Cour d'appel de Versailles, 2 mai 2014, 13/02992
| Date | 02 mai 2014 |
| Docket Number | 13/2992 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
No
du 02 MAI 2014
9ème CHAMBRE
RG : 13/ 02992
X... Jean Isidore Alfred
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
DA
Arrêt prononcé publiquement le DEUX MAI DEUX MILLE QUATORZE, par Monsieur LARMANJAT, Président de la 9ème chambre des appels correctionnels, en présence du ministère public,
Nature de l'arrêt :
voir dispositif
Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Nanterre- 14ème chambre du 09 juillet 2013.
COMPOSITION DE LA COUR
lors des débats, du délibéré, et au prononcé de l'arrêt
Président : Monsieur LARMANJAT
Conseillers : Monsieur ARDISSON,
Monsieur GUITTARD,
DÉCISION :
voir dispositif
MINISTÈRE PUBLIC : Madame FOREY, substitut général, lors des débats
GREFFIER : Madame LAMANDIN, greffier, lors des débats et du prononcé de l'arrêt
PARTIES EN CAUSE
Bordereau No
du
PRÉVENU
X... Jean Isidore Alfred
né le 05 décembre 1944 à TARBES (65)
de nationalité française, retraité, consultant
demeurant ...
Jamais condamné, libre,
Comparant, assisté de Maître BINET François, avocat au barreau de PARIS
(conclusions)
PARTIES CIVILES
L'ASSOCIATION AISP METRA
49 rue de Verdun-92150 SURESNES
Non comparant, représenté par Maîtres TOBOLSKI Jonathan, avocat au barreau de PARIS
L'ASSOCIATION MEDEF SPSC
14/ 16 rue Victor Hugo-92800 PUTEAUX
Non comparant, représenté par Maître TOBOLSKI Jonathan, avocat au barreau de PARIS
RAPPEL DE LA PROCÉDURE :
LA PRÉVENTION :
X... Jean est prévenu :
- pour avoir courant 2006 et 2007, à Suresnes, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription et sur le territoire national, en sa qualité de président de l'association AISP METRA, détourné au préjudice de l'association AIPS METRA des fonds, valeurs, ou biens quelconques qui lui avaient été remis et qu'il avait acceptés à charge de les rendre, représenter ou d'en faire un usage déterminé, en l'espèce en procédant au placement de la trésorerie de cette association auprès d'un fonds commun de placement
dans les conditions suivantes :
- En signant sans avoir informé et obtenu l'autorisation du conseil d'administration, le 20 janvier 2006 un bulletin de souscription auprès du fonds Edelweiss contractuel 7. 6.
- En signant le 23 avril 2006 sans avoir informé le bureau, le conseil d'administration et l'assemblée générale de l'association, un mandat de gestion discrétionnaire avec la société ainsi qu'un avenant daté du même jour relatifs à des placements financiers à risques ;
- En investissant au sein de la société Edelweiss Gestion la somme de 1. 755. 420 euros en parts du fonds commun de placement Edelweiss contractuel 7. 6.,
faits prévus par art. 314-1 c. penal. et réprimés par art. 314-1 al. 2, art. 314-10 c. penal.
- pour avoir courant 2006 et 2007, à Puteaux, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription et sur le territoire national, en sa qualité de président de l'association MEDEF SCPC, détourné au préjudice de l'association MEDEF SCPC des fonds, valeurs, ou biens quelconques, qui lui avaient été remis et qu'il avait acceptés à charge de les rendre, représenter ou d'en faire un usage déterminé, en l'espèce en procédant au placement de la trésorerie de cette association auprès d'un fonds commun de placement dans les conditions suivantes :
- En signant sans avoir informé et obtenu l'autorisation du conseil d'administration, le 20 janvier 2006 un bulletin de souscription auprès du fonds Edelweiss contractuel 7. 6.
- En signant le 23 avril 2006 sans en avoir informé le bureau, le conseil d'administration et l'assemblée générale de l'association, un mandant de gestion discrétionnaire avec la société ainsi qu'un avenant daté du même jour relatifs à des placements financiers à risques ;
- En investissant au sein de la société Edelweiss Gestion la somme totale de 503. 302, 87 euros en parts du fonds Edelweiss contractuel 7. 6.,
faits prévus par art. 314-1 c. penal, et réprimés par art. 314-1 al. 2, art. 314-10 c. penal.
LE JUGEMENT :
Par jugement contradictoire en date du 09 juillet 2013, le tribunal correctionnel de Nanterre :
Sur l'action publique :
a rejeté les conclusions in limine litis ;
a rectifié l'erreur matérielle de la prévention et dit que les bulletins de souscription sont du 23 janvier 2006 et les mandats de gestion du 20 avril 2006
a déclaré X... Jean coupable des faits qui lui sont reprochés ;
Pour les faits d'ABUS DE CONFIANCE commis du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007 à SURESNES
Pour les faits d'ABUS DE CONFIANCE commis du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007 à PUTEAUX
a condamné X... Jean à un emprisonnement délictuel de DOUZE MOIS avec sursis ;
a prononcé à l'encontre de X... Jean l'interdiction de diriger une association loi 1901 pour une durée de trois ans ;
a ordonné la confiscation des scellés ;
Sur l'action civile :
a rejeté les conclusions d'irrecevabilité de l'action civile ;
a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'association AISP METRA et de l'association MEDEF SPSC ;
a déclaré X... Jean et A... Sébastien entièrement responsables des conséquences dommageables des faits subies par l'association MEDEF SPSC.
a déclaré X... Jean entièrement responsable des conséquences dommageables des faits subies par l'association AISP METRA.
a condamné X... Jean à payer à l'association AISP METRA la somme de quatre cent quatre-vingts mille cinq cent soixante-sept euros (480567 euros) en réparation du préjudice matériel, la somme de vingt et un mille huit cent quinze euros et quatre centimes (21815, 04 euros) au titre des frais d'expertise et la somme de deux mille euros (2000 euros) au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
a débouté l'association AISP METRA du surplus de ses demandes ;
a condamné A... Sébastien et X... Jean à payer à l'association MEDEF SPSC solidairement la somme de trente-sept mille quatre cent quatre-vingt-quatorze euros (37494 euros) en réparation du préjudice matériel, la somme de vingt et un mille six cent quatre-vingt-treize euros et cinq centimes (21693, 05 euros) au titre des frais d'expertise et la somme de trois mille euros (3000 euros) en réparation du préjudice moral ;
a condamné X... Jean à payer à l'association MEDEF SPSC la somme de trois mille euros (3000 euros) au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
a débouté l'association MEDEF SPSC du surplus de ses demandes ;
LES APPELS :
Appel a été interjeté par :
Monsieur X... Jean, le 09 juillet 2013 contre L'ASSOCIATION AISP METRA, L'ASSOCIATION MEDEF SPSC, son appel portant tant sur les dispositions pénales que civiles
M. le procureur de la République, le 09 juillet 2013 contre Monsieur X... Jean
DÉROULEMENT DES DÉBATS :
A l'audience publique du 07 mars 2014, Monsieur le Président a constaté l'identité du prévenu ;
Ont été entendus :
Monsieur ARDISSON, conseiller, en son rapport et interrogatoire,
Maître BINET, avocat, sur ses conclusions de nullité
Maître TOBOLSKI, avocat, sur ces conclusions,
Madame FOREY, substitut général, demande le rejet de ces conclusions,
La cour joint l'incident au fond
Le prévenu, en ses explications,
Maître TOBOLSKI, avocat, en sa plaidoirie, pour les parties civiles,
Madame FOREY, substitut général, en ses réquisitions,
Maître BINET, avocat, en sa plaidoirie,
Le prévenu a eu la parole en dernier.
Monsieur le président a ensuite averti les parties que l'arrêt serait prononcé à l'audience du 02 MAI 2014 conformément à l'article 462 du code de procédure pénale.
DÉCISION
La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, a rendu l'arrêt suivant :
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
L'association MEDEF SPSC-domiciliée 49, rue de Verdun à Suresnes (92)- avait pour objet l'animation des échanges entre les chefs d'entreprise des communes de Suresnes, Puteaux et Saint-Cloud et a été présidée du 5 juin 2003 par Monsieur X... jusqu'à sa démission le 3 juillet 2008. L'association disposait en février 2006 d'une importante trésorerie dont 550 000 ¿ étaient placés en SICAV monétaires tandis qu'en 2008, elle disposait d'un budget de 390 000 ¿ constitué des cotisations des adhérents et de loyers. Monsieur B... a été administrateur puis vice-président de cette association jusqu'au 23 mars 2005, puis a été nommé trésorier jusqu'au 11 septembre 2007 avant d'être remplacé par Monsieur A.... Employé depuis 2001, Monsieur C... à quant à lui été nommé directeur administratif et financier puis directeur général avant d'être licencié le 19 juillet 2007 et d'être remplacé à ce poste par Monsieur D....
L'association AISP METRA, association de médecine du travail, aussi domiciliée 49, rue de Verdun à Suresnes, était aussi présidée par Monsieur X... jusqu'au 3 juillet 2008, et offrait quant à elle, des prestations médicales aux salariés des entreprises adhérentes pour l'exécution desquelles étaient employés une quarantaine de salariés-médecins et infirmiers. En février 2006, cette association disposait aussi d'une importante trésorerie dont 984 000 ¿ étaient placés en SICAV monétaire et sur des OPCVM garanties en capital, et en 2008, l'association disposait de 3, 6 millions d'euros de recettes constituées de la facturation des actes médicaux. Monsieur C... a été aussi nommé directeur général de cette association avant d'être remplacé à ce poste le 19 juillet 2007 par Monsieur D....
L'emploi des fonds de chacune de ces associations était régi par leur statuts et leur règlement intérieur. Pour l'association MEDEF SPSC, les statuts en vigueur depuis le 12 février 2004 prévoyaient que la direction était assurée par le conseil d'administration dont les décisions étaient prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. Le bureau, composé du président, de vice-présidents, du trésorier et d'un secrétaire, avait pour mission d'assister le président dans la mise en ¿ uvre de ses actions. Le président du conseil d'administration était chargé d'exécuter les décisions du conseil et d'assurer la gestion quotidienne de l'association avec le concours du directeur général et devait...
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