Cour d'appel de Versailles, 26 octobre 2011, 10/02655
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 26 octobre 2011 |
| Docket Number | 10/02655 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 26 OCTOBRE 2011
R.G. No 10/02655
AFFAIRE :
MULTILINGUAL GRAPHIC exzerçant sous le nom commercial MULTIGRAPHIC
C/
Eric X...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 17 Mars 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
Section : Encadrement
No RG : 08/02553
Copies exécutoires délivrées à :
Me Fabrice CHATELAIN
la SCP OCHS-LECHEVALIER
Copies certifiées conformes délivrées à :
MULTILINGUAL GRAPHIC exzerçant sous le nom commercial MULTIGRAPHIC
Eric X...
le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT SIX OCTOBRE DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
SARL MULTILINGUAL GRAPHIC exzerçant sous le nom commercial MULTIGRAPHIC
25 rue des Peupliers
ZA du Petit Nanterre
92000 NANTERRE
représentée par Me Fabrice CHATELAIN, avocat au barreau de PARIS substituant Me Yves BAKRA, avocat au barreau de PARIS,
APPELANT
****************
Monsieur Eric X...
...
60240 MONNEVILLE
comparant en personne, assisté de la SCP OCHS-LECHEVALIER, avocats au barreau de PARIS
INTIME
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue le 19 Septembre 2011, en audience publique, devant la cour composé(e) de :
Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANEM.
Eric X... a été engagé le 16 octobre 2006 comme responsable technique par la société Multilingual Graphic qui commercialise des machines à impression numérique, . Il a été licencié le le 12 avril 2008 pour faute grave, à savoir la non remise d'un passeport pour un déplacement au Bénin, la modification du mot de passe qui lui permetait d'ouvrir son ordinateur et l'envoi de rapports inexploitables.
Il a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre pour contester son licenciement , demander une indemnité pour clause de non concurrence et les indemnités de rupture.
Par jugement en date du 17 mars 2010, le conseil de prud'hommes de Nanterre a dit que le licenciement n'était pas justifié et il a débouté M. X... du surplus de ses demandes.
Il lui a alloué les sommes suivantes :
-11 500 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
-8 503,59 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis
-850,35 euros au titre des congés payés afférents
-1 000 euros au titre de l'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile
La société Multilingual Graphic a régulièrement relevé appel de la décision.
Par conclusions déposées le...
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