Cour d'appel de Versailles, 26 juin 2018, 18/008981
| Case Outcome | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date | 26 juin 2018 |
| Docket Number | 18/008981 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 4HA
13e chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 26 JUIN 2018
No RG 18/00898
AFFAIRE :
SCI HMRA représentée par Monsieur Stéphane X..., gérant,
C/
LE PROCUREUR GENERAL
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Février 2018 par le Tribunal de Grande Instance de Versailles
No chambre :
No Section :
No RG : 16/00039
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 26.06.18
à :
Me Valérie LEGER
Me Marc VILLEFAYOT,
TGI VERSAILLES,
M.P
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE VINGT SIX JUIN DEUX MILLE DIX HUIT,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
SCI HMRA représentée par Monsieur Stéphane X..., gérant, né le [...] à Neuilly sur Seine (92), demeurant [...] , en vertu du droit propre conféré au débiteur par l'article L661-1 du code de commerce
[...]
Représenté(e) par Maître Valérie LEGER de la SELARL CABINET DE L'ORANGERIE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 404 - No du dossier 160172
APPELANTE
****************
LE PROCUREUR GENERAL
POLE ECOFI - COUR D'APPEL
[...]
- SELAFA MJA représentée par Maître Axel A... ès qualités de mandataire liquidateur de la société HMRA.
[...]
- SELARL AJRS représentée par Maître Philippe B... ès qualités d'administrateur judiciaire de la société HMRA.
[...]
Représenté(e) par Maître Marc VILLEFAYOT de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 - No du dossier P1800101
INTIMES
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 28 Mai 2018, Madame Sophie VALAY-BRIERE, présidente ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de :
Madame Sophie VALAY-BRIERE, Présidente,
Madame Hélène GUILLOU, Conseiller,
Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Nathalie MULOT
En la présence du Ministère Public, représenté par Monsieur Fabien BONAN, Avocat Général dont l'avis du 06 mars 2018 a été transmis le même jour au greffe par la voie électronique
Selon arrêt du 9 février 2017, la présente cour a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SCI Hmra, exerçant une activité de location de neuf appartements et d'un local commercial situés dans un immeuble lui appartenant.
Par jugement rendu le 27 février 2017, le tribunal de grande instance de Versailles a notamment désigné la SELAFA Mja en qualité de mandataire judiciaire et la C... en qualité d'administrateur judiciaire.
Après avoir ordonné le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 9 février 2018 le tribunal de grande instance de Versailles a, par jugement contradictoire du 6 février 2018, mis fin à la période...
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