Cour d'appel de Versailles, CT0007, du 21 février 2006
| Date | 21 février 2006 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 00A 1ère chambre 1ère section ARRET No CONTRADICTOIRE DU 21 SEPTEMBRE 2006 R.G. No 06/00524 06/01939 AFFAIRE : MARIONNAUD ESPACES C/ LA SEMARELP ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Novembre 2005 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 7 No Section :
No RG : 04/15335 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Claire RICARD SCP JULLIEN SCP JUPIN REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.S. MARIONNAUD ESPACES Société par actions simplifiées inscrite au RCS de CRETEIL sous le numéro B 305 756 611 ayant son siège 5/7 Rue de Paris - 94300 VINCENNES représentée par son Président Monsieur Marcel X... agissant poursuites et diligences domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Claire RICARD Avoué Rep/assistant : la SCP GUILLEMAIN-BANIDE-SAINTURAT (avocats au barreau de PARIS) DEMANDERESSE AU CONTREDIT (RG 524/06) et INTIMEE (RG 06/1939) [****************] LA SEMARELP Société d'Economie Mixte d'Aménagement, de Rénovation et d'Equipement Société anonyme inscrite au RCS de NANTERRE sous le numéro B 775 726 359 ayant son siège 37/39 Rue Camille Pelletan - 92300 LEVALLOIS PERRET prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par la SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER Avoués - N du dossier 20051541 Rep/assistant : Me Arnaud CLAUDE (avocat au barreau de PARIS) DEFENDERESSE AU CONTREDIT (RG 06/524) ET APPELANTE (RG 06/1939) SCI DES PONTS Société civile immobilière inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 321 897 092 ayant son siège 4/6 Promenade des Ponts - 92300 LEVALLOIS PERRET et son siège administratif 14 rue de Montessuy - 75007 PARIS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par la SCP JUPIN & ALGRIN Avoués - N du
dossier 0022512 Rep/assistant : Me Thierry GENIEYS DE GIACOMO (avocat au barreau de PARIS) DEFENDERESSE AU CONTREDIT et INTIMEE RG 06/1939 [****************] Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Juin 2006 devant la cour composée de :
Madame Francine BARDY, président,
Madame Lysiane LIAUZUN, conseiller,
Madame Françoise SIMONNOT, conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Sylvie RENOULT
La société MARIONNAUD ESPACES est locataire de...
No RG : 04/15335 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Claire RICARD SCP JULLIEN SCP JUPIN REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.S. MARIONNAUD ESPACES Société par actions simplifiées inscrite au RCS de CRETEIL sous le numéro B 305 756 611 ayant son siège 5/7 Rue de Paris - 94300 VINCENNES représentée par son Président Monsieur Marcel X... agissant poursuites et diligences domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Claire RICARD Avoué Rep/assistant : la SCP GUILLEMAIN-BANIDE-SAINTURAT (avocats au barreau de PARIS) DEMANDERESSE AU CONTREDIT (RG 524/06) et INTIMEE (RG 06/1939) [****************] LA SEMARELP Société d'Economie Mixte d'Aménagement, de Rénovation et d'Equipement Société anonyme inscrite au RCS de NANTERRE sous le numéro B 775 726 359 ayant son siège 37/39 Rue Camille Pelletan - 92300 LEVALLOIS PERRET prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par la SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER Avoués - N du dossier 20051541 Rep/assistant : Me Arnaud CLAUDE (avocat au barreau de PARIS) DEFENDERESSE AU CONTREDIT (RG 06/524) ET APPELANTE (RG 06/1939) SCI DES PONTS Société civile immobilière inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 321 897 092 ayant son siège 4/6 Promenade des Ponts - 92300 LEVALLOIS PERRET et son siège administratif 14 rue de Montessuy - 75007 PARIS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par la SCP JUPIN & ALGRIN Avoués - N du
dossier 0022512 Rep/assistant : Me Thierry GENIEYS DE GIACOMO (avocat au barreau de PARIS) DEFENDERESSE AU CONTREDIT et INTIMEE RG 06/1939 [****************] Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Juin 2006 devant la cour composée de :
Madame Francine BARDY, président,
Madame Lysiane LIAUZUN, conseiller,
Madame Françoise SIMONNOT, conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Sylvie RENOULT
La société MARIONNAUD ESPACES est locataire de...
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