Cour d'appel de Versailles, 6 décembre 2012, 12/06508
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 12/06508 |
| Date | 06 décembre 2012 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
2ème chambre 1ère section
ARRÊT No
CONTRADICTOIRE
CODE NAC : 27J
DU 06 DÉCEMBRE 2012
R. G. No 12/ 06508
AFFAIRE :
Hambal X... épouse Y... C/
monsieur le PROCUREUR GENERAL
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 07 Septembre 2012 par le Juge aux affaires familiales de NANTERRE
Pôle famille 2ème section
No Cabinet : 8 No RG : 12/ 08382
Expéditions exécutoires
Expéditions délivrées le :
aux parties
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SIX DÉCEMBRE DEUX MILLE DOUZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame Hambal X... épouse Y... née le 01 Juillet 1984 à CANDOS (ILE MAURICE)
Chez Mme Z ...
78320 LA VERRIERE
représentée par Me Marie-laure ABELLA (avocat postulant-barreau de VERSAILLES, vestiaire : C443)
assistée de Me Hajer NEMRI (avocat plaidant-barreau de PARIS, vestiaire : D2146)
APPELANTE
****************
Le PROCUREUR GÉNÉRAL
représenté par Mme Nathalie FOY
Substitut Général
Monsieur Rakesh Y
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue le 20 Novembre 2012, en chambre du conseil, Monsieur Xavier RAGUIN, président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Monsieur Xavier RAGUIN, Président,
Mme Florence LAGEMI, Conseiller,
Mme Danielle-Aimée PIQUION, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Denise VAILLANTFAITS ET PROCÉDURE
Rakesh Y... et Hambal X... se sont mariés le 27 juillet 2005 à Moka (Ile Maurice). Une enfant, Janisha Sheekina Y..., née le 21 mars 2009 à CONDOS (Ile Maurice), est issue de cette union.
Le 15 janvier 2012, Hambal X... et sa fille ont quitté le territoire mauricien pour se rendre en France auprès de la mère de l'appelante à LA VIERRE (78320). Alors que son retour et celui de sa fille était étaient prévus le 12 avril suivant, Hambal X... a décidé de rester en France.
Dès le 19 mars 2012, l'autorité centrale de la République de l'île Maurice a sollicité l'assistance de l'autorité centrale pour la mise en oeuvre des dispositions de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.
Entendue le 20 avril 2012, Hambal X... a déclaré qu'à la mi-février 2012, pour fuir les violences de son mari, elle avait pris la décision de ne pas retourner à l'île Maurice. Elle a précisé être opposée au retour de sa fille, exposant que son mari ne s'en était jamais occupé.
Par assignation en la forme des référés délivrée le...
DE
VERSAILLES
2ème chambre 1ère section
ARRÊT No
CONTRADICTOIRE
CODE NAC : 27J
DU 06 DÉCEMBRE 2012
R. G. No 12/ 06508
AFFAIRE :
Hambal X... épouse Y... C/
monsieur le PROCUREUR GENERAL
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 07 Septembre 2012 par le Juge aux affaires familiales de NANTERRE
Pôle famille 2ème section
No Cabinet : 8 No RG : 12/ 08382
Expéditions exécutoires
Expéditions délivrées le :
aux parties
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SIX DÉCEMBRE DEUX MILLE DOUZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame Hambal X... épouse Y... née le 01 Juillet 1984 à CANDOS (ILE MAURICE)
Chez Mme Z ...
78320 LA VERRIERE
représentée par Me Marie-laure ABELLA (avocat postulant-barreau de VERSAILLES, vestiaire : C443)
assistée de Me Hajer NEMRI (avocat plaidant-barreau de PARIS, vestiaire : D2146)
APPELANTE
****************
Le PROCUREUR GÉNÉRAL
représenté par Mme Nathalie FOY
Substitut Général
Monsieur Rakesh Y
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue le 20 Novembre 2012, en chambre du conseil, Monsieur Xavier RAGUIN, président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Monsieur Xavier RAGUIN, Président,
Mme Florence LAGEMI, Conseiller,
Mme Danielle-Aimée PIQUION, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Denise VAILLANTFAITS ET PROCÉDURE
Rakesh Y... et Hambal X... se sont mariés le 27 juillet 2005 à Moka (Ile Maurice). Une enfant, Janisha Sheekina Y..., née le 21 mars 2009 à CONDOS (Ile Maurice), est issue de cette union.
Le 15 janvier 2012, Hambal X... et sa fille ont quitté le territoire mauricien pour se rendre en France auprès de la mère de l'appelante à LA VIERRE (78320). Alors que son retour et celui de sa fille était étaient prévus le 12 avril suivant, Hambal X... a décidé de rester en France.
Dès le 19 mars 2012, l'autorité centrale de la République de l'île Maurice a sollicité l'assistance de l'autorité centrale pour la mise en oeuvre des dispositions de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.
Entendue le 20 avril 2012, Hambal X... a déclaré qu'à la mi-février 2012, pour fuir les violences de son mari, elle avait pris la décision de ne pas retourner à l'île Maurice. Elle a précisé être opposée au retour de sa fille, exposant que son mari ne s'en était jamais occupé.
Par assignation en la forme des référés délivrée le...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI