Cour d'appel de Versailles, 25 mars 2010, 09/03180
| Docket Number | 09/03180 |
| Date | 25 mars 2010 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
2ème chambre 1ère section
ARRET No
CONTRADICTOIRE
CODE NAC : 20G
DU 25 MARS 2010
R. G. No 09 / 03180
AFFAIRE :
Olivier, Marcel, Roger X
C /
Valérie, Rolande Y... épouse X
Décision déférée à la cour : Ordonnance de non conciliation rendue le 25 Mars 2008 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE
No Chambre : 3ème
No Section : Cabinet 1A
No RG : 08 / 12714
Expéditions exécutoires
Expéditions
délivrées le :
à :
- la SCP DEBRAY
-la SCP JUPINREPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE VINGT CINQ MARS DEUX MILLE DIX,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur Olivier, Marcel, Roger X
né le 05 Janvier 1966 à LA ROCHELLE (17000)
Chez M et Mme X
...
92200 NEUILLY SUR SEINE
représenté par la SCP DEBRAY-CHEMIN-No du dossier 09000307
assisté de Me Francis TISSOT (avocat au barreau de PARIS)
APPELANT
****************
Madame Valérie, Rolande Y... épouse X...
née le 22 Mars 1963 à CAEN (14000)
...
92500 RUEIL MALMAISON
représentée par la SCP JUPIN & ALGRIN-No du dossier 0025460
assistée de Me Caroline CARLBERG (avocat au barreau de PARIS)
INTIMÉE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Février 2010 en chambre du conseil, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Xavier RAGUIN, Président chargé du rapport et Madame Nelly DELFOSSE, Conseiller.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Xavier RAGUIN, Président,
Madame Nelly DELFOSSE, Conseiller,
Madame Christine FAVEREAU, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Denise VAILLANT,
FAITS ET PROCÉDURE
Olivier X... et Valérie Y... se sont mariés le 19 septembre 1991 devant l'officier d'état civil de CAEN (14), sous le régime de la séparation de biens.
Deux enfants sont issus de cette union :
- Hadrien né le 4 août 1993
- Antoine né le 2 octobre 1994
Par ordonnance de non conciliation du 25 mars 2009, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de NANTERRE a notamment :
- attribué à l'épouse la jouissance gratuite du domicile conjugal, bien indivis, à charge pour elle d'assumer les charges courantes y afférentes ;
- condamné Olivier X... à payer à son épouse une pension alimentaire d'un montant mensuel indexé de 1200 euros au titre du devoir de secours ;
- dit que Olivier X... prendra en charge le remboursement de l'emprunt immobilier ;
- désigné un notaire en vue d'établir un projet de liquidation du régime matrimonial ;
- dit que l'autorité parentale est exercée conjointement par les parents ;
- fixé la résidence des enfants chez leur mère ;
- dit qu'à défaut d'accord, le père exercera un droit de visite et d'hébergement :
*en dehors des vacances scolaires, les 1ère, 3ème et 5ème fins de semaine de chaque mois, du vendredi fin des classes au lundi matin rentrée des classes,
*pendant les vacances scolaires, la 1ère moitié les années paires et la 2ème les années impaires, à charge pour Olivier X... de venir chercher les enfants et de les ramener au lieu de leur résidence,
- fixé la part contributive de Olivier X... à l'entretien et à l'éducation de ses enfants à...
DE
VERSAILLES
2ème chambre 1ère section
ARRET No
CONTRADICTOIRE
CODE NAC : 20G
DU 25 MARS 2010
R. G. No 09 / 03180
AFFAIRE :
Olivier, Marcel, Roger X
C /
Valérie, Rolande Y... épouse X
Décision déférée à la cour : Ordonnance de non conciliation rendue le 25 Mars 2008 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE
No Chambre : 3ème
No Section : Cabinet 1A
No RG : 08 / 12714
Expéditions exécutoires
Expéditions
délivrées le :
à :
- la SCP DEBRAY
-la SCP JUPINREPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE VINGT CINQ MARS DEUX MILLE DIX,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur Olivier, Marcel, Roger X
né le 05 Janvier 1966 à LA ROCHELLE (17000)
Chez M et Mme X
...
92200 NEUILLY SUR SEINE
représenté par la SCP DEBRAY-CHEMIN-No du dossier 09000307
assisté de Me Francis TISSOT (avocat au barreau de PARIS)
APPELANT
****************
Madame Valérie, Rolande Y... épouse X...
née le 22 Mars 1963 à CAEN (14000)
...
92500 RUEIL MALMAISON
représentée par la SCP JUPIN & ALGRIN-No du dossier 0025460
assistée de Me Caroline CARLBERG (avocat au barreau de PARIS)
INTIMÉE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Février 2010 en chambre du conseil, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Xavier RAGUIN, Président chargé du rapport et Madame Nelly DELFOSSE, Conseiller.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Xavier RAGUIN, Président,
Madame Nelly DELFOSSE, Conseiller,
Madame Christine FAVEREAU, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Denise VAILLANT,
FAITS ET PROCÉDURE
Olivier X... et Valérie Y... se sont mariés le 19 septembre 1991 devant l'officier d'état civil de CAEN (14), sous le régime de la séparation de biens.
Deux enfants sont issus de cette union :
- Hadrien né le 4 août 1993
- Antoine né le 2 octobre 1994
Par ordonnance de non conciliation du 25 mars 2009, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de NANTERRE a notamment :
- attribué à l'épouse la jouissance gratuite du domicile conjugal, bien indivis, à charge pour elle d'assumer les charges courantes y afférentes ;
- condamné Olivier X... à payer à son épouse une pension alimentaire d'un montant mensuel indexé de 1200 euros au titre du devoir de secours ;
- dit que Olivier X... prendra en charge le remboursement de l'emprunt immobilier ;
- désigné un notaire en vue d'établir un projet de liquidation du régime matrimonial ;
- dit que l'autorité parentale est exercée conjointement par les parents ;
- fixé la résidence des enfants chez leur mère ;
- dit qu'à défaut d'accord, le père exercera un droit de visite et d'hébergement :
*en dehors des vacances scolaires, les 1ère, 3ème et 5ème fins de semaine de chaque mois, du vendredi fin des classes au lundi matin rentrée des classes,
*pendant les vacances scolaires, la 1ère moitié les années paires et la 2ème les années impaires, à charge pour Olivier X... de venir chercher les enfants et de les ramener au lieu de leur résidence,
- fixé la part contributive de Olivier X... à l'entretien et à l'éducation de ses enfants à...
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