Cour d'appel de Versailles, du 28 octobre 2004

Date28 octobre 2004
CourtCourt of Appeal of Versailles (France)
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 25G 1ère chambre 1ère section ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 28 OCTOBRE 2004 R.G. Nä 04/01042 AFFAIRE :
MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ Dominique X... Christine X... Décision déférée à la cour :
Jugement rendu le 11 Décembre 2003 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE Nä Chambre : (conseil) Nä Section : Nä RG : 03/08494 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : MINISTERE PUBLIC SCP GAS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT HUIT OCTOBRE DEUX MILLE QUATRE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANT MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Tribunal de Grande Instance 1 Rue des Chauffours - 95033 CERGY PONTOISE CEDEX représenté par Monsieur CHOLET Avocat Y... entendu en ses observations [**][**][**][**][**][**][**][* INTIMES Monsieur Dominique Georges X... né le 4 janvier 1952 à Argenteuil (95) demeurant 4 résidence Clos Saint Pierre - 95480 PIERRELAYE représenté par la SCP GAS, avoués, Nä du dossier 20040388 assisté de Me Chantal FINE Avocat au Barreau du VAL D'OISE Madame Christine Z... épouse X... née le 10 mars 1968 à NDORA BUTARE (Burundi) demeurant 4 résidence Clos Saint Pierre - 95480 PIERRELAYE représenté par la SCP GAS, avoués, assistée de Me Chantal FINE Avocat au Barreau du VAL D'OISE (Aide juridictionnelle totale nä 2004/4851 en date du 28 avril 2004 accordée par le bureau d 'aide juridictionnelle de VERSAILLES) *][**][**][**][**][**][**][**] Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 20 Septembre 2004 en chambre du conseil, en présence du ministère public, devant la cour composée de : Madame Francine BARDY, Président, Madame Lysiane LIAUZUN, Conseiller, Madame Françoise SIMONNOT, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Sylvie A... 5Le 26 septembre 2003 monsieur et madame X... mariés depuis le 7 janvier 1995 ont saisi le tribunal de grande instance de Pontoise d'une requête aux fins de légitimation
post-nuptias de Yvan Z... né le 16 octobre 1986 à Bujumbura (Burundi) de madame Christine Z... épouse B... et de père inconnu, monsieur X... ayant reconnu l'enfant le 16 août 1996 auprès de l'officier de l'état civil. Par le jugement déféré prononcé le 11 décembre 2003, le tribunal de grande instance de Pontoise a fait droit à leur demande et dit que Yvan Z... est fils légitime des époux Dominique X... et de Christine Z... et qu'il porterait le nom de X..., et a ordonné la transcription du...

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