Cour d'appel de Versailles, 25 février 2010, 08/09998
| Docket Number | 08/09998 |
| Date | 25 février 2010 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES 2ème chambre 1ère section ARRÊT No
CONTRADICTOIRE
CODE NAC : 20G
DU 25 FÉVRIER 2010 R. G. No 08/ 09998
AFFAIRE : Hakim, Azziz X
C/
Hassina Y... épouse X
Décision déférée à la cour : ordonnances rendues les 10 décembre 2008 et 28 mai 2009 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE
No Chambre : 3ème
No cabinet : 4 JAF.
No RG : 08/ 11928 Expéditions exécutoires
Expéditions
délivrées le : à :
SCP KEIME
SCP BOMMART
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT CINQ FÉVRIER DEUX MILLE DIX,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Hakim, Azziz X
né le 31 mars 1973 à BOULOGNE BILLANCOURT (92100)
de nationalité française
92360 MEUDON LA FORET représenté par la SCP KEIME GUTTIN JARRY, avoué-No du dossier 08000980
assisté de Me Pascaline SAINT ARROMAN PETROFF (avocat au barreau de PARIS)
APPELANT
****************
Madame Hassina Y... épouse X...
née le 10 janvier 1984 à CHELLALAT EL ADHAOURA (ALGÉRIE) ...
...
92230 GENNEVILLIERS représentée par la SCP BOMMART MINAULT, avoué-No du dossier 00036772
assistée de Me Fatiha BELKACEM (avocat au barreau de NANTERRE)
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2009/ 010447 du 29/ 07/ 2009 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES)
INTIMÉE ****************
Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 12 Janvier 2010, en chambre du conseil, Xavier RAGUIN, président ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Xavier RAGUIN, Président,
Madame Nelly DELFOSSE, Conseiller
Madame Christine FAVEREAU, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Denise VAILLANTFAITS ET PROCÉDURE
Hakim X... et Hassina Y... ont contracté mariage le 20 février 2006 à AIN OUSKIR (Algérie). Une enfant est issue de cette union :- Lila, née le 8 avril 2007
Par ordonnance de non conciliation du 10 décembre 2008, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de NANTERRE, a :- rejeté l'exception de litispendance soulevée par Hakim X... ;- avant dire droit, ordonné une enquête sociale ; En l'attente du dépôt du rapport-dit que l'autorité parentale serait exercée conjointement par les parents ;- fixé la résidence habituelle de l'enfant au domicile de sa mère ;- dit que le père exercerait un simple droit de visite un samedi sur deux dans un lieu médiatisé ;- fixé la contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation de Lila à la somme mensuelle et indexée de 250 euros ;- dit que Hakim X... devrait verser à son épouse une pension alimentaire d'un montant mensuel et...
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