Cour d'appel de Versailles, 7 novembre 2006, 05/03342
| Docket Number | 05/03342 |
| Date | 07 novembre 2006 |
| Appeal Number | 541 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
No
du 07 NOVEMBRE 2006
7ème CHAMBRE
RG : 05/03342
X... Malik
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
-
Arrêt prononcé publiquement le SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE SIX, par Monsieur VALANTIN, Président de la 7ème chambre des appels correctionnels, en présence du ministère public,
Nature de l'arrêt :
voir dispositif
Sur appel d'un jugement du Tribunal correctionnel de Nanterre - 8ème Chambre du 29 septembre 2003.
POURVOI :
COMPOSITION DE LA COUR :
lors des débats, du délibéré, et au prononcé de l'arrêt,
Président : Monsieur VALANTIN,
Conseillers : Monsieur BOILEVIN,
Madame HANRIOT,
DÉCISION :
voir dispositif
MINISTÈRE PUBLIC : Madame STERN, substitut général, lors des débats,
GREFFIER : Mademoiselle CHRISTIAN, greffier, lors des débats et du prononcé de l'arrêt.
PARTIES EN CAUSE :
Bordereau No
du
X... Malik,
né le 01 Février 1954 à DJIDJELLI (ALGERIE),
de Abderrahim X... et de DAOUD A...,
de nationalité française, divorcé, Sans profession,
demeurant ...,
78120 RAMBOUILLET,
Jamais condamné, libre,
comparant, non assisté.
PARTIES CIVILES :
B... Déborah, divorcée X...,
Demeurant ...,
non comparante, non représentée.
RAPPEL DE LA PROCÉDURE :
LE JUGEMENT :
Par jugement en date du 29 septembre 2003, le Tribunal correctionnel de Nanterre a déclaré X... Malik coupable de :
ABANDON DE FAMILLE : NON PAIEMENT D'UNE PENSION OU D'UNE PRESTATION ALIMENTAIRE, faits commis du 01/05/2002 au 31/03/2003, à Rueil Malmaison, infraction prévue par l'article 227-3 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 227-3 AL.1,AL.2, 227-29 du Code pénal, l'article 373 3 du Code civil.
Sur l'action publique :
- l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans avec l'obligation de justifier de sa contribution aux charges familiales, notamment de la pension alimentaire et de justifier de l'acquittement des sommes dues à la partie civile,
Sur l'action civile :
- a déclaré recevable, en la forme, la constitution de partie civile de Madame B... Déborah, divorcée X...,
- a condamné Monsieur X... Malik à payer à Madame B... Déborah, divorcée X..., la somme de 2.000 euros à titre de dommages-intérêts,
- a condamné Monsieur X... Malik au dépens de l'action civile.
LES APPELS :
Appel a été interjeté par :
- Monsieur X... Malik, le 09 Décembre 2004 contre Madame B... Déborah, son appel portant tant sur les dispositions pénales que civiles.
DÉROULEMENT DES DÉBATS :
A l'audience publique du 24 Octobre 2006, Monsieur le...
du 07 NOVEMBRE 2006
7ème CHAMBRE
RG : 05/03342
X... Malik
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
-
Arrêt prononcé publiquement le SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE SIX, par Monsieur VALANTIN, Président de la 7ème chambre des appels correctionnels, en présence du ministère public,
Nature de l'arrêt :
voir dispositif
Sur appel d'un jugement du Tribunal correctionnel de Nanterre - 8ème Chambre du 29 septembre 2003.
POURVOI :
COMPOSITION DE LA COUR :
lors des débats, du délibéré, et au prononcé de l'arrêt,
Président : Monsieur VALANTIN,
Conseillers : Monsieur BOILEVIN,
Madame HANRIOT,
DÉCISION :
voir dispositif
MINISTÈRE PUBLIC : Madame STERN, substitut général, lors des débats,
GREFFIER : Mademoiselle CHRISTIAN, greffier, lors des débats et du prononcé de l'arrêt.
PARTIES EN CAUSE :
Bordereau No
du
X... Malik,
né le 01 Février 1954 à DJIDJELLI (ALGERIE),
de Abderrahim X... et de DAOUD A...,
de nationalité française, divorcé, Sans profession,
demeurant ...,
78120 RAMBOUILLET,
Jamais condamné, libre,
comparant, non assisté.
PARTIES CIVILES :
B... Déborah, divorcée X...,
Demeurant ...,
non comparante, non représentée.
RAPPEL DE LA PROCÉDURE :
LE JUGEMENT :
Par jugement en date du 29 septembre 2003, le Tribunal correctionnel de Nanterre a déclaré X... Malik coupable de :
ABANDON DE FAMILLE : NON PAIEMENT D'UNE PENSION OU D'UNE PRESTATION ALIMENTAIRE, faits commis du 01/05/2002 au 31/03/2003, à Rueil Malmaison, infraction prévue par l'article 227-3 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 227-3 AL.1,AL.2, 227-29 du Code pénal, l'article 373 3 du Code civil.
Sur l'action publique :
- l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans avec l'obligation de justifier de sa contribution aux charges familiales, notamment de la pension alimentaire et de justifier de l'acquittement des sommes dues à la partie civile,
Sur l'action civile :
- a déclaré recevable, en la forme, la constitution de partie civile de Madame B... Déborah, divorcée X...,
- a condamné Monsieur X... Malik à payer à Madame B... Déborah, divorcée X..., la somme de 2.000 euros à titre de dommages-intérêts,
- a condamné Monsieur X... Malik au dépens de l'action civile.
LES APPELS :
Appel a été interjeté par :
- Monsieur X... Malik, le 09 Décembre 2004 contre Madame B... Déborah, son appel portant tant sur les dispositions pénales que civiles.
DÉROULEMENT DES DÉBATS :
A l'audience publique du 24 Octobre 2006, Monsieur le...
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