Cour d'appel de Versailles, 22 janvier 2019, 16/045471
| Case Outcome | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date | 22 janvier 2019 |
| Docket Number | 16/045471 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 70D
1re chambre 2e section
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 22 JANVIER 2019
No RG 16/04547 - No
Portalis
DBV3-V-B7A-QYLW
AFFAIRE :
Abdeslam Y...
C/
Yannick F...
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Mai 2016 par le Tribunal d'Instance de DREUX
No chambre :
No Section :
No RG : 1115000547
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 22/01/19
à :
Me Vincent Z...
Me Laurence G...
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE VINGT DEUX JANVIER DEUX MILLE DIX NEUF,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur Abdeslam Y...
né le [...] à Ouled M'Hamed, M'Saada (MAROC)
de nationalité Française
[...]
Représentant : Me Vincent Z... de la SCP GIBIER FESTIVI Z... E..., Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000021 - No du dossier 150968
APPELANT
****************
Monsieur Yannick F...
né le [...] à DREUX
de nationalité Française
[...]
Madame Maria Fernanda H... épouse F...
née le [...] à DREUX
de nationalité Française
[...]
INTIMES ayant pour Représentant : Me Laurence G... , Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000013
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 Novembre 2018, Madame Dominique DUPERRIER, présidente, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Madame Isabelle BROGLY, Président,
Madame Dominique DUPERRIER, Président,
Madame Lucile GRASSET, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Mme Catherine SPECHT
Selon acte reçu le 15 juillet 1997 par Me I... B..., notaire à Deux, M. Yannick F... et Mme Catherine C... épouse F... ont acquis un terrain sur lequel est édifiée une maison d'habitation sis [...] , le tout cadastré section [...] et [...] pour une contenance totale de 13 ares 45 centiares.
Aux termes du contrat de mariage reçu le 16 juin 2006, entre M. Yannick F... et Mme Maria H... , adoptant le régime de la communauté légale, M. Yannick F... a apporté ce bien à la communauté.
La propriété des époux F... est contiguë à celle appartenant à M. Abdeslam Y... sise [...] , acquise suivant acte authentique reçu le 3 septembre 1992, constituée d'une maison d'habitation et du terrain sur lequel elle est édifiée, le tout cadastré section [...] et [...] pour une contenance totale de 7ares 34 centiares.
Par acte d'huissier délivré le 2 décembre 2015, les époux F... H... ont assigné M. Y... à comparaître devant le tribunal d'instance de...
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