Cour d'appel de Versailles, 8 février 2012, 10/04829

Case OutcomeInfirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Docket Number10/04829
Date08 février 2012
CourtCourt of Appeal of Versailles (France)

COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES


Code nac : 80C
15ème chambre

ARRET No

CONTRADICTOIRE

DU 08 FEVRIER 2012

R. G. No 10/ 04829

AFFAIRE :

Patrick X...


C/
ELLIOT TURBOMACHINERY LTD, prise en la personne de son DRH Mr Z... Alan


Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 02 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de CERGY PONTOISE
Section : Encadrement
No RG : 09/ 00219


Copies exécutoires délivrées à :

Me Elisabeth DURET-PROUX
Me Hervé DUVAL


Copies certifiées conformes délivrées à :

Patryck X...

ELLIOT TURBOMACHINERY LTD, prise en la personne de son DRH Mr Z... Alan

le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE HUIT FEVRIER DEUX MILLE DOUZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Monsieur Patrick X...
...
95520 OSNY

comparant en personne,
assisté de Me Elisabeth DURET-PROUX, avocat au barreau de VAL D'OISE


APPELANT
****************


ELLIOT TURBOMACHINERY LTD, prise en la personne de son DRH Mr Z... Alan
Thorny Croft Industrial Estate
Worting Road Basingstok Hampshire RG21 8BJ
11200 ANGLETERRE

représentée par Me Hervé DUVAL, avocat au barreau de PARIS


INTIMEE
****************


Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Décembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et Monsieur Hubert DE BECDELIEVRE Conseiller chargé (e) d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de :

Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,

M. Patrick X... a été engagé par la société Elliot Turbomachinery Ltd par contrat de travail à durée indéterminée en date du 16 juin 2005, à effet du 25 septembre 2005 comme ingénieur technico commercial, cette société ayant pour objet la réparation et la maintenance des turbines et compresseurs.

Il relevait de la convention collective des cadres de la Métallurgie.

Il a démissionné de ses fonctions à la fin de l'année 2008 et il a formé une demande auprès de son employeur du paiement de ses heures supplémentaires

Son employeur n'ayant pas donné suite à sa réclamation, il a saisi le conseil de prud'hommes de Cergy Pontoise le 30 mars 2009 aux fins de réclamer un solde de bonus et des heures supplémentaires ainsi qu'une indemnité pour repos compensateurs.

Par jugement en date du 2 septembre 2010, le conseil de prud'hommes de Cergy Pontoise a fait droit à une demande de M. X... au titre des congés payés et lui a alloué une somme de 3 427, 42 euros ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 500 euros

Pour le surplus, il a débouté M. X... de ses demandes.

M. X... a régulièrement relevé appel du jugement.

Par conclusions déposées le 12 décembre 2011, développées oralement et auxquelles il est expressément fait référence, il forme les réclamations suivantes :

-14 833, 19 euros au titre du solde sur le bonus du en 2007 et 2008
-5 969, 61 euros au titre des congés payés
-241 290, 33 euros au titre des heures supplémentaires
-24 129 euros au titre des congés payés afférents
-52 142, 53 euros au titre des repos compensateurs
-43 672, 98 euros au titre de l'indemnité de travail dissimulé
-6 581, 60 euros au titre du complément d'indemnité de licenciement
-43 672, 98 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Il soutient en effet que sa démission doit s'analyser comme ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Par conclusions déposées le 12 décembre 2011, développées oralement et auxquelles il est expressément fait référence, la société Elliott Turbomachinery Ltd soutient que M. X... était lié à son employeur par une convention de forfait sans référence horaire et elle demande confirmation du jugement.

Subsidiairement, elle demande que, si le droit aux heures supplémentaires de M. X... était reconnu...

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