Cour d'appel de Versailles, 22 juin 2011, 07/03232
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 22 juin 2011 |
| Docket Number | 07/03232 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 22 JUIN 2011
R. G. No 07/ 03232
AFFAIRE :
Jean-CLaude X...
C/
S. A. AMEC SPIE ENERGIE SERVICES
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 12 Juillet 2007 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de CERGY PONTOISE
Section : Activités diverses
No RG : 04/ 00727
Copies exécutoires délivrées à :
Me Michel BRAULT
la SCP FLICHY & ASSOCIES
Copies certifiées conformes délivrées à :
Jean-CLaude X...
S. A. AMEC SPIE ENERGIE SERVICES
le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT DEUX JUIN DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur Jean-CLaude X...
né en à
...
83470 ST MAXIMIN LA STE BAUME
représenté par Me Michel BRAULT, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS
****************
S. A. AMEC SPIE ENERGIE SERVICES
10 avenue de l'Entreprise
Parc St Christophe
95863 CERGY PONTOISE CEDEX
représentée par la SCP FLICHY & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Mars 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé (e) d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de :
Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Madame Isabelle OLLAT, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
FAITS ET PROCÉDURE
Statuant sur l'appel régulièrement formé par monsieur Jean-Claude X..., le 6 août 2007, à l'encontre d'un jugement du conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise, section Encadrement, en date du 12 juillet 2007, qui, dans un litige l'opposant à la société AMEC SPIE ENERGIE SERVICES, a :
- Dit que la transaction liant monsieur X... et la société AMEC SPIE ENERGIE SERVICES était totalement régulière et réglait définitivement le litige portant sur le versement des cotisations de retraite ;
- Déclaré irrecevable la demande de dommages-intérêts pour le préjudice subi en raison de l'absence de versement des cotisations sur les primes ou indemnités d'expatriation ;
- Débouté monsieur X... et la société AMEC SPIE ENERGIE SERVICES de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Partagé les dépens par moitié entre les parties.
Par contrat de travail à durée indéterminée du 27 avril 1982, monsieur Jean-Claude X..., né le 30 mai 1945, a été engagé en qualité de Conducteur de travaux par la société SBTP SPIE BATIGNOLLES..
La convention collective des Travaux publics (Ingénieurs, assimilés et cadres) du 31 août 1955 était applicable aux parties.
Son contrat de travail a été successivement transféré, dans le cadre des dispositions de l'article L 1224-1 du Code du travail, en juillet 1995 à la société SPI ENERTRANS, puis, en juillet 2002 à la société AMEC SPIE ENERGIE SERVICES.
Par avenant du 22 octobre 1991, monsieur X... a été affecté sur un chantier au Botswana à compter du 29 octobre 1991, en qualité de Conducteur de travaux B12, pour exercer les fonctions de Superviseur Electricien, moyennant rémunération se composant d'appointements annuels d'un montant de 249. 900 F, dont une partie en monnaie locale, ainsi que d'une indemnité au titre des faux-frais versée sur place en monnaie locale. La rémunération annuelle de base en France était fixée à 238. 000 F.
Le salarié était inscrit au régime de Sécurité sociale de la Caisse des Français à l'Etranger, ainsi que, pour la Retraite complémentaire et la Prévoyance, à la Caisse du Bâtiment et des Travaux Publics (CNBTP) et à la Caisse Nationale de Prévoyance du Bâtiment et des Travaux Publics (CNPBTP).
La prolongation de cette affectation au Botswana a donné lieu à un nouvel avenant du 4 mars 1993 modifiant les fonctions de monsieur X..., désormais "...
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