l'exercice des mandats » ;
La convocation précisait qu'il s'agissait d'une réunion technique et non d'une négociation, chaque délégation devant se limiter à deux personnes.
La direction constatant la présence de quatre personnes et non deux pour le syndicat SNTT-CFTC a indiqué que les frais de déplacement et les heures de délégation ne seraient pas pris en charge par la société pour Messieurs X...et Y....
Le 10 octobre 2014, le conseil de prud'hommes de Nanterre a rendu une ordonnance déboutant Monsieur Y...de sa demande de remboursement, confirmée par la Cour de cassation le 12 avril 2016.
Le 7 novembre 2014, Monsieur X...a exercé son droit d'alerte, en qualité de délégué du personnel, au visa de l'article L. 2313-2 du code du travail relatif à la situation de Monsieur Y...au titre du trouble subi par tous les salariés susceptibles d'être désignés syndicalement.
Par requête du 1er décembre 2014, au visa de l'article L. 2313-2 du code du travail, Monsieur X...a saisi directement le bureau de jugement en la forme des référés, section encadrement, du conseil de prud'hommes de Nanterre pour voir reconnaître un délit d'entrave à l'exercice de l'activité syndicale de Monsieur Y..., commis le 11 mars 2014, pour non paiement de frais et rémunérations dans le cadre de l'exercice de son activité syndicale, donner injonction à...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI