Cour d'appel de Versailles, 13 juin 2012, 11/02213

Case OutcomeInfirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Date13 juin 2012
Docket Number11/02213
CourtCourt of Appeal of Versailles (France)

COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES


Code nac : 80B
15ème chambre

ARRET No

CONTRADICTOIRE

DU 13 JUIN 2012

R. G. No 11/ 02213

AFFAIRE :

Idir X...


C/
Me Brigitte Y...- Mandataire liquidateur de MATRAX TRAITEMENTS
...

Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 30 Mai 2011 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de POISSY
Section : Activités diverses
No RG : 11/ 00046


Copies exécutoires délivrées à :

Me Elvis LEFEVRE
Me Didier RAMPAZZO


Copies certifiées conformes délivrées à :

Idir X...

Me Brigitte Y...- Mandataire liquidateur de MATRAX TRAITEMENTS, AGS CGEA ROUEN

le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE TREIZE JUIN DEUX MILLE DOUZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Monsieur Idir X...
né le 06 Janvier 1948 à MAROC
...
78955 CARRIERES SOUS POISSY

représenté par Me Elvis LEFEVRE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 76


APPELANT
****************


Me Brigitte Y...- Mandataire liquidateur de MATRAX TRAITEMENTS
...
27000 EVREUX

représenté par Me Didier RAMPAZZO de la SCP SARDI RAMPAZZO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0272

AGS CGEA ROUEN
Immeuble Le Normandie 1
98 Av. de Bretagne
76000 ROUEN

représenté par Me Claude-marc BENOIT de la AARPI Association BENOIT et BOTHNER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1953


INTIMEES
****************


Composition de la cour :


En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mai 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller chargé (e) d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de :

Madame Patricia RICHET, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,

M. Idir X... a été engagé à compter du 1er juillet 1993 par la SAS MATRAX en qualité de régleur suivant un contrat à durée indéterminée.

La société MATRAX spécialisée dans le traitement avant peinture des pièces métalliques compte plus de 10 salariés et relève de la convention collective régionale des industries métallurgiques mécaniques et connexes de la région parisienne.

M X... affecté à l'atelier de traitement thermique a été victime, le 22 mai 2007, d'un retour de flamme en utilisant un four. Gravement blessé, il a été arrêté jusqu'au 15 juillet.


L'atelier a été fermé par l'employeur à compter du 19 juillet 2007 suite à la décision des salariés de cet atelier, dont M. X..., d'exercer leur droit de retrait, en raison de la dangerosité des installations de ses ateliers.

La Direction de la SAS MATRAX TRAITEMENTS, contestant les raisons exposées par les salariés pour justifier de leur retrait, a demandé à chacun d'eux, par lettre remise en main propre contre décharge le 19 juillet, de ne plus se présenter à l'usine jusqu'à nouvel ordre.

L'employeur a convoqué M X..., par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 septembre 2007 assortie d'une mise à pied conservatoire, à un entretien préalable à son licenciement qui a eu lieu le 03 octobre.

M X... a saisi le Conseil de Prud'hommes le 18 septembre 2007 aux fins de résiliation de son contrat de travail.

Par lettre recommandée du 18 octobre la société MATRAX informait M X... de sa décision d'annuler la procédure de licenciement et de le réintégrer dans l'entreprise.

Par lettre recommandée en date du 24 octobre, M X... prenait acte de cette décision mais indiquait maintenir sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail.


M X... a pris sa retraite le 20 janvier 2009.


La société MATRAX a été mise en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Bernay en date du 26 février 2009. Ce même tribunal a prononcé la liquidation judiciaire la société par jugement en date du 9 juillet 2009.

M X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de demandes tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de la société MATRAX sur le fondement de l'article 1184 du Code civil ainsi que pour voir condamner l'employeur au paiement, avec exécution provisoire, des sommes de :

-1 723, 84 euros à titre de rappel de salaires
-172, 38 euros au titre des congés payés y afférents ;
-29 033, 60 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement...

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