Cour d'appel de Versailles, du 2 février 2001, 1999-4095

Date de Résolution: 2 février 2001
Juridiction:Cour d'appel de Versailles
 
EXTRAIT GRATUIT
FAITS ET PROCEDURE Par acte en date du 14 novembre 1997 Monsieur Michaùl X... a vendu à Mademoiselle Nathalie Y... un véhicule Volkswagen "coccinelle" immatriculé 608 HP 91 pour la somme de 30.000 francs avec un kilométrage annoncé de 120.000 km et âgé de 19 ans. Le dossier des réparations effectuées par Monsieur X... sur ce véhicule faisait apparaître que ledit véhicule mis en circulation depuis 19 ans avait récemment fait l'objet d'un changement de moteur réalisé par la société DREAM MACHINE. Le moteur du véhicule a cassé au mois de janvier 1998 et Mademoiselle Y... n'a pu obtenir la réparation du véhicule par la société DREAM MACHINE au titre de la garantie contractuelle attachée au moteur. Mademoiselle Y... a alors fait assigner en référé la société DREAM MACHINE et Monsieur X.... Par ordonnance de référé en date du 14 mai 1998 Monsieur Z... a été désigné ès qualités d'expert. Monsieur Z... a déposé son rapport le 26 novembre 1998. Par ordonnance de référé en date du 28 janvier 1999, le tribunal de grande instance de VERSAILLES a condamné la société DREAM MACHINE notamment à verser à titre provisionnel à Mademoiselle Y... la somme de 25.000 francs et dit n'y avoir pas lieu à référé à l'encontre de Monsieur X.... Cette ordonnance a été confirmée par arrêt de cette cour (14ème chambre) du 14 juin 2000. Par assignation en date du 26 février 1999 Mademoiselle Y... a fait citer au fond devant le tribunal d'instance de VERSAILLES Monsieur X... et Monsieur A..., exerçant à l'enseigne DREAM MACHINE aux fins de les voir condamner in solidum à lui payer la somme de 23.428,81 francs au titre du solde des réparations lui restant dues avec intérêts à compter de l'assignation et capitalisation des intérêts; voir ordonner l'exécution provisoire; les condamner in solidum à lui payer 10.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. A l'appui de ses prétentions, Mademoiselle Y... a fait valoir qu'elle a été victime

d'un dol de la part de Monsieur X... qui a volontairement sous-estimé le kilométrage du véhicule; que le rapport d'expertise a clairement mis en évidence que le garagiste DREAM MACHINE avait manqué à ses obligations de résultat et de conseil. Mademoiselle Y... a en outre évalué son préjudice restant dû à la somme de 23.428,81 francs. La société DREAM MACHINE a contesté la pertinence des conclusions de l'expert aux motifs que le défaut de réglage de peut lui être imputé, d'autres garagistes étant intervenus sur ce réglage avant le sinistre; que le véhicule est une automobile de collection présentant par nature une importante usure, de sorte qu'il ne peut lui être reproché de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI