Cour d'appel de Versailles, 11 octobre 2007, 06/5647
| Date | 11 octobre 2007 |
| Docket Number | 06/5647 |
| Appeal Number | 484 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 30Z
3ème chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 11 OCTOBRE 2007
R.G. No 06/05647
AFFAIRE :
Saran X
C/
S.A. AXA FRANCE VIE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Juin 2006 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE
No Chambre : 2
No RG : 05/2230
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
-SCP GAS
-SCP KEIME GUTTIN JARRYREPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE ONZE OCTOBRE DEUX MILLE SEPT,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Mademoiselle Saran X
ayant habité
Le Damier de Champagne
80-81-82 - Galerie des Damiers
92400 COURBEVOIE
(expulsée)
représentée par la SCP GAS, avoués - No du dossier 20060671
plaidant par Me Y..., avocat au barreau de PARIS (D.161)
APPELANTE
****************
S.A. AXA FRANCE VIE
75009 PARIS
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par la SCP KEIME GUTTIN JARRY, avoués - No du dossier 06000726
plaidant par Me Z..., avocat au barreau de PARIS (B.857)
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Septembre 2007 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Mme CALOT, conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Joëlle BOURQUARD, Président,
Monsieur Marc REGIMBEAU, Conseiller,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Marie-Claire THEODOSE,
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par acte sous seing privé en date du 18 janvier et du 5 février 2001, la S.A. AXA COLLECTIVES, a consenti une promesse unilatérale de vente à Mme Saran X... portant sur des lots en copropriété no 1071 (appartement) et no 1253 (cave), d'un immeuble sis Résidence "Le Damier de Champagne" 80-81-82 galerie des Damiers ... (92), le prix de vente étant fixé, en cas de levée d'option à 1.172.000 francs, soit 178.670,25 euros net vendeur, tous droits et taxes à la charge de l'acquéreur.
Cette promesse de vente a été enregistrée auprès du Trésor Public le 7 février 2001.
La promesse de vente était assortie d'une condition suspensive d'obtention d'un prêt par le bénéficiaire pour financer l'acquisition, d'un montant d'un million de Francs ou 152.449,02 euros d'une durée de 20 ans au taux de 6,10 %, assurance comprise, consenti par le CREDIT EPARGNE CONSULTING, pour financer l'acquisition, celui-ci s'obligeant à déposer une demande de prêt et à justifier au promettant dans un délai de 10 jours à compter des présentes.
La promesse de vente était consentie pour un délai de 3 mois expirant le 18 avril 2001, avec prorogation de plein droit de sa durée de 15 jours après la date où la dernière des pièces et documents justifiant du droit de propriété et de libre disposition du promettant sur les biens, aura été communiqué au bénéficiaire ou à son notaire, sans que la durée globale de la présente prorogation de plein droit puisse excéder un mois sauf accord entre les parties.
L'acte précisait que la promesse serait considérée comme nulle et non avenue faute par le bénéficiaire de réaliser la vente dans ce délai avec paiement effectif du prix ou d'en avoir demandé la réalisation avant l'expiration de ce délai et la régularisation dans un délai de 10 jours.
La réalisation de la vente devait être constatée par acte authentique par Me A..., notaire à Paris 9ème, le 18 avril 2001.
Le bénéficiaire versait au profit de la société promettante la somme de 117.200 francs, soit 17.867,02 euros à titre d'indemnité d'immobilisation.
Un acte sous seing privé en date des 23 mai 2001 et 11 juillet 2001, a prorogé la durée de validité de la promesse de vente pour une durée devant expirer huit jours après la notification à Mme Saran X... de la signature du règlement de copropriété et en tout état de cause, au plus tard le 30 juin 2001.
La convention contenait un prêt à usage (à titre gratuit) ou commodat conformément aux articles 1875 et suivants du code civil en faveur de Mme Saran X..., laquelle a remis un chèque de 150.000 francs à l'ordre du notaire, sous réserve d'encaissement, correspondant au solde de son apport personnel.
La société SAGGEL TRANSACTIONS, mandataire de la société propriétaire, a accepté le 15 avril 2002 la demande faite par Mme Saran X... tendant à acquérir l'appartement en indivision avec son fils et l'a avisée qu'elle disposait jusqu'au 26 avril 2002 pour procéder à la réalisation de la vente.
*****
Le 21 juillet 2006, Mme Saran X... a relevé appel du jugement contradictoire rendu le 23 juin 2006 par le tribunal de grande instance de NANTERRE qui a :
- dit que la promesse unilatérale de vente en date des 18 janvier et 5 février 2001 est caduque du fait...
DE
VERSAILLES
Code nac : 30Z
3ème chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 11 OCTOBRE 2007
R.G. No 06/05647
AFFAIRE :
Saran X
C/
S.A. AXA FRANCE VIE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Juin 2006 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE
No Chambre : 2
No RG : 05/2230
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
-SCP GAS
-SCP KEIME GUTTIN JARRYREPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE ONZE OCTOBRE DEUX MILLE SEPT,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Mademoiselle Saran X
ayant habité
Le Damier de Champagne
80-81-82 - Galerie des Damiers
92400 COURBEVOIE
(expulsée)
représentée par la SCP GAS, avoués - No du dossier 20060671
plaidant par Me Y..., avocat au barreau de PARIS (D.161)
APPELANTE
****************
S.A. AXA FRANCE VIE
75009 PARIS
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par la SCP KEIME GUTTIN JARRY, avoués - No du dossier 06000726
plaidant par Me Z..., avocat au barreau de PARIS (B.857)
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Septembre 2007 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Mme CALOT, conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Joëlle BOURQUARD, Président,
Monsieur Marc REGIMBEAU, Conseiller,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Marie-Claire THEODOSE,
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par acte sous seing privé en date du 18 janvier et du 5 février 2001, la S.A. AXA COLLECTIVES, a consenti une promesse unilatérale de vente à Mme Saran X... portant sur des lots en copropriété no 1071 (appartement) et no 1253 (cave), d'un immeuble sis Résidence "Le Damier de Champagne" 80-81-82 galerie des Damiers ... (92), le prix de vente étant fixé, en cas de levée d'option à 1.172.000 francs, soit 178.670,25 euros net vendeur, tous droits et taxes à la charge de l'acquéreur.
Cette promesse de vente a été enregistrée auprès du Trésor Public le 7 février 2001.
La promesse de vente était assortie d'une condition suspensive d'obtention d'un prêt par le bénéficiaire pour financer l'acquisition, d'un montant d'un million de Francs ou 152.449,02 euros d'une durée de 20 ans au taux de 6,10 %, assurance comprise, consenti par le CREDIT EPARGNE CONSULTING, pour financer l'acquisition, celui-ci s'obligeant à déposer une demande de prêt et à justifier au promettant dans un délai de 10 jours à compter des présentes.
La promesse de vente était consentie pour un délai de 3 mois expirant le 18 avril 2001, avec prorogation de plein droit de sa durée de 15 jours après la date où la dernière des pièces et documents justifiant du droit de propriété et de libre disposition du promettant sur les biens, aura été communiqué au bénéficiaire ou à son notaire, sans que la durée globale de la présente prorogation de plein droit puisse excéder un mois sauf accord entre les parties.
L'acte précisait que la promesse serait considérée comme nulle et non avenue faute par le bénéficiaire de réaliser la vente dans ce délai avec paiement effectif du prix ou d'en avoir demandé la réalisation avant l'expiration de ce délai et la régularisation dans un délai de 10 jours.
La réalisation de la vente devait être constatée par acte authentique par Me A..., notaire à Paris 9ème, le 18 avril 2001.
Le bénéficiaire versait au profit de la société promettante la somme de 117.200 francs, soit 17.867,02 euros à titre d'indemnité d'immobilisation.
Un acte sous seing privé en date des 23 mai 2001 et 11 juillet 2001, a prorogé la durée de validité de la promesse de vente pour une durée devant expirer huit jours après la notification à Mme Saran X... de la signature du règlement de copropriété et en tout état de cause, au plus tard le 30 juin 2001.
La convention contenait un prêt à usage (à titre gratuit) ou commodat conformément aux articles 1875 et suivants du code civil en faveur de Mme Saran X..., laquelle a remis un chèque de 150.000 francs à l'ordre du notaire, sous réserve d'encaissement, correspondant au solde de son apport personnel.
La société SAGGEL TRANSACTIONS, mandataire de la société propriétaire, a accepté le 15 avril 2002 la demande faite par Mme Saran X... tendant à acquérir l'appartement en indivision avec son fils et l'a avisée qu'elle disposait jusqu'au 26 avril 2002 pour procéder à la réalisation de la vente.
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Le 21 juillet 2006, Mme Saran X... a relevé appel du jugement contradictoire rendu le 23 juin 2006 par le tribunal de grande instance de NANTERRE qui a :
- dit que la promesse unilatérale de vente en date des 18 janvier et 5 février 2001 est caduque du fait...
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