Cour d'appel de Versailles, 17 mars 2016, 15/02198

Date de Résolution:17 mars 2016
Juridiction:Cour d'appel de Versailles
SOMMAIRE

14ème chambre, 17 mars 2016, RG n° 15/02198 TRAVAIL RÉGLEMENTATION, SANTÉ ET SÉCURITÉ - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Modifications du règlement intérieur concernant plusieurs sociétés - Projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité des salariés ou leurs conditions de travail - Instance temporaire de coordination des comités d'hygiène, de sécu... (voir le sommaire complet)

 
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COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES


Code nac : 82F

14e chambre

ARRÊT No

contradictoire

DU 17 MARS 2016

R. G. No 15/ 02198

AFFAIRE :

SA SCHINDLER prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège


C/
Abdessamad X
...

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 10 Mars 2015 par le Président du TGI de VERSAILLES

No RG : 15/ 00080

Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :

à :

Me Patricia MINAULT

Me Pierre GUTTIN

Me Bertrand ROL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DIX-SEPT MARS DEUX MILLE SEIZE,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

SA SCHINDLER prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
No SIRET : 383 711 678
1-3 rue Dewoitine
78140 VELIZY VILLACOUBLAY
Représentée par Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619- No du dossier 20150129
assistée de Me Anne MURGIER, avocat au barreau de PARIS


APPELANTE

****************

Monsieur Abdessamad X... pris en sa qualité de membre de l'instance temporaire de coordination des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (ITC CHSCT) de la société SCHINDLER
né le 13 Octobre 1967 à TELMTEN (Algérie)

93160 NOISY LE GRAND
Représenté par Me Pierre GUTTIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 623- No du dossier 15000125
assisté de Me Jean-Michel DUDEFFANT, avocat au barreau de PARIS

Monsieur Azzedine Y... pris en sa qualité de membre de l'instance temporaire de coordination des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (ITC CHSCT) de la société SCHINDLER
né le 21 Décembre 1969 à LEVALLOIS PERRET (92)
de nationalité française

75018 PARIS
Représenté par Me Pierre GUTTIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 623- No du dossier 15000125
assisté de Me Jean-Michel DUDEFFANT, avocat au barreau de PARIS

Monsieur Alain Z... pris en sa qualité de membre de l'instance temporaire de coordination des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (ITC CHSCT) de la société SCHINDLER
né le 13 Février 1965 à HAUBOURDIN (59)
de nationalité française

83400 HYERES
Représenté par Me Pierre GUTTIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 623- No du dossier 15000125
assisté de Me Jean-Michel DUDEFFANT, avocat au barreau de PARIS

Monsieur Didier A... pris en sa qualité de membre de l'instance temporaire de coordination des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (ITC CHSCT) de la société SCHINDLER
né le 19 Février 1967 à PARIS (12ème)
de nationalité française

94600 CHOISY LE ROI
Représenté par Me Pierre GUTTIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 623- No du dossier 15000125
assisté de Me Jean-Michel DUDEFFANT, avocat au barreau de PARIS

Monsieur Norbert B... pris en sa qualité de membre de l'instance temporaire de coordination des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (ITC CHSCT) de la société SCHINDLER
né le 12 Janvier 1966 à POINTE A PITRE (97)
de nationalité française
...
77480 VILLUIS
Représenté par Me Pierre GUTTIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 623- No du dossier 15000125
assisté de Me Jean-Michel DUDEFFANT, avocat au barreau de PARIS

Monsieur Dominique C... pris en sa qualité de membre de l'instance temporaire de coordination des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (ITC CHSCT) de la société SCHINDLER
né le 06 Octobre 1966 à BORDEAUX (33)
de nationalité française
...
33185 LE HAILLAN
Représenté par Me Pierre GUTTIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 623- No du dossier 15000125
assisté de Me Jean-Michel DUDEFFANT, avocat au barreau de PARIS

Monsieur Dominique D... pris en sa qualité de membre de l'instance temporaire de coordination des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (ITC CHSCT) de la société SCHINDLER
né le 04 Août 1957 à BLAINVILLE SUR L'EAU (54)
de nationalité française
...
74700 SALLANCHES
Représenté par Me Pierre GUTTIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 623- No du dossier 15000125
assisté de Me Jean-Michel DUDEFFANT, avocat au barreau de PARIS

Monsieur Jean-William E... pris en sa qualité de membre de l'instance temporaire de coordination des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (ITC CHSCT) de la société SCHINDLER
né le 25 Septembre 1962 à VILLENEUVE SUR LOT (47)
de nationalité française
...
64200 BIARRITZ
Représenté par Me Pierre GUTTIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 623- No du dossier 15000125
assisté de Me Jean-Michel DUDEFFANT, avocat au barreau de PARIS

Monsieur Michel F... pris en sa qualité de membre de l'instance temporaire de coordination des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (ITC CHSCT) de la société SCHINDLER
né le 20 Juin 1955 à PARIS
de nationalité française
...
95670 MARLY LA VILLE
Représenté par Me Pierre GUTTIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 623- No du dossier 15000125
assisté de Me Jean-Michel DUDEFFANT, avocat au barreau de PARIS

Monsieur Mostari H... pris en sa qualité de membre de l'instance temporaire de coordination des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (ITC CHSCT) de la société SCHINDLER
né le 15 Février 1957 à METLINE (Tunisie)
...
93360 NEUILLY PLAISANCE
Représenté par Me Pierre GUTTIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 623- No du dossier 15000125
assisté de Me Jean-Michel DUDEFFANT, avocat au barreau de PARIS


Monsieur I... pris en sa qualité de membre de l'instance temporaire de coordination des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (ITC CHSCT) de la société SCHINDLER
né le 24 Juin 1958 à PERTUIS (84)
de nationalité française
...
84240 CABRIERES D'AIGUES
Représenté par Me Pierre GUTTIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 623- No du dossier 15000125
assisté de Me Jean-Michel DUDEFFANT, avocat au barreau de PARIS

Monsieur Stéphane J... pris en sa qualité de membre de l'instance temporaire de coordination des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (ITC CHSCT) de la société SCHINDLER
né le 05 Janvier 1966 à CRETEIL (94)
de nationalité française
...
92160 ANTONY
Représenté par Me Pierre GUTTIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 623- No du dossier 15000125
assisté de Me Jean-Michel DUDEFFANT, avocat au barreau de PARIS

Monsieur Thomas K... pris en sa qualité de membre de l'instance temporaire de coordination des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (ITC CHSCT) de la société SCHINDLER
né le 02 Avril 1984 à MONTMORENCY (95)
de nationalité française
...
95320 SAINT LEU LA FORET
Représenté par Me Pierre GUTTIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 623- No du dossier 15000125
assisté de Me Jean-Michel DUDEFFANT, avocat au barreau de PARIS

Monsieur Vincent G... pris en sa qualité de membre de l'instance temporaire de coordination des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (ITC CHSCT) de la société SCHINDLER
né le 07 Octobre 1962 à MONTBELIARD (25)
de nationalité française
...
31200 TOULOUSE
Représenté par Me Pierre GUTTIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 623- No du dossier 15000125
assisté de Me Jean-Michel DUDEFFANT, avocat au barreau de PARIS

Monsieur Vincent EE... pris en sa qualité de membre de l'instance temporaire de coordination des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (ITC CHSCT) de la société SCHINDLER
né le 09 Juillet 1962 à FIRMINY (42)
de nationalité française

38210 LA RIVIERE
...

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