Cour d'appel de Versailles, du 24 juin 2004, 2002-07434

Date24 juin 2004
Docket Number2002-07434
CourtCourt of Appeal of Versailles (France)
COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 D.C./P.G. ARRET Nä Code nac : 56C contradictoire DU 24 JUIN 2004 R.G. Nä 02/07434 AFFAIRE : S.A. VERIMEDIA C/ S.A. MEDIAMETRIE S.A. SECODIP GIE AUDIPUB Décision déférée à la cour : d'un jugement rendu le 09 Octobre 2002 par le Tribunal de Commerce VERSAILLES Nä de chambre : 2ème chambre RG nä : 1999F01608 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le :
à : représentée par la SCP JULLIEN LECHARNY ROL représentée par la SCP LEFEVRE TARDY & HONGRE BOYELDIEU, représentée par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD, représentée par la SCP DEBRAY-CHEMIN E.D. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT QUATRE JUIN DEUX MILLE QUATRE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTE S.A. VERIMEDIA ayant son siège 4 rue Saint Florentin 75001 PARIS, agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d'Administration domicilié en cette qualité audit siège. représentée par la SCP JULLIEN LECHARNY ROL, avoués. assistée de Me Jean DAMERVAL, avocat au barreau de PARIS (P.116). [**][**][**][**][**][**][**][**] INTIMEES S.A. MEDIAMETRIE ayant son siège 55/63 rue Anatole France 92300 LEVALLOIS PERRET, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. représentée par la SCP LEFEVRE TARDY & HONGRE BOYELDIEU, avoués. assistée de la SCP AYME RAVAUD GENDRE, avocats au barreau de PARIS. S.A. SECODIP ayant son siège 2 rue Francis Pedron 78240 CHAMBOURCY, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. représentée par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD, avoués. assistée de Me Richard LEFRAND du Cabinet LANDWELL, avocat au barreau de PARIS. GIE AUDIPUB ayant son siège 2 rue Francis Peron 78240 CHAMBOURCY, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. représentée par la SCP DEBRAY-CHEMIN, avoués. assistée de Me BERTAIL, avocat au barreau de PARIS. [**][**][**][**][**][**][**][**] Composition de la cour : L'affaire a été
débattue à l'audience publique du 06 Avril 2004 devant la cour composée de : Madame Françoise LAPORTE, Président, Monsieur Jean-François FEDOU, conseiller, Monsieur Denis COUPIN, conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Mme Marie-Thérèse GENISSEL 5FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Pour réaliser son activité d'expertise médias, la société VERIMEDIA a signé, le 07 mai 1993 un contrat avec la société SECODIP qui établit des données quantitatives sur les messages publicitaires diffusés sur les médias, et le 07 mars 1994 un contrat avec la société MEDIAMETRIE qui recueille et diffuse des données relatives à l'audience des médias. Le Groupement d'Intérêt Economique AUDIPUB, constitué entre les sociétés MEDIAMETRIE, SECODIP et ESPACES TV réalise le traitement croisé des données sur l'audience et sur la pige publicitaire. Estimant qu'elle rencontrait des difficultés pour obtenir des éléments et outils de mesure commandés, la société VERIMEDIA a saisi le Conseil de la Concurrence qui, le 08 juillet 1998, a rendu une décision établissant que les sociétés MEDIAMETRIE et SECODIP avaient enfreint les dispositions de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu L.420-2 du code de commerce. C'est dans ces circonstances que les 07 et 09 juillet 1999 la société VERIMEDIA a assigné la société SECODIP, le GIE AUDIPUB et la société MEDIAMETRIE devant le tribunal de commerce de Versailles pour obtenir leur condamnation solidaire à lui payer diverses sommes, pour un montant total de 18.969.830 francs (2.891.931,94 euros) et, subsidiairement, nommer un expert pour chiffrer les préjudices. Un premier jugement rendu le 29 septembre 2000, cette juridiction a ordonné à la société VERIMEDIA et au Conseil de la Concurrence la communication d'un certain nombre de pièces réclamées par les défenderesses qui ont conclu à la nullité de l'assignation, à l'absence de faute et à l'inexistence des préjudices. Par jugement rendu le 09 octobre 2002,

le tribunal de commerce de Versailles a écarté la nullité de l'assignation, a considéré qu'aucune faute n'avait été commise par les sociétés MEDIAMETRIE et SECODIP, directement ou via le GIE AUDIPUB, ni à l'occasion des commandes, ni en refusant la fourniture d'un logiciel dit Micromarché TV, ni en fournissant le service Micromarché allégé à la société MEDIA FIRST. Il a débouté la société VERIMEDIA de toutes ses demandes et l'a condamnée à payer 10.000 euros de dommages et intérêts à chacune des sociétés MEDIAMETRIE et SECODIP et au GIE AUDIPUB, allouant à chacun d'eux 5.000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. La société VERIMEDIA, qui a interjeté appel de cette décision, précise le contexte dans lequel elle déploie son activité et critique le comportement des intimés. Elle expose que les pratiques reconnues et sanctionnées par le Conseil de la Concurrence sont des fautes constitutives d'un préjudice pour la victime des pratiques concurrentielles déloyales. Elle les résume en une opacification des conditions de commercialisation des données fournies par la société MEDIAMETRIE et la société SECODIP. Elle explique que, dans la création du nouveau métier de bureau d'inspection en publicité, elle s'est heurtée au monopole de la société MEDIAMETRIE qui a pour actionnaires des chaînes de télévision et des centrales d'achat d'espaces publicitaires ; qu'elle n'a pas obtenu dans des conditions rapides et précises les données nécessaires à son activité. Elle se prévaut à cet égard des motivations de la décision du Conseil de la Concurrence et souligne l'opacité du système qui résulte du monopole. Elle soutient que, sur les deux marchés pertinents de la pige publicitaire et de la mesure d'audience TV et radio, la société MEDIAMETRIE et la société SECODIP disposent respectivement d'un monopole, que sur le marché de l'audit...

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