Cour d'appel de Versailles, 11 janvier 2012, 10/04712
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 10/047128 |
| Date | 11 janvier 2012 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 11 JANVIER 2012
R. G. No 10/ 04712
AFFAIRE :
S. A. THE MARKETINGROUP, prise en la personne de son Président
C/
Sabrina X...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 30 Juin 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE
Section : Activités diverses
No RG : 08/ 02267
Copies exécutoires délivrées à :
Me François BERBINAU
Me Katia DEBAY
Copies certifiées conformes délivrées à :
S. A. THE MARKETINGROUP, prise en la personne de son Président
Sabrina X...
LE ONZE JANVIER DEUX MILLE DOUZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S. A. THE MARKETINGROUP, prise en la personne de son Président
113 rue Victor Hugo
92300 LEVALLOIS PERRET
représentée par Me François BERBINAU, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
****************
Madame Sabrina X...
...
93160 NOISY LE GRAND
représentée par Me Katia DEBAY, avocat au barreau de VERSAILLES
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Novembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente chargé (e) d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de :
Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
Mme Sabrina X... a été engagée le 13 septembre 2005 en qualité de téléconseillère à temps partiel.
Elle était détachée auprès d'un client que la société a perdu et à partir de 2008, elle n'avait plus de travail et ne recevait plus d'argent.
Elle a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de faire juger qu'elle avait fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et demander des rappels de salaires et les indemnités de rupture.
Par jugement en date du 30 juin 2010, rendu en l'absence de la société Marketing Group, le conseil de prud'hommes de Nanterre section Actvités Diverses a considéré que la relation contractuelle avait été rompue le 30 juin 2009, et il a condamné la société à payer à Mme X... les sommes suivantes :
-2 405, 28 euros au titre d'une indemnité compensatrice de préavis
-240, 52 euros au titre de congés payés...
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