Cour d'appel de Versailles, 2 octobre 2018, 18/016701
| Case Outcome | Annule la décision déférée |
| Docket Number | 18/016701 |
| Date | 02 octobre 2018 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 4IC
13e chambre
ARRET X...
PAR DÉFAUT
DU 02 OCTOBRE 2018
X... RG 18/01670 - X... Portalis DBV3-V-B7C-SHPE
AFFAIRE :
Elie Y...
C/
Olivier C... ès qualités de « Mandataire liquidateur » de la « SAS LE PRESTIGE DE L'OR »
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Février 2018 par le Tribunal de Commerce de Versailles
X... chambre :
X... Section :
X... RG : 2017L02066
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 02/10/2018
à :
Me Clément Z...
TC VERSAILLES
POLE-ECOFI
M-P
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DEUX OCTOBRE DEUX MILLE DIX HUIT,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur Elie Y...
né le [...] à Paris (75020) de nationalité Française
[...] / France
Représenté par Maître Clément Z... avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 589 et par Maître Mohamed D... avocat plaidant au barreau de PARIS
APPELANT
****************
Maître Olivier C... ès qualités de « Mandataire liquidateur » de la « SAS LE PRESTIGE DE L'OR »
[...]
- Défaillant
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE Section financière du Tribunal de Grande Instance de Versailles
[...]
INTIMES
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 Juillet 2018, Madame Sophie E..., présidente ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de :
Madame Sophie E..., Présidente,
Madame Hélène GUILLOU, Conseiller,
Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Nathalie MULOT
En la présence du Ministère Public, représenté par Monsieur Fabien BONAN, Avocat Général dont l'avis du 05/06/2018 a été transmis le même jour au greffe par la voie électronique.
Sur assignation d'un salarié et par jugement du 9 juin 2016, le tribunal de commerce de Versailles a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS Le Prestige d'or, la date de cessation des paiements étant fixée au 9 décembre 2014. Par jugement du 15 décembre 2016, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société, la Selarl SMJ prise en la personne de Me Olivier C... étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
Sur requête du ministère public, le tribunal de commerce de Versailles a, par jugement réputé contradictoire du 27 février 2018, prononcé à l'encontre de M. Elie Y..., dirigeant de la société Le Prestige d'or, une mesure de faillite personnelle pour une durée de 7 ans.
Le tribunal a retenu la tenue d'une comptabilité irrégulière ou incomplète, l'absence de coopération avec les organes de la procédure et l'augmentation frauduleuse du passif de la société Le Prestige d'or. Tout en constatant le défaut de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal, le tribunal n'a pas retenu ce grief pour prononcer la mesure de faillite personnelle dès lors qu'un tel grief ne peut être sanctionné que par une interdiction de gérer.
M. Y... a fait appel de la décision.
La déclaration d'appel a été signifiée à Me C... ès qualités le 29 mars 2018 à une personne présente au domicile.
Par dernières conclusions remises au greffe par RPVA le 25 avril 2018 et signifiées au liquidateur le 15 mai...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI