Cour d'appel de Versailles, 20 décembre 2018, 17/009768

Case OutcomeInfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
CourtCour d'appel de Versailles (France)
Docket Number17/009768
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES


21e chambre

ARRET No

CONTRADICTOIRE

DU 20 DÉCEMBRE 2018

No RG 17/00976 -

AFFAIRE :

Antoine X...

C/
SA COLAS



Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 février 2017 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT
No Chambre : 0
No Section : E
No RG : 15/01743

Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :

à :
Me Monique Y... de l'ASSOCIATION AVOCALYS, avocat au barreau de VERSAILLES - Me Frédéric Z..., avocat au barreau de PARIS
Me Annick A... de la SCP A... F... KHANNA ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS - Me Mélina B..., avocat au barreau de VERSAILLES



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT DÉCEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Monsieur Antoine X...
[...]

Monsieur X... : comparant
Représentant : Me Monique Y... de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES,
vestiaire : 620 - No du dossier 003185 -
Représentant : Me Frédéric Z..., Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0001

APPELANT
****************


SA COLAS inscrite au RCS de NANTERRE sous le no 552 025 314, prise en la personne de son Président en exercice domicilié [...]

Représentant : Me Annick A... de la SCP A... F... KHANNA ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0312 -
Représentant : Me Mélina B..., Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : V 626

INTIMÉE
****************



Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 30 octobre 2018 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe FLORES, Président chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe FLORES, Président,
Madame Florence MICHON, Conseiller,
Madame Bérénice HUMBOURG, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Madame Christine LECLERC,




M. Antoine X... a été engagé le 10 septembre 2007 en qualité de chef de service juridique RH par la société Colas selon lettre d'engagement du 26 juin 2007.

L'entreprise, qui exerce une activité de travaux publics emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective des cadres des travaux publics.

A compter d'avril 2015, les bulletins de paie mentionne dans l'intitulé de ses fonctions : "chef de services innovation RH et responsabilité sociale".

Le 15 octobre 2015, M. X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

Par requête du 15 octobre 2015, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt afin de solliciter la condamnation de la société Colas à lui verser les sommes suivantes : 131 159,82 euros au titre des heures supplémentaires effectuées, 13 115,60 euros au titre des congés payés afférents aux heures supplémentaires, 62 837,64 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, 14 986,67 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 1 498,66 euros au titre des congés payés afférents au préavis, 25 134,96 euros à titre d'indemnité de licenciement, 125 675,28 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 15 000 euros au titre de la prime bénévole et exceptionnelle pour l'année 2015, 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il a également demandé au conseil de :
- fixer sa rémunération brute mensuelle de référence à la somme de 10 472,94 euros ;
- ordonner la remise des documents sociaux rectifiés (certificat de travail, attestation Pôle Emploi) sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document manquant à compter de la notification de la décision à intervenir ;
- se réserver la liquidation de l'astreinte ;
- ordonner la capitalisation des intérêts légaux à compter du jour de l'introduction de l'instance,
- ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir en application de l'article 515 du code de procédure civile.

La société Colas a demandé au conseil de :
- dire et juger irrecevables les pièces versées au débat par M. X... le 25 novembre 2016 sous les numéros 42 et 50 et en conséquence les en écarter ;
- fixer la rémunération brute moyenne de M. X... à 10 133,61 euros par mois ;
- dire et juger que M. X... ne rapporte pas la preuve de manquements graves de sa part de nature à empêcher la poursuite de son contrat de travail et à justifier la prise d'acte,
- dire et juger qu'elle a exécuté de façon parfaitement loyale le contrat de travail de M. X..., contrairement à ce dernier ;
- dire et juger M. X... mal fondé en sa demande de nullité de convention de forfait jours annuel, alors qu'aucune clause de forfait n'a été contractualisée ;
- dire et juger dès lors que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail notifiée par M. X... est imputable au salarié, s'analyse et produit les effets d'une démission ;
- débouter M. X... de ses demandes formées à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis et congés payés afférents, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de remise de documents sous astreinte ;
- dire et juger M. X... mal fondé en sa demande de prime exceptionnelle et bénévole (PBE) pour l'année 2015 et l'en débouter ;
- dire et juger en tout état de cause M. X... tant irrecevable que mal fondé en ses demandes de paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents et l'en débouter ;
- dire et juger M. X... tout aussi mal fondé en sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé et l'en débouter ;
- débouter M. X... de ses demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'exécution provisoire du jugement à intervenir et de capitalisation des intérêts de droit ;
- dire et juger la société Colas recevable et bien fondée en ses demandes reconventionnelles ; et en conséquence :
- condamner M. X... à lui verser la somme de 14 986,67 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture brusque, correspondant à la période de préavis non effectué du 21 novembre 2015 au 15 janvier 2016 ;
- condamner M. X... à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;



- condamner M. X... aux dépens ainsi qu'aux éventuels frais d'exécution du jugement à intervenir.

Par jugement rendu le 9 février 2017, le conseil (section encadrement) a :
- dit recevable la pièce 42 produite par M. X... ;
- dit irrecevable la pièce 50 produite par M. X... et l'a écartée du débat ;
- dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. X... produit les effets d'une démission ;
- débouté en conséquence M. X... de ses demandes relatives à l'indemnité de licenciement, à l'indemnité de préavis et congés payés afférents, à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à la remise de documents sous astreinte ;
- débouté M. X... de sa demande de nullité de la convention de forfait jours annuel ;
- débouté M. X... de sa demande de dommages et intérêts pour inégalité de traitement ;
- débouté M. X... de sa demande au titre de la prime bénévole et exceptionnelle pour l'année 2015 ;
- débouté M. X... de sa demande au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents et du travail dissimulé ;
- débouté M. X... au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné M. X... à verser à la société SA Colas la somme de 2 000 euros au titre du préavis non effectué ;
- débouté la société Colas du surplus de ses demandes ;
- condamné M. X... aux éventuels dépens.

Le 22 février 2017, M. X... a relevé appel de cette décision par voie électronique.

Le 2 mars 2017, la société Colas a constitué avocat.

Une médiation a été proposée, en vain, aux parties.

Par ordonnance rendue le 2 mai 2017, l'affaire a été fixée selon les dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

Par courrier du 17 juillet 2018, les parties ont été avisées de ce que, compte tenu de la nature des demandes et de l'effectif de l'entreprise et dans l'hypothèse où le licenciement serait jugé sans cause réelle et sérieuse, la cour envisageait de relever d'office les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, prévoyant, dans les hypothèses légalement prévues, le prononcé par le juge du remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié et les a invitées à faire part de leurs éventuelles observations sur ce point.

Par courrier du 3 août 2018, la société Colas a présenté des observations concernant l'éventuelle application de l'article L. 1235-4 du code du travail.

Par ordonnance rendue le 5 septembre 2018, le conseiller de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction et a fixé la date des plaidoiries au 30 octobre 2018.

Par dernières conclusions écrites du 4 septembre 2018, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties conformément à l'article 455 du code de procédure civile...

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