Cour d'appel de Versailles, du 22 juin 2001, 1999-7285
| Docket Number | 1999-7285 |
| Date | 22 juin 2001 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL X... VERSAILLES 1ère chambre 2ème section ARRÊT N° DU 22 JUIN 2001 R.G. N° 99/07285 AFFAIRE :
S.A.R.L. CHF IMMOBILIER C/ Fabrice Y... Béatrice Z... Appel d'un jugement rendu le 24 Août 1999 par le T.I. COLOMBES Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP JUPIN & ALGRIN SCP MERLE & CARENA-DORON,
RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS LE VINGT DEUX JUIN DEUX MILLE UN, La cour d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre 2ème section, a rendu l'arrêt CONTRADICTOIRE suivant, prononcé en audience publique, La cause ayant été débattue à l'audience publique du 17 Mai 2001, DEVANT : Monsieur Alban CHAIX, président chargé du rapport, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés, en application de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, assisté de Madame Caroline X... GUINAUMONT, greffier, Le magistrat rapporteur en a rendu compte à la cour, dans son délibéré, celle-ci étant composée de : Monsieur Alban CHAIX, président, Madame Marie-Christine LE BOURSICOT, conseiller, Monsieur Daniel CLOUET, conseiller, et ces mêmes magistrats en ayant délibéré conformément à la loi, DANS L'AFFAIRE, ENTRE : S.A.R.L. CHF IMMOBILIER Ayant son siège 2, place de la Libération 95220 HERBLAY Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège. APPELANTE CONCLUANT par la SCP JUPIN & ALGRIN, avoués à la Cour PLAIDANT par Maître DELPLA, avocat au barreau de PONTOISE
ET Monsieur Fabrice Y A... au 4, rue Gaston Appert 92390 VILLENEUVE LA GARENNE Madame Béatrice Z A... au 4, rue Gustave Appert 92390 VILLENEUVE LA GARENNE INTIMES CONCLUANT par la SCP MERLE & CARENA-DORON, avoués à la Cour [******] 5 FAITS ET PROCÉDURE Le 28 juin 1998, la S.A.R.L. CHF IMMOBILIER recevait de l'indivision PAJOLE un mandat de vente sans exclusivité d'une villa
située à HERBLAY. La commission de la S.A.R.L. CHF IMMOBILIER était ramenée à 40.000 francs. Le 30 juin 1998, jour où Monsieur Y... et Madame Z... signaient une promesse d'achat sous condition suspensive d'obtention d'un prêt bancaire de 728.000 francs sur 20 ans à un taux maximum de 6% l'an. Monsieur Y... et Madame Z... donnaient mandat à la S.A.R.L. CHF IMMOBILIER pour solliciter en leur nom un ou plusieurs prêts répondant à ces caractéristiques. Par assignation en date du 22 janvier 1999, la S.A.R.L. CHF IMMOBILIER saisissait le Tribunal d'Instance de COLOMBES aux fins de voir Monsieur Fabrice Y... et Madame Béatrice Z... solidairement condamnés, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à lui payer la somme de 40.000 francs de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du 3 décembre 1998 et 10.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile. Par un jugement contradictoire en date du 24 août 1999, le Tribunal d'Instance de COLOMBES a rendu la décision suivante - déboute les parties de leurs demandes, - laisse les dépens à la charge de la S.A.R.L. CHF IMMOBILIER. Le 29 septembre 1999, La SARL CHF IMMOBILIER a interjeté appel. Elle soutient que conformément aux termes du mandat, le mandataire déclarait que l'exécution de ce mandat est gratuite et ne donnerait lieu à aucune rémunération à charge du mandant....
S.A.R.L. CHF IMMOBILIER C/ Fabrice Y... Béatrice Z... Appel d'un jugement rendu le 24 Août 1999 par le T.I. COLOMBES Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP JUPIN & ALGRIN SCP MERLE & CARENA-DORON,
RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS LE VINGT DEUX JUIN DEUX MILLE UN, La cour d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre 2ème section, a rendu l'arrêt CONTRADICTOIRE suivant, prononcé en audience publique, La cause ayant été débattue à l'audience publique du 17 Mai 2001, DEVANT : Monsieur Alban CHAIX, président chargé du rapport, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés, en application de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, assisté de Madame Caroline X... GUINAUMONT, greffier, Le magistrat rapporteur en a rendu compte à la cour, dans son délibéré, celle-ci étant composée de : Monsieur Alban CHAIX, président, Madame Marie-Christine LE BOURSICOT, conseiller, Monsieur Daniel CLOUET, conseiller, et ces mêmes magistrats en ayant délibéré conformément à la loi, DANS L'AFFAIRE, ENTRE : S.A.R.L. CHF IMMOBILIER Ayant son siège 2, place de la Libération 95220 HERBLAY Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège. APPELANTE CONCLUANT par la SCP JUPIN & ALGRIN, avoués à la Cour PLAIDANT par Maître DELPLA, avocat au barreau de PONTOISE
ET Monsieur Fabrice Y A... au 4, rue Gaston Appert 92390 VILLENEUVE LA GARENNE Madame Béatrice Z A... au 4, rue Gustave Appert 92390 VILLENEUVE LA GARENNE INTIMES CONCLUANT par la SCP MERLE & CARENA-DORON, avoués à la Cour [******] 5 FAITS ET PROCÉDURE Le 28 juin 1998, la S.A.R.L. CHF IMMOBILIER recevait de l'indivision PAJOLE un mandat de vente sans exclusivité d'une villa
située à HERBLAY. La commission de la S.A.R.L. CHF IMMOBILIER était ramenée à 40.000 francs. Le 30 juin 1998, jour où Monsieur Y... et Madame Z... signaient une promesse d'achat sous condition suspensive d'obtention d'un prêt bancaire de 728.000 francs sur 20 ans à un taux maximum de 6% l'an. Monsieur Y... et Madame Z... donnaient mandat à la S.A.R.L. CHF IMMOBILIER pour solliciter en leur nom un ou plusieurs prêts répondant à ces caractéristiques. Par assignation en date du 22 janvier 1999, la S.A.R.L. CHF IMMOBILIER saisissait le Tribunal d'Instance de COLOMBES aux fins de voir Monsieur Fabrice Y... et Madame Béatrice Z... solidairement condamnés, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à lui payer la somme de 40.000 francs de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du 3 décembre 1998 et 10.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile. Par un jugement contradictoire en date du 24 août 1999, le Tribunal d'Instance de COLOMBES a rendu la décision suivante - déboute les parties de leurs demandes, - laisse les dépens à la charge de la S.A.R.L. CHF IMMOBILIER. Le 29 septembre 1999, La SARL CHF IMMOBILIER a interjeté appel. Elle soutient que conformément aux termes du mandat, le mandataire déclarait que l'exécution de ce mandat est gratuite et ne donnerait lieu à aucune rémunération à charge du mandant....
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI