Cour d'appel de Versailles, 27 septembre 2018, 17/023758
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 27 septembre 2018 |
| Docket Number | 17/023758 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
21e chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 27 SEPTEMBRE 2018
No RG 17/02375
AFFAIRE :
E... X...
C/
SA RISK & CO Constitution aux lieu et place de la SELARL LAUBEUF & Associés pour la SA RISK & CO,
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Janvier 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
Section : Encadrement
No RG : 13/03498
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Arthur Y...
Me Florence Z...
le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur E... X...
[...]
représenté par Me Arthur Y..., avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J069 - No du dossier X...
APPELANT
****************
SA RISK & CO Constitution aux lieu et place de la SELARL LAUBEUF & Associés pour la SA RISK & CO,
[...]
représentée par Me Florence Z..., avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue le 25 Juin 2018, en audience publique, devant la cour composée de :
Monsieur Philippe FLORES, Président,
Madame Florence MICHON, Conseiller,
Madame Bérénice HUMBOURG, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Christine LECLERC
M. E... X... a été engagé en novembre 2011 en qualité de consultant sûreté, statut cadre, par la société Risk & Co. Le contrat prévoyait une rémunération de 400 euros par jour travaillé comprenant toutes indemnités dues, liées au contrat de travail, y compris les congés payés. Cette rémunération se décomposait de la façon suivante : 200 euros nets correspondant au salaire de base, 86 euros nets correspondant à la prime de risque, 114 euros nets correspondant à l'indemnité d'expatriation.
L'entreprise, qui assure des prestations de services dans le domaine de la sécurité et de la défense à des gouvernements, organisations internationales ou entreprises privées, emploie plus de dix salariés, relève de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité.
Le 25 juillet 2013, M. X... a été convoqué à un entretien préalable, fixé au 9 août 2013, et mis à pied à titre conservatoire. Il a été licencié pour faute grave le 13 août 2013 dans les termes suivants :
« «Nous avons eu l'opportunité d'une nouvelle mission que nous vous avons proposée aussitôt le 13 juin 2013, lors d'un entretien qui s'est déroulé à notre siège, avec Monsieur D... , Directeur des Opérations et Madame A..., gestionnaire Administration du personnel et paye.
Votre profil correspondait exactement à la demande de notre client et il était en parfaite adéquation avec la mission. Par ailleurs, vous étiez le seul de l'entreprise à pouvoir l'exercer, ce que vous saviez pertinemment.
Lors de cet entretien vous avez fait preuve de réserve car il s'agissait d'une mission au Yémen, pays dans lequel vous étiez soi-disant menacé. Pourtant la mission devait se dérouler à [...] et non à [...] ville distante de plus de 400 kilomètres, et cela faisait plus d'un an que vous aviez quitté le pays. Par ailleurs, votre poste n'était pas exposé puisqu'il s'agissait d'organiser des accompagnements dans le cadre de déplacements de civils « américains ». De plus, ainsi que nous vous l'avons très clairement précisé, votre nouvelle mission consistait en de la supervision et de l'organisation, sans exposition directe sur le terrain.
Dans votre courrier recommandé du 13 juin 2013, faisant suite à cet entretien, vous avez fait état d'une menace diffuse dans tout le pays. Pourtant, en tant que consultant sûreté, votre métier consiste à vous rendre dans des pays dont la situation géopolitique est instable, il s'agit là de notre cœoeur de métier. Plus d'un quart de nos effectifs sont d'ailleurs positionné en Yémen, quand l'autre majorité se trouve au Nigéria.
Vous aviez été engagé par notre Société le 16 novembre 2011 en qualité de Consultant Sûreté et avez effectué une première mission au Yémen pour notre client, la société Total. A cette fin, par mail du 4 novembre 2011, vous avez fait valoir « la situation dans le pays concerné et votre exposition à « un facteur de risque très élevé », pour négocier votre rémunération qui incluait une prime de risque.
Vous aviez prétendu, en juin 2012 être la victime de « menaces de mort » au Yémen qui n'ont pas été constatées par votre supérieur hiérarchique auquel vous avez indiqué souhaiter retourner en France.
Vous aviez volontairement mis fin à votre mission en nous contraignant à procéder à votre remplacement d'urgence au Yémen. Pourtant, aucun de vos collègues ou remplaçant n'a fait état par la suite de quelconques menaces personnelles.
En fait il apparaît clairement, comme nous venons de le découvrir, que le client vous a demandé de quitter le projet, sans discussion, car la qualité de vos services au Yémen était très insuffisante. Vous avez « habillé » ensuite cet arrêt de mission par le client par une soi-disante menace dont vous auriez été la victime et nous vous avons cru. Nous découvrons aujourd'hui que vous nous avez menti sur les raisons de votre départ précipité, Ce faisant, votre mensonge nous a complètement discrédité auprès de ce nouveau client.
Ceci a eu des conséquences préjudiciables pour Risk & Co. En effet, cet état de fait a été porté à la connaissance du client auquel nous avions proposé votre candidature dans le cadre de cette nouvelle mission. Ce dernier s'est renseigné auprès du client chez lequel vous étiez précédemment en mission et a obtenu un avis très défavorable sur votre profil. Non seulement nous avons perdu l'appel d'offre, mais en plus, la qualité de la candidature proposée nous a été reprochée et a jeté le discrédit sur la réputation de notre entreprise.
Par ailleurs, lors de cet entretien du 13 juin 2013, nous vous avions expliqué qu 'il s'agissait d'organiser des accompagnements dans le cadre de déplacements de civils américains. Aussi avions-nous souligné que votre apparence pouvait être un frein pour notre client Nous vous avions fait la remarque verbalement à la suite de votre candidature non retenue par deux fois depuis votre retour. Le 13 juin, vous vous êtes emporté en nous donnant l 'ordre de vous repositionner avec votre apparence actuelle et en nous indiquant que c 'était aux clients de s'adapter à vous et non l'inverse. Pourtant, vous saviez pertinemment que votre barbe, taillée d'une manière volontairement très signifiante aux doubles plans religieux et politique, ne pouvait qu 'être comprise que comme une provocation par notre client, et comme susceptible de compromettre la sécurité de son équipe et de vos collègues sur place. Le 2 juillet 2013, lorsque notre client nous a fait part de son refus de votre candidature il nous a précisé, comme nous le craignions, que votre apparence était l'une des raisons majeures de son rejet de votre candidature.
Concernant votre apparence physique vous n 'acceptez aucune observation, ni aucun conseil sur le sujet, pourtant, vous êtes consultant sûreté et encore une fois, à ce titre votre présentation neutre et adaptée doit vous permettre de vous fondre dans votre environnement de travail et non pas d'attirer le regard sur vous. Nous respectons tout à fait les...
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