Cour d'appel de Versailles, 25 octobre 2007, 06/5892
| Date | 25 octobre 2007 |
| Appeal Number | 514 |
| Docket Number | 06/5892 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 50G
3ème chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 25 OCTOBRE 2007
R.G. No 06/05892
AFFAIRE :
Nicole X
C/
Franck Y
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Juin 2006 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE
No Chambre : 2
No RG : 05/977
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
-SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD
-SCP JUPIN ALGRINREPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE VINGT CINQ OCTOBRE DEUX MILLE SEPT,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame Nicole X
ci-devant
La Corderie
61360 PERVENCHERES
et actuellement
Le Petit Plessis
61130 APPENAI SOUS BELLEME
représentée par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD, avoués - No du dossier 0643015
ayant pour avocat Me Marc Z... au barreau de PONTOISE
APPELANTE
****************
1/ Monsieur Franck Y
2/ Mademoiselle Nadège A...
...
95280 JOUY LE B...
représentés par la SCP JUPIN & ALGRIN, avoués - No du dossier 0022993
ayant pour avocat Me C... au barreau de PARIS
INTIMES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 24 Septembre 2007 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Mme CALOT, conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Joëlle BOURQUARD, Président,
Monsieur Marc REGIMBEAU, Conseiller,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Marie-Claire THEODOSE,
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par acte sous seing privé en date des 12 et 15 juin 2004, Mme Nicole X... ("le vendeur"), a consenti une promesse de vente à M. Franck Y... et Mlle Nadège A... ("l'acquéreur") portant sur une maison d'habitation sise à Jouy le B... (95) ..., le prix de vente étant fixé à 160.400 euros, par l'entremise de la Société SKYLAB IMMOBILIER exerçant sous l'enseigne LA FORET IMMOBILIER exerçant à Conflans Ste Honorine (78), en vertu d'un mandat de vente sans exclusivité en date du 25 mai 2004, outre une commission de 6.000 euros à la charge de l'acquéreur.
Celui-ci versait entre les mains du mandataire immobilier une somme de 1.000 euros à titre de séquestre.
La promesse de vente était assortie d'une condition suspensive d'obtention d'un prêt de 151.990 euros au taux de 4, 5 % l'an sur une durée de 30 ans par l'acquéreur pour financer l'acquisition, devant expirer le 29 juillet 2004.
L'acte précisait que la signature de l'acte authentique était prévue pour le 15 septembre 2004 en l'étude de Me D..., notaire à Cergy (95) éventuellement assisté de Me E..., notaire à Marolles les Braults (72).
Le 14 juillet 2004, Mme Nicole X... a adressé un courrier recommandé aux acquéreurs et à l'agence immobilière pour les informer qu'elle rétractait son accord à la promesse de vente et le 22 juillet 2004, elle informait l'agence immobilière de ce qu'elle considérait les engagements pris sous le timbre de Skylab, comme nuls et non avenus (mandat et compromis de vente) et se réservait la possibilité de déposer plainte pour exercice illégal de la profession d'agent immobilier.
Le 9 août 2004, le vendeur a dénoncé le contrat de mandat du 25 mai 2004 à l'agence immobilière.
Mme Nicole X... ne s'est pas présentée au rendez-vous de signature du 14 septembre 2004, ni à celui du 24 septembre 2004, conduisant Me D... à dresser un procès-verbal de difficultés.
M. Franck Y... et Mlle Nadège A... ont assigné le vendeur en vue de voir prononcer la résolution de la vente et obtenir le versement de la somme de 16.640 euros prévue à titre d'indemnité d'immobilisation dans le contrat.
*****
Le 31 juillet 2006, Mme Nicole X... a relevé...
DE
VERSAILLES
Code nac : 50G
3ème chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 25 OCTOBRE 2007
R.G. No 06/05892
AFFAIRE :
Nicole X
C/
Franck Y
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Juin 2006 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE
No Chambre : 2
No RG : 05/977
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
-SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD
-SCP JUPIN ALGRINREPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE VINGT CINQ OCTOBRE DEUX MILLE SEPT,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame Nicole X
ci-devant
La Corderie
61360 PERVENCHERES
et actuellement
Le Petit Plessis
61130 APPENAI SOUS BELLEME
représentée par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD, avoués - No du dossier 0643015
ayant pour avocat Me Marc Z... au barreau de PONTOISE
APPELANTE
****************
1/ Monsieur Franck Y
2/ Mademoiselle Nadège A...
...
95280 JOUY LE B...
représentés par la SCP JUPIN & ALGRIN, avoués - No du dossier 0022993
ayant pour avocat Me C... au barreau de PARIS
INTIMES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 24 Septembre 2007 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Mme CALOT, conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Joëlle BOURQUARD, Président,
Monsieur Marc REGIMBEAU, Conseiller,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Marie-Claire THEODOSE,
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par acte sous seing privé en date des 12 et 15 juin 2004, Mme Nicole X... ("le vendeur"), a consenti une promesse de vente à M. Franck Y... et Mlle Nadège A... ("l'acquéreur") portant sur une maison d'habitation sise à Jouy le B... (95) ..., le prix de vente étant fixé à 160.400 euros, par l'entremise de la Société SKYLAB IMMOBILIER exerçant sous l'enseigne LA FORET IMMOBILIER exerçant à Conflans Ste Honorine (78), en vertu d'un mandat de vente sans exclusivité en date du 25 mai 2004, outre une commission de 6.000 euros à la charge de l'acquéreur.
Celui-ci versait entre les mains du mandataire immobilier une somme de 1.000 euros à titre de séquestre.
La promesse de vente était assortie d'une condition suspensive d'obtention d'un prêt de 151.990 euros au taux de 4, 5 % l'an sur une durée de 30 ans par l'acquéreur pour financer l'acquisition, devant expirer le 29 juillet 2004.
L'acte précisait que la signature de l'acte authentique était prévue pour le 15 septembre 2004 en l'étude de Me D..., notaire à Cergy (95) éventuellement assisté de Me E..., notaire à Marolles les Braults (72).
Le 14 juillet 2004, Mme Nicole X... a adressé un courrier recommandé aux acquéreurs et à l'agence immobilière pour les informer qu'elle rétractait son accord à la promesse de vente et le 22 juillet 2004, elle informait l'agence immobilière de ce qu'elle considérait les engagements pris sous le timbre de Skylab, comme nuls et non avenus (mandat et compromis de vente) et se réservait la possibilité de déposer plainte pour exercice illégal de la profession d'agent immobilier.
Le 9 août 2004, le vendeur a dénoncé le contrat de mandat du 25 mai 2004 à l'agence immobilière.
Mme Nicole X... ne s'est pas présentée au rendez-vous de signature du 14 septembre 2004, ni à celui du 24 septembre 2004, conduisant Me D... à dresser un procès-verbal de difficultés.
M. Franck Y... et Mlle Nadège A... ont assigné le vendeur en vue de voir prononcer la résolution de la vente et obtenir le versement de la somme de 16.640 euros prévue à titre d'indemnité d'immobilisation dans le contrat.
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Le 31 juillet 2006, Mme Nicole X... a relevé...
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