Cour d'appel de Versailles, 7 novembre 2017, 16/03553
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 07 novembre 2017 |
| Docket Number | 16/03553 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
6e chambre
ARRÊT No
CONTRADICTOIRE
DU 07 NOVEMBRE 2017
R. G. No 16/ 03553
AFFAIRE :
Jean-Jacques X...
C/
SAS EMC
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Juin 2016 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYE
Section : Encadrement
No RG : F 14/ 00646
Copies exécutoires délivrées à :
Me Franck LAFON
la SCP FROMONT BRIENS
Copies certifiées conformes délivrées à :
Jean-Jacques X...
SAS EMC
le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur Jean-Jacques X...
...
comparant en personne, assisté de Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618- No du dossier 20160290 substitué par Me Marie-Pierre HAUVILLE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 263A- No du dossier 20160290
APPELANT
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SAS EMC
4 Allée de la Rhubarbe-ZAC des Communes-78260 ACHERES
représentée par Me Grégory CHASTAGNOL de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0107 substituée par Me Uriel SANSY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0107
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Juin 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Patrice DUSAUSOY, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Jean-François DE CHANVILLE, Président,
Madame Sylvie BORREL, Conseiller,
Monsieur Patrice DUSAUSOY, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Marion GONORD,
FAITS ET PROCÉDURE,
Monsieur X...(le salarié) a été embauché par la société SAS EMC (la société), spécialisée dans les essais mécaniques et énergétiques sur des moteurs de véhicules, selon contrat à durée indéterminée du 27 mai 2011, avec prise d'effet le 6 juin 2011, en qualité de directeur technique, coefficient 270, position 3. 3. Le contrat prévoyait en son article 2 une période d'essai initiale de quatre mois et un renouvellement éventuel pour une durée de trois mois.
La convention collective applicable est celle des bureaux d'études techniques dite Syntec.
Le 16 septembre 2011 la période d'essai a été reconduite pour trois mois, prenant fin le 5 janvier 2011.
Le 8 novembre 2011 la société a verbalement informé le salarié de la rupture de la période d'essai, ce dernier refusant, semble-t-il, de recevoir en main propre la lettre de notification de cette rupture laquelle lui a été envoyée le lendemain selon les termes suivants : « Votre embauche dans notre entreprise était soumise à une période d'essai renouvellement compris de sept mois. Par la présente nous avons le regret de vous informer que nous avons décidé de mettre fin à cette période d'essai. En application des dispositions de la convention collective qui prévoit le respect d'un délai de préavis, vous cesserez de faire partie des effectifs de notre société à compter du 14 décembre 2011 au soir, date à laquelle le service des ressources humaines mettra à votre disposition votre dernier bulletin de paie, votre solde de tout compte, un certificat travail et une attestation ASSEDIC. ».
Le 9 novembre 2011 le salarié a informé la société par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception de ce qu'il avait eu un accident (entorse à sa descente de voiture en rentrant chez lui) sur le trajet de retour de son travail le 8 novembre.
Le 27 décembre 2011, la CPAM de Seine-Maritime a informé la société qu'elle ne reconnaissait pas le caractère professionnel de l'accident de trajet déclaré, pour se raviser le 8 février 2012, reconnaissant le caractère professionnel de l'accident de trajet.
Le 1er décembre 2014, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye pour juger que la rupture de la période d'essai pendant un accident du travail était nulle et abusive au visa des articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, et condamner la société aux sommes suivantes :
-192 000 € à titre de dommages intérêts pour préjudice subi suite à rupture illicite,
-19 200 € à titre de congés payés afférents,
-96 000 € à titre de dommages intérêts renforcés pour faute inexcusable de l'employeur et impossibilité de réintégration au visa de l'article L. 1226-15 du code...
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