Cour d'appel de Versailles, 20 mai 2015, 14/00662
| Date | 20 mai 2015 |
| Docket Number | 14/00662 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
du 20 MAI 2015
9ème CHAMBRE
RG : 14/ 00662
SAS DELTA EQUIPEMENT (START)
S. A. R. L. SOCIETE EUROPEENNE D'ETANCHEITE FLEISCHMAN (SEEF)
X... Moncef
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
DA
Arrêt prononcé publiquement le VINGT MAI DEUX MILLE QUINZE, par Monsieur LARMANJAT, Président de la 9ème chambre des appels correctionnels, en présence du ministère public,
Nature de l'arrêt :
voir dispositif
Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Nanterre- 17ème chambre, du 20 janvier 2014.
COMPOSITION DE LA COUR
lors des débats et du délibéré,
Président : Monsieur LARMANJAT
Conseillers : Monsieur ARDISSON,
Monsieur AUBAC,
DÉCISION :
voir dispositif
Au prononcé de l'arrêt : Monsieur LARMANJAT,
MINISTÈRE PUBLIC : Madame QUEMENER, avocat général, lors des débats,
GREFFIER : Madame LAMANDIN, greffier, lors des débats et Madame PELUX au prononcé de l'arrêt
PARTIES EN CAUSE
Bordereau No
du
PRÉVENUS
SAS DELTA EQUIPEMENT (START)
N de SIREN : 327-127-742
Représentée par Monsieur de I...
Domicile élu au cabinet de Me TIXERONT Marie-Laure-4 rue de la Tour des Dames-75009 PARIS
Comparant, assisté de Maître TIXERONT Marie-Laure, avocat au barreau de PARIS
(conclusions)
S. A. R. L. SOCIETE EUROPEENNE D'ETANCHEITE FLEISCHMAN (SEEF)
N de SIREN : 321-920-563
Représentée par Monsieur D... Pascal (muni d'un pouvoir)
Domicile élu au cabinet de Me CUBELLS Sylvie-Les Coteaux-3 rue d'Auvergne-95100 ARGENTEUIL
Comparant, assisté de Maître CUBELLS Sylvie, avocat au barreau de PONTOISE
INTIMÉ
X... Moncef
Né le 13 juin 1961 à SAKEN (TUNISIE)
Fils d'X... Mohamed et de Y... Fatima
De nationalité tunisienne, marié, gérant de société
Demeurant...
Jamais condamné, libre
Comparant, assisté de Maître Maître SLAMA Mounir, avocat au barreau de PARIS
PARTIES CIVILES
Z... Jackson
Demeurant...
Comparant, assisté de Maître SCEMAMA Annie, avocat au barreau de PARIS
S. A. R. L. SOCIETE EUROPEENNE D'ETANCHEITE FLEISCHMAN (SEEF)
Domicile élu au cabinet de Me CUBELLS Sylvie-Les Coteaux-3 rue d'Auvergne-95100 ARGENTEUIL
Représentée par Maître CUBELLS Sylvie, avocat au barreau de PONTOISE
A... Soufiane
Demeurant...
Comparant, assisté de Maître LICATA Gilda, avocat au barreau de PARIS
substitué par Maître BLAZCJCZYK
PARTIES INTERVENANTES
Compagnie assurances ALLIANZ IARD-ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE AGF IARD (ASSUREUR DE LA SOCIÉTÉ START)
Domicile élu au cabinet de Me ALLEMAND Isabelle-20 Boulevard Massena-75013 PARIS
Représentée par Maître ALLEMAND Isabelle, avocat au barreau de PARIS
Substitué par Maître GONZALEZ Laurence (conclusions)
Compagnie assurances AXA CORPORATE SOLUTIONS FRANCE (ASSUREUR DE LA SOCIÉTÉ SEEF)
4 rue Jean Lefebvre-75009 PARIS
Représentée par Maître AILY Corinne, avocat au barreau de PARIS
substitué par Maître BAB (conclusions)
CPAM DE SEINE ST DENIS
195 avenue P. Vaillant Couturier-93000 BOBIGNY CEDEX
Non représentée (a écrit)
CPAM DES HAUTS DE SEINE
113 rue des trois Fontanot-92026 NANTERRE CEDEX
Non représentée
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI (DDTEFP) DES HAUTS DE SEINE
13 rue de Lens-92000 NANTERRE
Non représentée
Compagnie assurances GENERALI ASSURANCES IARD (ASSUREUR DE MR X...)
Domicile élu au cabinet de Me MANDIN Eric-3 avenue de l'Opéra-75001 PARIS
Représentée par Maître DELAGNEAU Céline, avocat au barreau de PARIS
(conclusions)
TÉMOINS
Monsieur B... D... (expert)
au titre de la société APAVE
...
Monsieur C... Marc
...
expert SARETEC
RAPPEL DE LA PROCÉDURE :
LA PRÉVENTION :
La SAS DELTA EQUIPEMENT (START) est prévenue :
- d'avoir à COURBEVOIE, le 6 mai 2008, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, en l'espèce en procédant au montage de l'équipement sans respecter strictement les instructions du fabriquant, notamment quant à la réalisation des appuis, la longueur des poutres en suspension et la liaison entre les poutres et les câbles de l'équipement de travail dans l'état de conformité initial défini dans les notices d'entretien et d'utilisation, notamment en procédant à des modifications structurelles de l'équipement par l'ajout
de contre-poids et la pose d'un fer IPN, involontairement causé une incapacité totale de travail supérieure à 3 mois sur les personnes de Z... Jackson et de A... Sofiane,
faits prévus par art. 222-21 al. 1, art. 121-2, art. 222-19 al. 1 c. penal, et réprimés par art. 222-21, art. 222-19 al. 1, art. 131-38, art. 131-39 2o, 3o, 8o, 9o C. penal. Art. l. 4741-2 c. travail.
La S. A. R. L. SOCIETE EUROPEENNE D'ETANCHEITE FLEISCHMAN (SEEF)
est prévenue :
- d'avoir à COURBEVOIE, le 6 mai 2008, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, en l'espèce en ne procédant pas ou en ne faisant pas procéder à une vérification de l'équipement avant remise en service, en dépit de modifications structurelles intervenues quelques jours avant l'accident à sa demande afin d'écarter toute défectuosité de l'ensemble et de s'assurer de l'utilisation en toute sécurité de l'équipement et en s'abstenant de tenir un carnet de maintenance de l'ensemble des composants de l'équipement, de manière à préserver la santé et la sécurité des employés, involontairement causé une incapacité totale de travail supérieure à 3 mois sur les personnes de Z... Jackson et de A... Sofiane. Vu les articles 175, 176, et 179 du Code de procédure pénale,
faits prévus par art. 222-21 al. 1, art. 121-2, art. 222-19 al. 1 c. penal, et réprimés par art. 222-21, art. 222-19 al. 1, art. 131-38, art. 131-39 2o, 3o, 8o, 9o c. penal. Art. l. 4741-2 c. travail.
X... Moncef est prévenu :
- d'avoir à PARIS et COURBEVOIE entre le 1er novembre 2007 et le 6 mai 2008, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, étant employeur de Z... Jackson et de A... Sofiane omis intentionnellement de procéder à leur déclaration nominative préalable à l'embauche.,
faits prévus par art. l. 8224-1, art. l. 8221-1 al. 1 1o, art. l. 8221-3, art. l. 8221-4, Art. l. 8221-5 c. travail, et réprimés par art. l. 8224-1, art. l. 8224-3, art. l. 8224-4 c. travail.
- d'avoir à PARIS et COURBEVOIE entre le 1er novembre 2007 et le 6 mai 2008, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, directement ou par personne interposée, engagé, conservé à son service ou employé pour quelque durée que ce soit A... Sofiane, étranger non muni d'un titre l'autorisant à
exercer une activité salariée en France.,
faits prévus par art. l. 8256-2 al. 1, art. l. 8251-1 al. 1, art. l. 5221-2, art. r. 5221-1, art. r. 5221-3 c. travail, et réprimés par art. l. 8256-2 al. 1, al. 3, art. l. 8256-3, art. l. 8256-4, art. l. 8256-6 c. travail.
- d'avoir à Courbevoie, le 6 mai 2008, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, dans le cadre d'une relation de travail, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, constitutif d'une faute caractérisée, en l'espèce en omettant de s'assurer de l'utilisation en toute sécurité du dispositif d'élévation des personnes qu'il employait, alors qu'il n'était pas sans savoir que celui-ci avait fait l'objet d'une modification quelques jours auparavant sans qu'il ait été procédé par la suite à
une visite de contrôle d'un organisme habilité à cet effet, en s'abstenant de tenir un carnet de maintenance de l'ensemble des composants de l'équipement, de manière à préserver la santé et la sécurité de ses employés, et en s'abstenant de délivrer une formation à ses salariés pour la conduite de la nacelle et de leur fournir des équipements individuels de protection contre les chutes de hauteur, involontairement causé une incapacité totale de travail supérieure à 3 mois sur les personnes de Z... Jackson et de A... Sofiane.,
faits prévus par art. 222-19 al. 1 c. penal, et réprimés par art. 222-19 al. 1, art. 222-44, art. 222-46 c. penal. Art. l. 4741-2 c. travail.
LE JUGEMENT :
Par jugement contradictoire en date du 20 janvier 2014, le tribunal correctionnel de Nanterre :
Sur l'action publique :
a déclaré X... Moncef COUPABLE des faits de :
- EXECUTION D'UN TRAVAIL DISSIMULE commis du 1er novembre 2007 au 6 mai 2008 à COURBEVOIE Paris
-EMPLOI D'UN ETRANGER NON MUNI D'UNE AUTORISATION DE TRAVAIL SALARIE commis du 1er novembre 2007 au 6 mai 2008 à COURBEVOIE Paris
-BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITÉ SUPERIEURE A 3 MOIS DANS LE CADRE DU TRAVAIL commis le 6 mai 2008 à COURBEVOIE
a condamné X... Moncef à un emprisonnement délictuel de DIX-HUIT MOIS (18 mois) ;
Vu l'article 132-31 al. 1 du code pénal ;
a dit qu'il sera SURSIS TOTALEMENT à l'exécution de cette peine, dans les conditions prévues par ces articles ;
a condamné X... Moncef au paiement d'une amende de MILLE EUROS (1000 euros) ;
À titre de peine complémentaire :
a prononcé à l'encontre de X... Moncef l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de CINQ ANS ;
a déclaré la SARL SOCIETE EUROPEENNE D'ETANCHEITE FLEISCHMAN (SEEF) coupable des faits de :
- BLESSURES INVOLONTAIRES PAR PERSONNE MORALE AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS DANS LE CADRE DU TRAVAIL commis le 6 mai 2008 à COURBEVOIE
a condamné la SARL SOCIETE EUROPEENNE D'ETANCHEITE FLEISCHMAN au paiement d'une amende de DIX MILLE EUROS (10. 000 euros) ;
a déclaré la SAS DELTA EQUIPEMENT (START) COUPABLE des faits de :
- BLESSURES INVOLONTAIRES PAR PERSONNE MORALE AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS DANS LE CADRE DU TRAVAIL commis le 6 mai 2008 à
COURBEVOIE
a condamné la SAS DELTA EQUIPEMENT au paiement d'une amende de TRENTE MILLE EUROS (30. 000...
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